Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022 - Le fait de procéder à une séance d'identification du mis en cause sans la présence de son avocat et en rédigeant un procès-verbal ne relatant pas l'exactitude des faits constitue-t-il un stratagème déloyal des policiers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le principe de la loyauté apparait comme un principal cardinal dans la recherche de la preuve. Seulement, celui-ci peut connaitre des violations par l'emploi d'un stratagème dans la recherche de la manifestation de la vérité. Ainsi, c'est ce qu'illustre un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n° 20-86.054 - L'absence de l'avocat d'un présumé coupable lors de l'identification du criminel par la victime peut mener à l'annulation de la procédure ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
En l'espèce, à la suite d'une information judiciaire, un homme a été mis en examen pour des chefs de viol et agression sexuelle aggravée, mais aussi violation de domicile. Il a fait partie d'une première séance d'identification par la victime avec 4 autres suspects, son...
Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation criminelle...
Le personnel judiciaire - Les auxiliaires de justice : Les avocats
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les auxiliaires de justice sont des personnes qui ne sont pas investies du pouvoir de juger, mais qui participe au fonctionnement de la justice en apportant leurs compétences qui vont au profit des juges ou des plaideurs (les avocats, les huissiers, etc.). En général ce ne sont pas des...
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue recoupe le droit de s'entretenir avec le conseil de son choix et le droit d'être assisté par lui lors des auditions et des confrontations. Dès le début de la garde à vue, le gardé à vue peut demander à ce qu'un avocat...
L'impact du numérique sur l'exercice du métier d'avocat
Mémoire - 9 pages - Histoire du droit
Les années 90 marquent la naissance de l'âge industriel du logiciel, un moment où seul un nombre limité de juristes et d'avocats s'intéressaient aux sujets du digital. C'est l'adoption massive de nouveaux outils technologiques par les entreprises de tous les secteurs...
Un avocat impayé peut-il invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Afin de savoir si un avocat impayé peut invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client, il faut tout d'abord s'intéresser au particularisme de sa situation. En effet, pour invoquer cette exception, il faudrait qu'il reste une prestation à laquelle...
La nécessité d'intégrer la gestion de communauté au sein des cabinets d'avocats
Fiche - 1 pages - Droit européen
À la fin du mois d'octobre 2015, le site internet Village de la Justice, « 1er site de la communauté du droit en accès libre », indiquait que le community manager « a désormais toute sa place en cabinets d'avocats. » Ainsi était mis en exergue la nécessité d'envisager une nouvelle...
La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les...
Projet personnel professionnel : avocat généraliste
Mémoire - 10 pages - Droit autres branches
Actuellement étudiant en Droit, plus précisément en troisième année de Droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier, j'envisage de porter mon étude, objet du projet personnel et professionnel, sur le métier d'avocat, en correspondance avec ma volonté...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable »,...
Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction
Lettre type - 5 pages - Procédure pénale
Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police recueillent le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que...
Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats
Cours - 204 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement...
Le statut des avocats à la fin de la République en droit romain et les héritages contemporains du barreau
Dissertation - 18 pages - Histoire du droit
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que l'on entend encore aujourd'hui. Le droit romain présente cette caractéristique d'être partagé en plusieurs périodes. La période qui nous intéressera...
La place de l'avocat pendant la garde à vue
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Selon l'article 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure permettant à...
Le conflit d'intérêts dans la profession d'avocat
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Cette présentation tend à exposer dans les contraintes de temps définies ce problème délicat que constitue le conflit d'intérêts dans la profession d'avocat. Il s'agit ici d'aller à l'essentiel afin d'en présenter les enjeux. Les textes applicables sont d'une...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
Les perquisitions au cabinet de l'avocat
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin d'éviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par l'article 94 comme appartenant au pouvoir du juge d'instruction, elle doit respecter...
Le ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à la vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en...
Le secret professionnel de l'avocat
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Historiquement l'un des trois secrets considérés dans l'acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l'avocature est un principe déontologique indissociable de l'exercice...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 mars 2001 - les prérogatives de l'avocat du prévenu non comparant et non excusé lors des débats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La cour de cassation tend à perdre de sa suprématie face à l'essor exponentiel du droit communautaire : le droit interne devant respecter les textes européens. La cour de cassation dans sa formation solennelle a eu à trancher sur un litige mettant en opposition des textes de droit interne et des...
Le secret professionnel de l'avocat - publié le 22/03/2013
Cours - 4 pages - Histoire du droit
[...] La protection du secret professionnel résulte de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée par celle du 11 février 2004), dont les articles 65-1 et 66-5, alinéa 1er et précisent l'étendue de ce principe, qui couvre ainsi, tant dans le cadre du rôle de conseil que de défense, les...
Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon avérée
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
C'est à ce stade que les frustrations sont les plus importantes pour un bon nombre d'entreprises, jugées victimes d'actes de contrefaçon. Les dommages-intérêts qu'elles obtiennent ne réparent pas toujours intégralement leurs préjudices ; parfois, ils ne couvrent même pas les frais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de...
