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 Pouvoir de nomination

Pouvoir de nomination

  
Pouvoir de nomination

Nos documents

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20 juil. 2009

Les pouvoirs du Chef de l'Etat français

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'à la Vème République, la tradition parlementaire voulait que tous les actes du Président soient contresignés par les ministres responsables. Ce qui, dans le même temps, supposait l'irresponsabilité du Chef de l'Etat. Cela s'est passé sous les IIIème et IVème République.Avec la Vème...

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23 avril 2010

Le gouvernement en Italie

Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

Après l’ère fasciste, le retour à la démocratie est assuré par l’établissement d’une Constitution en 1947. Celle-ci fonde la Première République italienne. La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Le...

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11 juil. 2012

Le régime britannique est-il parlementaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu développa dans son célèbre ouvrage De l'esprit des lois une interprétation de la dévolution, amenant le constituant à séparer les pouvoirs tout en les faisant collaborer : ainsi fut conçu le régime parlementaire.Ce régime politique est fondé sur une séparation souple des...

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14 avril 2009

Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

« Toute discrimination entre ressortissants de la Communauté Economique européenne, même indirecte, est interdite ». Ce principe ancien va être réaffirmé par une juridiction de l'ordre interne, à savoir le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Spaggiari du 18 octobre 2002. Dès lors, la nomination...

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13 Oct. 2008

La Société Anonyme : constitution et organisation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme est un type de société faisant l’objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d’organisation. C’est ce qu’illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient d’analyser tout d’abord,...

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30 avril 2009

Des nominations sous contrôle ? La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et...

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19 juil. 2006

La propriété informatique

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cours de droit civil réalisé à partir d'une prise de notes, traitant du thème de la propriété informatique en droit français. Il se compose de trois parties : (I) La protection des biens informatiques (II) La protection des systèmes informatiques (III) La protection des données nominatives.

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20 Janv. 2009

Les pouvoirs du Président à l'égard du gouvernement

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Sous la 3ème et 4ème République, le 1er ministre s'appelait le Président du Conseil et sa nomination se faisait en 2 temps :1) le président du conseil était pressenti (annonce par le Président de la République)2) le vote d'investiture avant d'être nommé, qui se faisait en se présentant...

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25 Nov. 2013

Le tour extérieur dans la fonction publique

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines...

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29 juil. 2009

Le Conseil constitutionnel, un organe juridictionnel incontestable ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Constitution de la Ve République de 1958. Prenant la place de Comité constitutionnel (institué sous la IVe République), il se devait d'être le régulateur des pouvoirs publics permettant le respect de la séparation des pouvoirs. Au...

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30 Nov. 2008

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...

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14 juil. 2014

L'entreprise en redressement judiciaire

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieure au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de...

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09 août 2010

La question de l'encadrement du pouvoir de nomination du Président de la République

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 13 de la Constitution reconnaît au Président de la République une compétence générale pour nommer aux emplois civils et militaires de l'Etat. Le 3e alinéa de l'article 13 de la Constitution avant la révision énumère un certain nombre d'emplois pour lesquels la nomination...

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18 mai 2008

La nomination des adminsitrateurs

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

L’étude va dans un premier temps présenter le rôle des administrateurs des Sociétés Anonymes. Il va ensuite toucher aux aspects plus légaux de leur fonctions : Nous allons voir quelles sont les conditions liées à leur nominations, ainsi que les conditions de leur nomination,...

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25 juin 2010

Les magistrats et juges

Cours de 42 pages - Droit constitutionnel

La redondance du titre "Les magistrats et juges" ne doit pas surprendre ; elle exige toutefois une explication. Le juge (du latin judicem) est celui qui dit le droit, c'est-à-dire, celui qui est investi de la fonction de rendre des jugements. Le magistrat (du latin magister) désigne celui qui...

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26 mai 2012

Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques

Cours de 132 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l’autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l’objet constitutionnel, de l’acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l’accent sur la valeur...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : le fonctionnement de l'administration provisoire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Il n'est pas partie à la procédure de nomination. Il l'apprend par signification qui lui est faite dans l'ordonnance ou dans le jugement ordonnant sa nomination. Il va alors entrer en fonction en se rendant au siège de la société.A partir de quand la nomination de...

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06 Nov. 2006

Commentaire de l'article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le président de la République nomme le premier ministre.Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » : l’article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958 illustre parfaitement le fait que les constituants, à travers la pensée du Général...

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20 févr. 2009

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au cœur du débat sur l’indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le statut de la fonction...

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07 avril 2009

Le Conseil Supérieur de la Magistrature - symbole de l'indépendance de la justice

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». Tel est le postulat de départ posé par l’article 64 de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre 1958. Ainsi, au regard de...

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14 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des recours en...

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25 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d’importantes difficultés. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d’une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé...

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05 Sept. 2009

L'action du président de la République

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n’est envisagé qu’au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la...

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01 févr. 2010

La Vème République - mécanismes de protection et d'évolution de la Constitution

Cours de 56 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l’esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l’ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la...

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18 Mars 2009

La nouvelle réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au coeur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature.Le statut de la fonction judiciaire a...

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10 avril 2009

Le Conseil supérieur de la Magistrature, symbole de l'indépendance de la justice mais une institution en crise

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit en effet garantir à l'ensemble du corpsjudiciaire une indépendance organique et fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, des parties ou encore de tout pouvoir de fait. Ainsi,toute juridiction doit pouvoir exercer sa mission de...

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16 juin 2009

La conférence de presse du Général De Gaulle du 30 janvier 1964 : commentaire

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La restauration de l'exécutif est le maître mot des constituants de 1958. Soucieux d'extirper le régime d'assemblée, ils mettent en place un régime parlementaire rénové, soit un exécutif bicéphale, ou un pouvoir partagé appelé une dyarchie, formé du chef de l'Etat et du gouvernement. Leurs...

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11 Oct. 2010

Le pouvoir exécutif sous la 5ème République

Cours de 24 pages - Droit constitutionnel

Le scrutin est donc modifié en 1962. Le mode d'élection qui est mis en place dans la Constitution de 1958 prévoit que le Président est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral d'environ 80 000 personnes composées essentiellement de députés, de sénateurs et de représentants...

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26 Oct. 2011

Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours de 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...

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02 Janv. 2018

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le préfet de la...