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Thème juridique : Pouvoir d'injonction

Pouvoir d'injonction

Nos documents

Filtrer par :

08 févr. 2011
doc

Les mesures provisoires en droit international des droits de l'Homme : pouvoir d'injonction ou faculté de recommandation ?

Cours - 7 pages - Droit international

« L'objet et le but de la convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives », a dit la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Loizidou du 18...

21 août 2008
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Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence

Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut...

11 Oct. 2022

L'injonction d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'injonction d'exécution est un acte contraignant par lequel le juge administratif enjoint la partie débitrice à respecter les conclusions et les mesures prévues par la décision juridictionnelle. Par sa dimension pratique et contraignante, elle vise à garantir le caractère...

10 Oct. 2022

Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...

12 août 2019
doc

Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de...

08 Sept. 2020
doc

L'affaiblissement du pouvoir absolu

Étude de cas - 10 pages - Droit européen

Avant même d'être absolu, le pouvoir est d'abord, en tant que tel, l'affirmation d'une relation inégalitaire entre une personne - dépositaire du pouvoir - sur une autre. Il se manifeste aussi bien sous la forme du commandement par le pouvoir d'injonction dont est...

29 Janv. 2021
doc

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire - 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...

11 févr. 2016
doc

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...

19 mai 2021
doc

La capacité et le pouvoir d'agir en justice

Cours - 4 pages - Droit civil

Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une...

07 Mars 2011
doc

L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...

11 juin 2015
doc

La justice comme pouvoir - Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'éxécutif

Cours - 7 pages - Histoire du droit

L'exercice de la souveraineté comprend selon une présentation classique trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à édicter des normes générales organisant la vie sociale. - le pouvoir exécutif qui consiste à exécuter ces normes, en assurer l'application....

23 déc. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des...

12 mai 2020
doc

Le renforcement du pouvoir normatif local est-il une étape nécessaire pour parachever la décentralisation ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le 12 juin 2019, à l'occasion de sa deuxième déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, Édouard Philippe s'est déclaré favorable à un nouvel acte de la décentralisation. Cet acte III s'incarne dans le projet de loi constitutionnelle intitulé : pour un renouveau de la vie...

04 Janv. 2023

Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation européenne). Ce sont des...

23 mai 2022

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame...

16 juin 2021
doc

La Révolution à refaire, tome 2 - André Tardieu (1937) - Les rapports de force entre les pouvoirs exécutif et législatif permettent-ils un fonctionnement optimal et durable des institutions ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

André Tardieu est né en 1929, il a occupé le poste de ministre de l'Intérieur et des fonctions de Président du Conseil (chef du Gouvernement) à trois reprises. Ce texte publié dans son ouvrage "La révolution à refaire" est un extrait consacré au rapport des pouvoirs vers la fin de la...

31 Mars 2015
doc

Le gouvernement des juges et le recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Les statuts ne trouvent pas leur interprétation en eux-mêmes : leur signification est déclarée par les cours et c'est avec la signification déclarée par les cours, et avec nulle autre signification, qu'ils sont imposés à la communauté comme loi" affirmait GRAY a propos du statute-law...

09 Mars 2023

Comment la Cour suprême réussit-elle à gérer l'exercice de ses compétences et l'imposition de son propre pouvoir ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Placée au sommet de cette pyramide des pouvoirs, la Cour suprême est, dans une large mesure, issue du caractère fédéral américain. Par suite, dissemblable à l'organisation juridique française, cette Cour concentre la totalité des prérogatives et des pouvoirs entre les mains de...

24 mai 2016
doc

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son...

03 avril 2023

Comment les évolutions jurisprudentielles transforment-elles le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d'État, comme...

29 mai 2016
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Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s'adresse au juge pour obtenir l'annulation d'un acte administratif pour des raisons d'illégalité. Dès lors, une...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il...

25 juil. 2023

La Séparation des Pouvoirs et l'Indépendance de l'IGPN : analyse de la Police des Polices en France

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Parmi les différentes critiques auxquelles fait face l'IGPN, c'est sa fonction d'investigation des infractions commises par les policiers qui ne suscite plus les débats. « Ceux-ci ont été fortement alimentés par un certain nombre d'affaires médiatisées au cours des dernières...

13 Nov. 2023

Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le REP fait partie, avec le recours de plein contentieux (RPC), des contentieux majeurs que l'on retrouve dans le droit administratif. Le contentieux étant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État ; ces deux recours se distinguent au...

13 août 2022

La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)

Mémoire - 25 pages - Droit des obligations

« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...

18 juil. 2016
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Le dirigeant de société - Pouvoirs du dirigeant, droits et pouvoirs des associés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Chaque type de société a ses règles de gestion propres, mais malgré ces réglementations diverses, il y a un certain nombre de règles communes. La société étant au départ un contrat, le dirigeant est la personne désignée par les associés pour gérer la société donc l'analyse contractuelle se...

06 Oct. 2008
doc

Modèle de requête en injonction de payer

Cours - 7 pages - Droit civil

Pour un créancier, le moyen le plus efficace est l'obtention d'un titre exécutoire permettant de recouvrer de manière forcée les sommes dues par son débiteur. En règle générale, il faut obtenir un jugement définitif qui vaudra titre exécutoire. Mais, les procédures sont longues,...

17 août 2009
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Le contentieux administratif : les injonctions et les astreintes

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a existé une autocensure du juge administratif car sauf en cas de condamnation pécuniaire, l'injonction adressée aux personnes publiques a longtemps été exclue. Sur le fondement de la séparation JA/Administration active étaient inenvisageables des injonctions...

04 Mars 2008
doc

La procédure d'injonction de payer

Mémoire - 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....

16 juin 2010
doc

Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, 29 octobre 1997 - l'étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

D'ici à 2010, le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie a pour mission de clôturer l'ensemble de ses procès. Depuis sa création, non loin de 200 personnes ont été mises en accusation pour violation grave du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.En tant que...