Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à deux cours...
Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur lUnion Européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi une première fois pour savoir si « compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités...
Si la Constitution de la Ve République prévoit le mécanisme de sa propre révision au titre XVI, elle établit également des conditions contraignantes, afin déviter de trop fréquentes révisions, susceptibles de déstabiliser le régime. La procédure est ainsi basée sur des organes...
La supraconstitutionnalité a longtemps fait l'objet de débats au sein de la doctrine qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes...
Linterprétation de la norme constitutionnelle a évolué au fil des murs. En effet, le Conseil constitutionnel faisait lobjet dune grande réticence lors de la création, et a fini par saffirmer auprès de tous, se révélant être digne dêtre le garant de la...
Pour Royer-Collard, "les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil". Elles évoluent et s'adaptent nécessairement à la société que chacune d'entre elles entend régir. La Constitution d'un État est le fruit du pouvoir constituant originaire, seule autorité à même...
La Vème République a apporté à la France à la fois un régime perçu comme légitime et un système jugé efficace, ce qui lui avait fait défaut jusqu'alors. Le temps qui passe, les situations qui changent sont autant de causes qui peuvent justifier des changements, des révisions. Dans un premier...
La constitution est lensemble des normes fondamentales dont le respect, dans un État de droit, simpose aussi bien aux pouvoirs publics quaux citoyens. Elle a principalement pour objet de fixer les règles concernant lorganisation et le fonctionnement des...
En 1958, quelques jours après la crise du 13 Mai, De Gaulle accepta dêtre lhomme providentiel investi par lAssemblée Nationale, ce qui nétait pas joué davance. Cependant on sait que des pressions ont été exercées sur lui. Le 1er juin 1958, linvestiture lui est...
Si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau, théoricien du Contrat Social et chantre de la démocratie directe, « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point »....
Dans le système normatif hiérarchisé proposé par Kelsen, chaque norme tire sa force de la norme supérieure. A chaque échelon se trouve un organisme de contrôle, y compris au niveau suprême : celui de la constitution. Nous allons donc étudier le lien particulier entre la constitution et le...
Le texte que nous nous proposons d'étudier, est le considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992. La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à un groupe dau moins soixante députés ou dau moins soixante sénateurs. Dans sa décision CC n°92-312 DC du...
Selon Georges Vedel, « le pouvoir constituant dérivé nest pas dune autre nature que le pouvoir constituant initial ». Cette thèse, dont les termes mêmes sont contestés, se heurte dans la doctrine juridique à de nombreuses critiques, car elle place au même...
Afin de pallier à linstabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place dun groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au Journal Officiel,...
La constitution cest le texte qui va définir le mode dorganisation de lEtat et souvent ses principes fondamentaux. Il apparaît ainsi comme le texte suprême, celui qui est à la base du droit, de la vie dun Etat. Sa conception, ou sa révision est donc une étape très...
Lenjeu qui a toujours été attaché aux diverses révisions constitutionnelles, depuis 1789, est la nature du pouvoir de révision. Ainsi, il faut distinguer entre deux pouvoirs constituants de révisions distincts : le pouvoir constituant originaire et le...
Lencadrement des modifications de la Constitution se fait par le biais du pouvoir constituant. On distingue principalement deux pouvoirs constituants, le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Notre sujet...
La constitution est la norme juridique fondamentale interne qui règle l'organisation des pouvoirs publics et protège les libertés. Limportance de ce texte est de taille, car il est voté par le peuple. Il faut distinguer le pouvoir constituant qui dispose de la faculté...
Sieyès déclare à lavènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce nest rien. Si cest un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les...
Le pouvoir constituant, cest tout naturellement celui qui est compétent pour faire la constitution, pour faire la règle constitutionnelle : pour établir la charte du pouvoir politique (la manière dont il est attribué et exercé dans lEtat). Par nature, le...
Selon larticle 16 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen, « toute société dans laquelle la garantie des droits nest pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n' à point de Constitution ». Cet article à contribué à donner au fil des années une...
La Constitution est la règle la plus importante. Cette suprématie se manifeste dun point de vue formel. Les constitutions sont élaborées et révisées selon une procédure spécifique. Cette jonction délaboration de la Constitution est exercée par le pouvoir constituant. Il...
« Cest une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir a tendance à en abuser », nous indique Montesquieu dans De lesprit des lois. Le pouvoir constituant est un concept large puisquil peut englober la création dune Constitution, la révision...
Tous les Etats sont dotés d'une Constitution (I), c'est un acte écrit contenant l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, le pouvoir qualifié pour la créer ou pour la modifier est le pouvoir constituant (II). Dissertation de deux pages...
Le texte que nous nous proposons d'étudier, est le considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992. La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à un groupe d?au moins soixante députés ou d?au moins soixante sénateurs. Dans sa décision CC n°92-312 DC du 2...
La constitution c'est le texte qui va définir le mode d'organisation de l'Etat et souvent ces principes fondamentaux. Il apparait ainsi comme le texte suprême, celui qui est à la base du droit, de la vie d'un Etat. Sa conception, ou sa révision est donc une étape très importante, en effet les...
De même qu'on parle de « pouvoir législatif » pour signifier le pouvoir de faire les lois, on parle de « pouvoir constituant » pour signifier le pouvoir d'adopter les règles constitutionnelles. On peut distinguer ainsi le pouvoir constituant, qui...
Selon larticle 28 de la Constitution de 1793, « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». La procédure de révision constitutionnelle est donc prévue par la Constitution...
Il en va des constitutions comme des êtres vivants, les constitutions naissent, vivent et meurent. Elles peuvent aussi se transformer, mais pour permettre ces transformations, des précautions sont prises. Une distinction doit être opérée entre le pouvoir constituant originaire,...
Une Constitution est dite rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale et non pas par la loi ordinaire. Elle résulte de la recherche d'une stabilité constitutionnelle, difficile pour les constitutions dites souples puisqu'elles peuvent être modifiées par une simple...