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Thème juridique : Pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur

Nos documents

Filtrer par :

26 févr. 2018
doc

Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics

Cours - 2 pages - Droit européen

La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient...

23 juin 2010
doc

La difficile définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Sont des pouvoirs adjudicateurs l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ainsi, à l'instar du droit européen, ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics pour la passation de tels contrats les établissements publics de l'État...

05 juil. 2010
doc

La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd'hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C'est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées, faisant...

29 Nov. 2021

Droit notarial - Les pouvoirs de passer l'acte

Cours - 7 pages - Droit civil

Concernant la vente d'un appartement par le mari séparé de biens ; s'il l'occupe seul : Dès lors que le mari est seul propriétaire du bien, et qu'il l'occupe seul, il peut le vendre seul comme il est le seul à avoir des droits sur ce bien. Il faudra simplement vérifier sa...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2022 - Les actes de publicité préalables à l'adjudication peuvent-ils être sanctionnés par une nullité pour vice de forme ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 10 février 2016, une saisie immobilière est engagée par le Crédit immobilier de France sur le fondement d'un commandement à payer, contre M. Y. et Mme F. Tout d'abord, un jugement d'orientation a été rendu par le juge de l'exécution en date du 14 décembre...

05 juil. 2017
doc

Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en...

03 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un...

07 Mars 2024

Conseil d'État, 30 juillet 2014, n°369044, Société Lyonnaise des Eaux France - Le principe de transparence en matière de commande publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial

En l'espèce, un syndicat a conclu un contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable avec une société, en date du 31 mars 2011. Une annonce publiée par les parties pour la conclusion de ce contrat de délégation de service public précisait les conditions...

08 déc. 2022

Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 10 juin 2020, décision n°431194 - Consultation avec un critère de prix pondéré et critère technique - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'État rendue le 10 juin 2020 et portant sur les critères de sélections, ou plus précisément sur les critères d'attributions pouvant être mis en oeuvre par un pouvoir adjudicateur afin de déterminer l'offre économiquement...

08 déc. 2022

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un éclairage...

05 août 2023
pdf

Les contrats de la commande publique - publié le 04/08/2023

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Ce document résume les types de contrats de la commande publique. Sont abordés les marchés public et leurs différents types.

20 avril 2016
doc

Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de...

07 févr. 2012
doc

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement souscrit par voie d'adjudication

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...

20 Janv. 2015
doc

Le dialogue compétitif : condition et procédure

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de définir avec précision l'étendue de ses besoins. Il peut être dans l'incapacité d'appréhender les solutions qui y répondront ou d'évaluer ce que le marché peut offrir comme possibilité technique. Cela peut être le cas pour des...

26 juil. 2021

Conseil d'Etat, 14 juin 2019, n411444, Société Vinci construction maritime et fluviale - Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale pour l'attribution d'un marché public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le département de la Vendée avait engagé une procédure d'appel d'offres en vue de réaliser des travaux de dragage sur l'estuaire du Lay, en 2006. Parmi les candidatures présentées figuraient des opérateurs économiques de droit privé, mais également le département...

23 Nov. 2023

Plan de cession et liquidation judiciaire

TD - 12 pages - Droit des affaires

Ce document est une fiche de TD sur le plan de cession et la liquidation judiciaire, comprenant un rappel de cours, quatre commentaires d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-11.759 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616 ; Cour...

22 déc. 2022

Cour administrative d'appel de Paris, 17 janvier 2020, n°18PA01035 - Contestation d'une consultation par un acheteur public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

L'acheteur public, ici l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public de maîtrise d'oeuvre le 18 avril 2016. À l'issue de la phase de sélection, et donc à l'issue de la...

14 juil. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe), n° 305420 ; -...

26 juin 2009
doc

Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...

19 févr. 2015
doc

La passation des marchés de maitrise d'oeuvre

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La procédure applicable à cette passation varie en fonction de seuils financiers et de l'objet du marché. Quand le marché n'atteint pas le seuil de 133 000 euros HT pour l'État et 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, il peut être passé selon la procédure adaptée. Il faut...

28 juil. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003 sur le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003, M. Stilinovic sur la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à la retraite d'office un magistrat pour n'avoir pas donné les suites nécessaires à l'affaire des disparues de l'Yonne. En prononçant...

06 juin 2018
doc

Conseil d'État, 29 juin 2012, arrêt Société Pro 2C (n 357976) - Les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Lorsqu'un contrat est passé par les pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir adjudicateur, et une personne de droit privé, et qu'un requérant souhaite voir la requalification de cet acte juridique en contrat administratif, celui-ci doit préalablement respecter un...

06 Sept. 2023

Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023

Cours - 41 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...

30 août 2020
doc

La passation des marchés publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus par une personne publique (un ministère ou une collectivité locale par exemple) en vue de la réalisation de travaux, de l'achat de fournitures ou d'une prestation de services. La passation de ce type de contrat est soumise à une...

19 Sept. 2022

Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un contrat peut être défini comme un engagement entre deux ou plusieurs parties qui a pour vocation de permettre la réalisation de prestations. Autrement dit, il s'agit d'un acte de prévision qui permet de consentir à des obligations respectives. Il a été communément admis que...

16 août 2023
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Le contrat administratif : résumé schématique

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Ce document comporte un résumé schématique portant sur le contrat administratif, ses différentes conditions de formations et ses différentes typologies.

20 Mars 2018
doc

Introduction au droit administratif : contexte historique et origines

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le droit administratif est assujetti à un certain nombre de règles. L'administration relève d'un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Le droit est en principe régi par les relations entre personnes (particuliers), le droit administratif s'occupe de...

28 juin 2016
pdf

La vente forcée de l'immeuble en saisie immobilière

Cours - 4 pages - Droit civil

Avant toute vente forcée, l'avocat du créancier poursuivant doit procéder à des publicités de la vente à venir et le juge doit fixer les modalités de visite (1). Une fois ces modalités réalisées, l'audience d'adjudication peut intervenir (2). Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente...

31 mai 2021
doc

Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics

Cours - 20 pages - Droit administratif

Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des délégations de service...

23 Oct. 2022

À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La jurisprudence s'est ainsi longuement...