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 Police économique

Police économique

  
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Nos documents

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03 févr. 2006

Le droit de la concurrence - publié le 03/02/2006

Dissertation de 28 pages - Droit de la concurrence

Concurrence : rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d'attirer à eux la clientèle par les meilleures conditions de prix ou de qualité.Le droit de la concurrence régit les rapports des entreprise les une...

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03 Janv. 2013

Droit public des affaires: le droit public de l'économie

Cours de 128 pages - Droit des affaires

La première question qu’il faut se poser c’est : qu’est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l’on va étudier, c’est le droit public de l’économie. D’abord, les rapports entre le droit et l’économie : quand on...

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18 Mars 2008

Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2

Cours de 98 pages - Droit administratif

Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.

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22 Janv. 2009

L'ordre public et la police administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La garantie des Droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du...

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21 avril 2008

Le rôle et le statut des intendants

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore administrer » disait Henrion de Pansey au XIVème siècle. Cette citation, qui justifiait la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventée...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l’espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l’ouvrage, s’est vue confier à la...

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26 juin 2009

La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution

Dissertation de 61 pages - Droit de la concurrence

La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence.Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès...

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20 févr. 2008

Droit administratif : les contrats administratifs - procédés et régulations

Cours de 25 pages - Droit administratif

Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...

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25 févr. 2008

Commerce maritime et contentieux

Cours de 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l’économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd’hui à disparaître. Les unités actuelles n’ont plus souvent comme dénominateur commun...

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24 juin 2010

Les missions de l'administration

Cours de 34 pages - Droit administratif

L’action de l’administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l’intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L’intérêt général exige d’abord que les libres initiatives des...

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29 Nov. 2007

Le service public et la police administrative

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.

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25 Janv. 2009

Cours de droit de l'environnement - publié le 25/01/2009

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Les khmers-verts vont poser un diagnostic scientifique à partir notamment des idées du début des années 90 où on constate que l'humanité est entrée dans une ère de l'agonie planétaire. Ils font porter la responsabilité à la mondialisation de l'économie, mettent en avant la mondialisation des...

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03 févr. 2011

CAVEJ L2 Procédure pénale

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...

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30 Mars 2007

Les fonctions de l'administration

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir du XIXème siècle, l'Etat déborde de ses...

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03 juin 2008

Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est organisée des lois de police, notamment en...

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07 juil. 2008

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire de 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d’abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu’il s’agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...

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18 mai 2009

Les lois de police en droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est faite des lois de police, notamment en droit...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...

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11 juin 2008

Fiche de droit du commerce international

Cours de 48 pages - Droit international

En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena, Mercosur.En...

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10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...

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27 mai 2010

La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.

Cours de 121 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...

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21 févr. 2009

Cas pratiques : la police administrative

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...

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15 avril 2009

Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par l’arrêt Fédération français d’Etudes et de Sports Sous-Marins pris en date du 27 mai 1983, le Conseil d’Etat rappelle que le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des espèces marines, mais aussi le rôle joué par les...

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22 août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement commercial. Le...

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08 Janv. 2010

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours de 30 pages - Droit international

Il est possible d’identifier dans d’anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu’à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930,...

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13 Janv. 2010

Lois de police

Cours de 7 pages - Droit international

Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ d’application dans l’espace permet d’identifier une loi de police. L’identification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008 - les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu’elles mettent en jeu l’application...

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08 avril 2010

Police des baignades et des activités nautiques

Cours de 24 pages - Droit des obligations

« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de «...

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13 avril 2010

Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel

Dissertation de 12 pages - Droit international

Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d’autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l’ordre public international. Ces notions...