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La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant...
Larticle 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait dautrui qui indiquent que lon est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de la responsabilité des père et mère...
Cest par un important arrêt du 29 mars 1991 de lAssemblée plénière, larrêt Blieck, que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a reconnu, au-delà des cas prévus par la loi, lexistence dune responsabilité générale du fait dautrui fondée...
Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...
Larrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En lespèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société...
Larrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions dexonération de la responsabilité parentale. En lespèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors quelle circulait normalement et...
La question qui va dès lors se poser à la Cour est celle de savoir s'il est possible, sue le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, d'engager la responsabilité de plein droit d'une association en réparation d'un préjudice résultant d'un dommage causé par l'un de ses...
Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « lon ne peut gouverner les enfants daujourdhui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire sil avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des...
L'Art. 953 du code civil prévoit quune donation peut être révoquée dans un certain nombre dhypothèses, dont la liste est limitative. Les causes légales sont linexécution des charges, lingratitude du donataire, (révocation suite à une action en justice) etla survenance...
Si la tentation est grande de rechercher la responsabilité des associations sportives dès quun accident de jeu survient lors dune compétition ou dun entraînement, encore faut-il que certaines conditions soient réunies pour avoir de réelles chances dy parvenir avec succès....
En général, les clauses résolutoires sappliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec...
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de lépoque qui avait déposé ce projet de loi, vise « lamélioration de...
La requalification automatique du contrat à durée déterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme est sur le devant de la scène. Depuis quelques mois, les solutions retenues en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail bousculent les certitudes,...
La haute juridiction civile a opté pour l'abandon d'une présomption de faute à l'égard des pères et mères, faisant ainsi de cette responsabilité, une responsabilité de plein droit (I). La portée de cet arrêt ne s'arrête néanmoins pas au changement des moyens d'exonération des...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsquils sont doués de discernement. En matière civile, larticle 1384 alinéa 4 pose un principe de...
La responsabilité civile, fait lobjet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continues de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure ou une perte de cohérence et déquilibre entre les intérêts...
Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008.Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également...
Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une situation...
La question de droit qui se posait était donc de savoir si le père, ayant prouvé qu'il n'a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant peut être exonérer de sa responsabilité.La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l'arrêt attaqué a exactement énoncé que seule la...
La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts des...
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a suscité...
Lorsque dans un contrat synallagmatique, lun des contractants nexécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: lexception dinexécution (droit pour le contractant de refuser dexécuter sa prestation tant que son co-contractant na pas...
Notre droit civil français admet aujourdhui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de larticle 1717 du code civil. La reconnaissance dune telle possibilité vient sinscrire dans le fil dune évolution, qui...
Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code civil, à l'institution...
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette...
Dans larrêt SAMDA daté du 19 février 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des faits de leur enfant encourue par des parents dont lun seul exerce le droit de garde. Larrêt porte plus particulièrement, sur la...
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...
Les articles 1355, 1357 et 1358 de lavant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles...
En lespèce, une société rédige un ordre de commande pour divers vêtements à ladresse dune autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Les...