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Nos documents

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26 févr. 2019

A travers l'adoption, le droit de l'enfant prime-t-il toujours sur l'émergence d'un droit à l'enfant ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Claude Baruel, délégué du Médiateur de la République, défenseur de l'enfant, a posé la question suivante : "sombre-t-on dans le droit à l'enfant ?" En effet, le débat sur l'adoption, en vue des évolutions, porte sur la primauté de l'intérêt de l'enfant. Alors que le Conseil Constitutionnel du 17...

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03 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition"....

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06 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon un adage de droit romain, "nemo censetur ignorare lege", ce qui signifie en français que "nul n'est censé ignorer la loi". Ainsi, d'après cet adage, aucun justiciable ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour se défendre devant les tribunaux. Cependant, une lecture contraire de...

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09 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation...

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11 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 - Le pouvoir d'appréciation du juge - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 7 février 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de prendre connaissance de la réalité jurisprudentielle quant à l'application de l'article 1228 du Code civil, dont les dispositions surviennent de l'ancien article 1184 du même Code. Dans les...

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19 Nov. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, il incombe au juge judiciaire, en application des dispositions de l'article précité, de se prononcer et de trancher tout litige portant sur l'atteinte à l'intimité de la vie...

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20 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 - La nullité d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'ancien article 1108 du Code civil, devenu 1128 du même Code, disposait que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause...

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20 Nov. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres", toutefois, ces derniers doivent impérativement "satisfaire aux exigences de la bonne foi". Ainsi posée, la règle prévue par l'article...

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24 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Conformément au dernier alinéa de l’ancien article 1184 du Code civil, devenu l’article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L’arrêt de...

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27 Nov. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un préjudice à autrui, est condamnée...

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06 déc. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 juin 2002 - Les conditions de la perte de la propriété par le non-usage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". Ainsi, le propriétaire ne peut en aucun cas être contraint de céder sa propriété à une...

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09 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de l’espèce rendu le 12 avril 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s’inscrit parfaitement dans ce thème. De fait, l’arrêt de la Cour de cassation rapporte que le 13 juin 1998, Monsieur X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens,...

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11 déc. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du parent - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l’alinéa 4 de l’ancien article 1384 du Code civil, devenu 1242 du même code, le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ainsi, une...

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13 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Comme le prévoyait l'article 1254 du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, "la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage." Dès lors, il est permis d'admettre que toute faute de la...

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15 déc. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Conformément aux dispositions de l’article 225-4-1 du Code pénal, "la traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de...

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16 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que l'auteur d'un fait...

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20 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 - Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

D’après l’article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à...

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1967 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1967.

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 16 février 1953 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 1953.

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28 Nov. 2007

La loi injuste (plan détaillé de dissertation)

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Plan détaillé de dissertation (les idées dans chaque partie sont rédigées). Les idées sont agrémentées d'exemples concrets et pertinents. Des transitions sont présentes entre chaque partie.

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26 févr. 2019

Peut-on considérer que la révision constitutionnelle de 2008 a contribué à une véritable revalorisation du Parlement ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

"Ce qui manque le plus à l'Assemblée nationale, ce ne sont pas les pouvoirs nouveaux, ce sont les députés.", affirmait Guy Carcassonne. L'Assemblée nationale comme le Sénat sont l'objet de vives critiques : cumul des mandats, absentéisme parlementaire, problème du renouvellement de la classe...

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 11 mars 1914 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé, avec une introduction, du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 1914.

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20 Oct. 2009

Les conséquences du principe de juridicité : cours, fiches d'arrêt et plan détaillé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le principe de juridicité a pour effet de nullifier les actes administratifs qui ne le respectent pas et d’imposer à ceux-ci d’être en harmonie avec lui. Lorsqu’un acte administratif viole la légalité, il est nul et encourt annulation. L’administration est dans...

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06 Nov. 2008

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Souffrant d’une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s’améliore pas puisque...

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13 Oct. 2000

Le Premier Ministre britannique (Plan détaillé)

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Avec le développement de partis puissants et organisés, le chef de parti est devenu le Premier Ministre en cas de succès aux élections. Cette situation a créé un régime dans lequel le Premier Ministre, chef de la majorité, dispose d'énormes pouvoirs. Heureusement, il reste dans ce système un...

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13 Oct. 2000

L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette affirmation ainsi que le poids croissant du droit...

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04 déc. 2006

Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 28 janvier 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Lors des relations contractuelles qui s’effectuent entre l’employeur et le salarié, existe pour chacune des deux parties des droits et des devoirs. L’employeur dispose en effet d’un pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or...

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12 Nov. 2007

L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’objectif de la responsabilité civile est l’indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l’auteur d’un dommage sera tenu de le réparer. Et l’indemnisation de la victime...

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29 Janv. 2008

L'Etat unitaire (plan détaillé)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’Etat est un phénomène historique, politique et juridique. La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet être fédéral, unitaire, confédéral etc., même si la distinction traditionnelle s’effectue entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral....