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 Personnes handicapées

Personnes handicapées

Personnes handicapées

Nos documents

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22 août 2009

L'obligation d'emploi des personnes handicapées

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans (juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés en procédant soit : - à des embauches directes - en versant une contribution auprès de...

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20 déc. 2007

L'insertion des personnes handicapées

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par l’édiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapées, s’agissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers d’institutions créées...

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02 Mars 2009

Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l’ONU, le terme de « handicapé » désignait « toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait...

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12 Janv. 2008

L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Aujourd’hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d’aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d’inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement...

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16 mai 2008

L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international

Dissertation de 28 pages - Droit du travail

L’intégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que l’ensemble des pays de la communauté internationale se doit d’assurer au nom de l’égalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances...

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05 avril 2018

Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision manichéenne de...

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14 Janv. 2008

Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

Cours de 71 pages - Droit européen

Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il...

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24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que traité, il...

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07 Sept. 2007

La protection de la personne, un droit flexible

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...

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25 févr. 2011

Conseil d'État, 22 février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Toute activité d’une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l’expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les...

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01 avril 2007

Les atteintes à la dignité de la personne en droit pénal

Cours de 8 pages - Droit pénal

Cours sur les atteintes à la dignité de la personne figurant dans le code pénal. Quand on parle de la dignité d'une personne humaine, juridiquement cela à un sens. Il s'agit d'un droit de la personnalité reconnu et protégé par le Droit civil notamment art. 1382 C.civ. et art. 9 C.civ.

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20 Janv. 2009

Les enjeux des services à la personne à travers la personne de l'employeur particulier

Dissertation de 36 pages - Droit du travail

L'étude de l'employeur particulier pose donc des questions essentielles telles que de définir le droit applicable en l'espèce et de préciser s'il existe ici, un droit exorbitant du droit commun. A priori, et de prime abord cela ne semble pas être le cas et d'ailleurs on imagine mal ce qui...

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18 avril 2010

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude...

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29 avril 2010

Conseil d'État, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Une association appelée association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à une autre association, l'association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui donner les états du personnel d’un centre d’aide...

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02 Sept. 2009

La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d’appliquer. L’affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de...

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31 Oct. 2008

Les libertés fondamentales - cadre historique de la reconnaissance de la personne

Cours de 83 pages - Libertés publiques

Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit l'usage que l'ont en...

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19 Janv. 2008

L'application de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne aux contrats : toute une aventure

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Une charte des droits et libertés ne se limite pas à affirmer des valeurs fondamentales, en principe partagées par tous. Elle porte aussi en elle le germe de la subversion - la subversion du droit tel qu'on le pratique. Certains s'en inquiètent, d'autres s'en réjouissent. Une charte constitue en...

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19 août 2019

Cas pratique de droit international public - Les réserves

Cas Pratique de 8 pages - Droit international

La Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 tente d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et d'assurer leur traitement sur un pied d'égalité. En effet, l'article 1er al. 1 indique l'objet de la Convention...

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11 Nov. 2020

Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique

Cas Pratique de 6 pages - Droit administratif

Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de diffusion d'informations aux...

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05 avril 2007

Le handicap

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de façon...

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18 juin 2009

Handicap et libertés publiques

Dissertation de 13 pages - Libertés publiques

La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l’administration puis ce dispositif sera...

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16 Janv. 2007

Article 24I-II de la loi du 11 février 2005

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

I/ A la fin du premier alinéa de l’article L122-45 du code du travail, les mots : «, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés. II/ Après l’article L 122-45-3 du même code, il est inséré un article L...

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19 Mars 2008

L'insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Dans notre société, de nombreux fléaux existent et peuvent assombrir la vie: l’alcool, les accidents de la route, le Sida…nul ne sait de quoi son avenir est fait. Peut-être un jour serons nous également un travailleur handicapé… La législation aujourd’hui pour...

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28 Nov. 2007

La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Commentaire de texte de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi du 11 février 2005 s’intitule « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette loi introduit une...

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19 avril 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu’il se trouvait placé dans le Centre d’aide par le travail de Sornac géré par l’Association des centres éducatifs du Limousin. Les...

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27 févr. 2002

L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question qui se posait dans l'arrêt Perruche était de savoir si alors qu'une vie humaine handicapée aurait pu être interrompue avant la naissance il existait pour l'individu lui-même un préjudice réparable dans les termes du droit commun du fait de sa naissance. Le 17 novembre 2000, la...

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05 juin 2007

Handicap et préjudice

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France, on compte aujourd’hui près de 2 millions de personnes dont la déficience, acquise ou congénitale, et l’incapacité engendrent un handicap sévère, ce qui donne la mesure de la préoccupation que la question engendre. La question du handicap, source de préjudice,...

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22 févr. 2021

Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et va plus loin puisqu'il...

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14 Sept. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La carence de l’Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l’opinion publique comme sources principales des naissances d’enfants...