Comment le droit au respect à la vie privée s'applique-t-il pour les personnes de notoriété publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En effet, le droit a été fait pour mais aussi par les Hommes. Il a été fait par les Hommes, car c'est un phénomène social et pour les Hommes, car il permet de régir le fonctionnement et l'organisation des sociétés dans lesquelles les Hommes vivent ainsi que les comportements...
Le juge administratif, juge exclusif de la légalité des actes des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est en France un juge distinct du juge judiciaire, cette dualité entraînant un dualisme juridictionnel. Il s'agit s'un juge dont le rôle est de juger l'administration dans plusieurs de ses facettes. Il se compose des tribunaux administratifs,...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce...
Les victimes face à la responsabilité des personnes publiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Madame Rapyes est une joueuse de football amateur licenciée auprès de la Fédération française de football (FFF). À l'occasion d'un match de championnat du district de Provence, elle a, par un tacle mal maîtrisé, grièvement blessé l'une de ses...
Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge...
Les modes amiables d'action des personnes publiques sur les biens
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'action administrative n'est pas toujours exorbitante et extraordinaire. Dans la vie quotidienne, les collectivités publiques agissent aussi, et bien souvent de manière tout à fait ordinaire - dans les mêmes conditions que les personnes privées. Autrement dit, les...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la...
La personne publique et son contrôle
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se distinguent des personnes morales de droit privé et des collectivités qui n'ont pas la personnalité juridique ou morale. Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou...
L'établissement public, une personne publique envahissante ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« i l'association syndicale, instrument de production agricole, est devenue un membre de l'État, un établissement d'État, il n'y a pas de raison pour que l'usine elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020, n°19-11.864 - Un abus d'autorisation d'une personne publique dans une opération de dépossession d'un bien appartenant à une personne privée permet-il un recours devant la juridiction judiciaire pouvant se solder par la réparation du préjudice commis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle clôturée par une haie végétale située en bordure d'une route. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune où se situe leur propriété a...
La domanialité privée des personnes publiques - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une commune fait construire une bibliothèque municipale sur son territoire et, suite aux travaux, en est l'unique propriétaire. Cette bibliothèque n'a pas fait l'objet d'un acte de classement dans le domaine public. M. Leblond est propriétaire d'une parcelle attenante à la bibliothèque....
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments...
Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception...
Les prérogatives de puissance publique sont-elles uniquement le privilège des personnes publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le terme de puissance publique peut se définir de différentes façons. Au sens large, ce terme renvoie aux différents moyens qu'un État utilise afin d'assurer correctement la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que...
Responsabilité administrative de la personne publique : le cas d'un patient contractant une infection nosocomial suite à une opération
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Mme B a pour habitude d'emprunter à bicyclette la rue Victor Hugo pour se rendre à son travail. Le 25 janvier 2022, alors qu'elle circulait sur cette voie piétonne ouverte aux cyclistes, elle a été victime d'une chute causée par le relevage d'une borne escamotable, implantée à...
Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit...
L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes...
Droit administratif, droit des personnes publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques et les personnes privées sont toutes deux soumises d'une certaine manière au droit administratif, puisqu'elles sont toutes deux sujettes au droit administratif. Effectivement, l'existence de juridictions administratives est...
À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La jurisprudence s'est...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - La qualification d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société publique locale d'aménagement a conclu un contrat le 10 mars 2017 avec l'INRAP, un établissement public, en vertu de la réalisation de fouilles archéologiques préventives, suite à un arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur....
Conseil d'État, 15 juillet 2020 - La laïcité et la neutralité religieuse des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt d'espèce et de principe - publié au recueil Lebon - rendu en date du 15 juillet 2020, le Conseil d'État répond à des questions sur le principe constitutionnel de laïcité et de neutralité religieuse des personnes publiques,...
Le personnel des entreprises publiques
Cours - 2 pages - Droit administratif
Normalement, ce sont des salariés de droit privé (relevant du Conseil de prud'homme). Il existe cependant des dérogations, bien que peu nombreuses, qui généralement sont accordées aux entreprises dotées d'un statut particulier. Le décret du 1er juillet 1950 énumérait...
Valorisation des propriétés publiques et Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Créée en 2016, la direction de l'immobilier de l'État a vocation à remplacer France domaine. Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales, ces personnes publiques disposent de biens qu'il est possible...
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à...
En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société...
Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce...
Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une...
Conseil d'Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - La neutralité religieuse des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne publique a installé une crèche de Noël dans l'enceinte du conseil départemental. La fédération de libre pensée a donc demandé au président du conseil général de Vendée de s'abstenir d'installer une telle crèche....
Les prérogatives de puissance publique constituent-elles des privilèges pour les personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le juriste et professeur de droit public français Jean Rivero, la puissance publique est « la traduction au plan administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir ». Le juriste fait ainsi référence aux moyens dont disposent l'Administration, l'État et...
