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Thème juridique : Permis de démolir

Permis de démolir

Nos documents

Filtrer par :

22 Oct. 2022

Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...

06 avril 2021
doc

Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa parcelle,...

11 juil. 2022

Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)

Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier

Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la bombe. Le...

26 Sept. 2022

Une portée et une durée unique de la décision de lotir

Cours - 3 pages - Droit immobilier

Le permis d'aménager un lotissement présente le caractère d'un acte administratif individuel créateur de droits puisqu'il autorise son bénéficiaire à diviser et vendre un terrain qu'il a équipé. À ce titre, il ne peut être contesté par voie d'exception dès lors...

01 Oct. 2014
doc

Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage...

17 déc. 2022

La responsabilité administrative - 2 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, les médecins du centre hospitalier n'ont pas détecté, après un scanner et une IRM chez une patiente, une thrombose du sinus gauche. Ce n'est qu'un mois plus tard, lorsque la patiente était atteinte d'un fort déficit de la main droite causée par une hémiplégie...

05 févr. 2019
doc

Droit immobilier : la police de l'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit immobilier

Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas...

17 Mars 2010
doc

Code de l'urbanisme - le permis de construire

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle...

09 déc. 2023

Préjudice et lien de causalité

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Une patiente souffrant de migraine a été amenée à l'hôpital. Après avoir fait un mauvais diagnostic, les douleurs n'étant pas passées, on lui a fait passer un scanner et une IRM. Les médecins ont pensé à l'hypothèse d'une thrombose. Cependant les examens n'ont rien donné,...

17 Mars 2010
doc

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire - 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis...

03 mai 2010
doc

Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre...

04 juil. 2008
doc

La demande et l'exécution du permis de construire

Dissertation - 42 pages - Droit administratif

La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis...

13 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours - 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...

04 juin 2009
doc

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l'utilisation des sols reposent, pour l'essentiel, sur des dispositifs d'autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), elle-même prise sur le fondement d'une loi du 9...

16 août 2010
doc

Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...

05 févr. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph...

30 Sept. 2019
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la...

04 juil. 2010
doc

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8...

05 Janv. 2021
doc

Conseil d'État, 26 janvier 2015, Commune d'Idron - Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un reliquat,...

10 Sept. 2007
doc

Les nouvelles autorisations d'urbanisme: comprendre la réforme

Guide pratique - 4 pages - Droit administratif

Suite au rapport d'évaluation sur l'intervention des services du ministère de l'Equipement dans le domaine de l'ADS, le rapport Fleurieu de juin 2003, la réflexion sur la réforme des autorisations d'occupation du sol est engagée. Dès 2004, les élus locaux, les DDE et les professionnels concernés...

21 août 2006
doc

Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d'aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l'urbanisme est l'un des secteurs les plus vivants du contentieux...

26 Oct. 2009
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilité de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a prévalu l'adage selon lequel l'ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des dommages causés...

23 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés l'empêche...

17 août 2008
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation. L'analyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. L'affaire est la suivante : l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de “conserver et protéger l'église du vieux...

31 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...

03 mai 2010
doc

Cas pratiques - la contractualisation des relations entre les colotis

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de...

11 août 2008
doc

Cours de droit immobilier public et privé

Cours - 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat...

06 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir (2012)

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...

02 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut distinguer également six...

21 Nov. 2007
doc

Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué par...