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Thème juridique : Permis de construire

  
Permis de construire

Nos documents

Filtrer par :

04 juil. 2008
doc

La demande et l'exécution du permis de construire

Dissertation - 42 pages - Droit administratif

La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis...

21 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...

01 Oct. 2014
doc

Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage...

23 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être...

30 déc. 2020
doc

Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin...

17 Mars 2010
doc

Code de l'urbanisme - le permis de construire

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle...

16 août 2003
doc

La preuve en matière de permis de construire

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le...

10 juin 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 Avril 2008 relatif au permis de construire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle. La Cour...

08 avril 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n°16-16.627 - Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis...

23 déc. 2009
doc

Droit des collectivités territoriales

Cours - 38 pages - Droit administratif

En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la décentralisation....

25 mai 2021
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées...

05 févr. 2019
doc

Droit immobilier : la police de l'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit immobilier

Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un...

27 Janv. 2016
doc

Cas pratique urbain

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un mur paravalanche de 10m a été édifié sans permis en face d'un appartement, en zone U sachant que le PLU affirme que les murs paravalanche « doivent être édifiés dans le respect des lieux avoisinants pour assurer une intégration architecturale et paysagère » Le propriétaire a-t-il un...

10 août 2018
doc

Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?

Cours - 4 pages - Droit civil

Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme

Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement

Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand, administré, vient...

06 avril 2021
doc

Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa...

04 août 2021

Etude d'une clause et d'un contrat de vente en droit notarial

TD - 3 pages - Droit notarial

Magalie JUESAN et son compagnon Hervé REYNAND sont sur le point de faire l'acquisition d'un superbe terrain en plein coeur de la Provence. L'agent immobilier qui leur a présenté ce bien affirme que ledit terrain est constructible. Toutefois, Magalie et Hervé aimeraient s'assurer...

02 août 2014
doc

Etude de cas sur les procédures particulières et les incidences d'instance

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Roger a bien des tracas ... Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières....

19 déc. 2017
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ;...

11 Janv. 2011
doc

Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du...

13 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours - 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...

24 juin 2008
doc

CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d'illustrer la manière dont le juge administratif fait usage de l'obligation de compatibilité entre les différents documents d'urbanisme. L'appréciation de cette obligation va se situer dans une continuité...

04 juin 2009
doc

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l'utilisation des sols reposent, pour l'essentiel, sur des dispositifs d'autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), elle-même prise sur le fondement d'une loi...

20 juin 2009
doc

Droit de l'urbanisme

Cours - 64 pages - Droit administratif

Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques exceptions) les autres...

13 févr. 2012
doc

Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir

Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches

Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain...

11 août 2008
doc

Cours de droit immobilier public et privé

Cours - 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat...

21 août 2006
doc

Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d'aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l'urbanisme est l'un des secteurs les plus vivants du contentieux...

18 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d'un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l'annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par le contentieux de l'interprétation et le...