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 Pacte civil

Pacte civil

  
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Nos documents

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08 déc. 2005

Dossier : le couple homosexuel

Mémoire de 77 pages - Droit civil

Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu’aux...

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19 avril 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci...

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10 Oct. 2000

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...

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27 août 2007

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat type de 4 pages - Droit de la famille

Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu’il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d’organiser entre eux leur vie...

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06 août 2007

Enregistrement et publicité du PACS : les nouvelles règles applicables

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés à la fin de l'année 2006 dépasse les 260 000. Conçu comme un mode contractuel d'organisation de la vie commune entre personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, le PACS a cependant rapidement été appréhendé comme un...

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16 avril 2008

Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre d’opportunités...

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19 Nov. 2008

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de...

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22 Oct. 2009

Fiançailles, PACS, concubinage

TD de 12 pages - Droit de la famille

Fiançailles : déclaration réciproque d’un homme et d’une femme qui prennent l’engagement moral d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la...

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27 Oct. 2009

Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d’accès au mariage...

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23 Nov. 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre...

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01 déc. 2011

Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...

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18 Janv. 2012

Dessein et destin du PACS

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000.Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au...

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06 avril 2009

Nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu’engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l’état d’époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...

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14 avril 2010

Les spécificités du pacte civil de solidarité (PACS)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

« Mariage light », c’est le nom qu’a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d’obligations et d’effets et c’est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte...

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24 avril 2007

Les situations matrimoniales: que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et jusqu'à une période...

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22 févr. 2010

Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Contrat type de 2 pages - Droit de la famille

En vertu de l’article 515-1 du Code civil « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce document présente un modèle de convention de PACS.

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11 avril 2008

Le pacte de préférence en droit d'auteur

Cours de 30 pages - Propriété intellectuelle

Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette...

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18 juin 2009

La nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité (PACS) fut mis en place par la loi du 15 novembre 1999 et le législateur venait « d’enfanter un monstre » selon M. Malaurie. En effet le texte fut unanimement critiqué par la doctrine à cause de ses insuffisances et de ses maladresses, et si les...

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13 Janv. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017 - Un PACS peut-il être établi entre deux personnes ayant une relation père fils ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017 concerne une demande de Pacte Civil de Solidarité entre deux hommes qui se considèrent comme dans une relation père fils. En l'espèce, un homme né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, souhaite...

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24 déc. 2007

Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La...

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06 févr. 2009

Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement...

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22 juin 2012

Le concubinage et le droit - publié le 22/06/2012

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Si le concubinage est depuis longtemps pratiqué, sa définition et donc sa reconnaissance par le droit n'a eu lieu que tardivement, avec la loi du 15 novembre 1999 instituant dans le droit français le pacte civil de solidarité (Pacs).En effet, cette loi a introduit dans le Code...

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29 Sept. 2012

Le mariage entre personnes de même sexe

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne...

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15 avril 2013

En quoi, le droit s'intéresse-t-il de plus en plus au concubinage ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Loysel affirmait que « boire, manger et coucher ensemble, c’est mariage ce ne semble ». Cet adage exprime clairement combien le concubinage peut être proche du mariage. Cependant, ces deux statuts sont bien différents, rien que par le fait que le mariage est une institution régie de manière...

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11 Janv. 2010

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En matière de bail d’habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d’habitation. Le bail est défini à...

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23 Sept. 2020

La formation du mariage - publié le 23/09/2020

Cours de 6 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique qui doit être distingué des autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le Pacte civil de solidarité (PACS). Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage. Cependant, ils ne constituent pas une obligation de mariage...

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21 Sept. 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...

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11 août 2007

Cours de droit civil de la famille

Cours de 45 pages - Droit civil

Cours très complet de droit civil de la famille de 44 pages. Le cours est structuré et très clair. Il prend en compte les récentes réformes de 2006 sur le divorce, le P.A.C.S., le concubinage, les conditions de formations du mariage.

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10 Nov. 2006

Le couple en Droit de la famille

Dissertation de 60 pages - Droit civil

Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa formation du...

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22 juil. 2010

Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours de 9 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d’union conjugale ouverte spécialement aux personnes de...