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Nos documents

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22 Juil 2010

Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours de 9 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d’union conjugale ouverte spécialement aux personnes de...

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02 Mar 2011

Le PACS et sa réforme

Cours de 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l’art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux...

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30 Déc 2013

Quel avenir pour le PACS ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre d’union reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage n’est plus...

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04 Mar 2007

Le PACS en droit international privé

Cours de 15 pages - Droit international

Analyse critique des législations européennes à propos du PACS. Problème de la qualification juridique actuelle du PACS en droit international privé. Plusieurs qualifications sont retenues, qualifications qui ont des conséquences très différentes et qui peuvent être critiquées.

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30 Oct 2007

Le Pacs a-t-il pour but de concurrencer le mariage ?

Cours de 33 pages - Droit civil

[...] En conclusion, suite à la réalisation de ce dossier traitant du Pacs, nous pouvons dire que sous plusieurs de ses aspects, le Pacs ressemble au mariage. Parce que dans sa forme, le Pacs a su s'adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles tendances des couples que le...

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29 Juil 2008

Le PaCS : un nouveau mariage ?

Cours de 14 pages - Droit civil

Exposé d'ECJS ayant pour sujet : "Le PaCS : un nouveau mariage ?".

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06 Mai 2009

Le Pacte de solidarité civile (Pacs) : conditions et effets

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacs est une institution relativement récente dont l'avenir apparaît incertain.

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08 Juil 2010

Le PACS et son rapprochement vers le mariage

Cours de 6 pages - Droit de la famille

"Mariage light", c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte civil de solidarité est...

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26 Avr 2011

Faut-il aligner le droit du PACS sur celui du mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir.Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou...

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01 Fév 2011

Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?

TD de 5 pages - Droit civil

Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...

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10 Déc 2012

Le PACS: la conjugalité comme orientation consensuelle et la parenté comme orientation conflictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Dans un ouvrage de référence (Les forces créatrices du droit, 1955), le doyen Ripert considérait que la loi civile résultait pour l'essentiel de la confrontation de « forces sociales qui luttent pour obtenir la règle jugée la plus favorable à certains intérêts ». Fort de ce constat, celui-ci...

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22 Oct 2006

Le PACS peut-il avoir le même statut que le mariage ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Exposé visant à déterminer si le PACS peut être considéré comme un mariage bis ou non. Il évalue ce qu'apporte le PACS par rapport au mariage et inversement. La dissertation se compose de deux grandes parties principales elles-mêmes composées de sous-parties.

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11 Déc 2006

Le couple hors mariage et le PACS

Dissertation de 19 pages - Droit civil

Cours de droit niveau Licence 1 de droit. Celui-ci est très complet mais doit s'accompagner d'approfondissement auprès de livres spécialisés. Il comprend l'introduction générale au droit de la famille, et l'ensemble de la partie sur le couple, et le PACS. Document de 7600 mots.

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14 Sep 2009

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins.Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un...

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14 Oct 2011

Le PACS, miroir du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Irène Théry, illustre sociologue du droit, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être institué « pour répondre à la demande de ritualisation de la vie de couple, formulée par certains, en particulier parmi les couples homosexuels ». La loi du 15 novembre 1999 instaure un pacte...

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07 Sep 2007

Le notaire et le contentieux du pacs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a...

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04 Fév 2009

Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes...

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27 Oct 2009

Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d’accès au mariage formulée par des...

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31 Mai 2010

Comparative study of the cohabitation contract in Greece and the PACS (Civil solidarity pact) in France

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

We are going to see the differences and the similarities between the recent cohabitation contract in Greece and the PACS in france which are forms of civil union, marriage. This comparative study will be based on the greek bill about the cohabitation pact and the french bill concerning the...

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16 Juil 2013

L'évolution jurisprudentielle et législative du PACS

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre...

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18 Fév 2014

Droit civil: l'avenir du PACS

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la fin du XXe siècle, début du XXIe, du fait de la libération des mœurs et des comportements sociaux, des unions autres que le mariage sont apparues. Face à la reconnaissance de la diversité des situations de couple, le législateur dès les années 1990 est intervenu afin de donner des...

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16 Déc 2008

Les dispositions nouvelles de la loi sur le PACS du 23 juin 2006

Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

(...) le gouvernement a profité de l'examen de la réforme des successions pour faire voter, par voie d'amendement, une refonte complète du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité peut ainsi être définit comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, quelque soit leur sexe,...

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10 Mar 2009

Le PACS, un mariage bis ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l'économie des lois, dans l'ordre du droit de la famille et du statut personnel, il apparaît que la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a opéré une véritable révolution. Innovation et nouvelle forme d'organisation juridique de la vie conjugale, ouverte aux unions hétéros comme...

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19 Mar 2009

Le rôle de la Politique agricole commune (PAC)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'idée d'une politique agricole européenne commune naît dans les années 1950 en Europe occidentale. En effet, la Seconde Guerre mondiale a dévasté les pays et paralysé l'agriculture, empêchant l'approvisionnement alimentaire et entraînant donc des privations terribles pour la population.Le traité...

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14 Avr 2009

Le mariage et le PACS en droit civil : dissertation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Anciennement régi par le Droit canonique, le mariage a fait l'objet de nombreux remaniements pour enfin devenir un contrat civil après la Révolution française. Avec l'évolution des moeurs, le mariage est à l'origine de plusieurs liens juridiques que la poussée de l'individualisme tend à rejeter...

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29 Mai 2009

Le PaCS est-il un nouveau mariage ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pourquoi le PaCS ?Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le...

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08 Juin 2009

Le PaCS et le concubinage

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Observation préalable : dans les textes, les dénominations applicables aux personnes en situation de couple varient, précisément, selon la situation en cause : les personnes unies par le mariage sont désignées, soit sous le vocable « d'époux », soit sous celui de « conjoints » ; les personnes...

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10 Déc 2009

Le PACS

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La formation du PACS :- Nature contractuelle : pour le conseil constitutionnel, le PACS est un contrat spécifique car il est conclu par deux personnes majeures, en vue d'organiser leur vie commune : DC du 9 novembre 1999.Notion de vie commune suppose une vie de couple (primauté de...

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28 Mar 2011

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser...

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21 Jan 2016

Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n’avaient d’autres choix que de vivre le « non droit ». C’est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un...