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Thème juridique : Ordonnances Pénicaud

Ordonnances Pénicaud

Nos documents

Filtrer par :

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre...

06 avril 2021
doc

Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise

Dissertation - 23 pages - Droit du travail

Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...

06 Janv. 2022

Genèse, caractères initiaux et évolution de la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les Français sont appelés à voter lors du référendum du 21 octobre 1945 par lequel est élue une Assemblée nationale constituante, qui abolit donc la Constitution de 1875, mais dont les pouvoirs sont limités en ce que ses travaux ne peuvent dépasser sept...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le...

13 Nov. 2017
doc

La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit

Cours - 84 pages - Droit des affaires

Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...

25 févr. 2015
doc

Les mesures pour appréhender le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que l'opération des recettes. C'est dans ce contexte que vont être dégagés les principes d'exécution de la dépense, et...

25 juin 2015
doc

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer »....

27 Oct. 2015
doc

Quelles modifications apporter à l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'accroître son efficacité ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si l'on...

07 avril 2016
pdf

Le juge administratif et les ordonnances de l'article 38

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ont pour but d'autoriser le Gouvernement de « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les objectifs poursuivis par ces...

21 juil. 2016
doc

Commentaire de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours (1454) - Article 125 "De la rédaction des coutumes"

Commentaire d'article - 7 pages - Histoire du droit

L'unification du droit a toujours été un idéal dans la royauté française, comme en témoigne la « Grande ordonnance pour la réforme du royaume » de 1254 entreprise par Saint-Louis pour codifier le rôle des baillis dans un but unificateur du droit sur le territoire français. Ici,...

07 Sept. 2017
doc

Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016 - Les arrêtés anti-burkinis

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un...

04 avril 2018
doc

La multiplication des ordonnances est-elle un signe de changement et même de dérèglement juridique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le climat actuel de contestations à l'encontre des ordonnances Macron n'est pas sans rappeler celui qui prit place sous le gouvernement de Villepin lors de l'été 2005. C'est en effet dans un contexte parallèle que le juriste français Pierre Delvolvé écrivit que "La loi...

03 avril 2021
doc

Généralités sur les lois, les règlements et les ordonnances

Cours - 6 pages - Droit civil

Pour présenter les lois, les règlements et les ordonnances nous allons procéder en 4 parties, avec dans une première partie l'élaboration des lois, règlements et ordonnances : les actes législatifs du droit interne, puis dans une deuxième partie un ordre hiérarchique des normes...

23 Oct. 2018
doc

Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...

28 avril 2020
doc

Ordonnance de Montil-lès-Tours, article 125 - Charles VII (1454) - Analyse linéaire et plan détaillé

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

Le terme ordonnance renvoie non seulement à la notion d'ordre, au fait d'ordonner quelque chose (au sens de devoir), mais aussi à la notion d'ordre par opposition au désordre, c'est-à-dire le fait d'ordonner quelque chose (une matière, un territoire) là où régnait le désordre. En ce sens,...

13 avril 2021
doc

En quoi la détermination complexe de la nature juridique des ordonnances a-t-elle un impact sur le système normatif français ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La pratique des ordonnances n'est pas une innovation de la Ve République. Sous la IIIe et la IVe République, les décrets-lois représentaient pratiquement le même procédé utilisé pour les ordonnances, mais sous un nom différent. La spécificité de ces textes est indéniable. Les...

16 Nov. 2018
doc

Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait...

31 mai 2021
doc

En quoi les différentes procédures de ratification des ordonnances influencent-elles leur nature juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Ce n'est que depuis la Ve République que le Parlement a la possibilité de déléguer son pouvoir législatif. En effet sous les IIIe et IVe, il n'en était pas autorisé. Malgré cela, le Parlement pouvait prendre des mesures qui auraient dû être prises sous forme de lois appelées des...

09 juin 2021
doc

Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...

10 juin 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...

06 août 2021
doc

Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des...

05 juil. 2021
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l'étrange "démocratie exécutive" à la française, Olivier Beaud, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas, employait l'expression "la force de gouverner" pour qualifier ce changement de paradigme sur l'équilibre institutionnel. Il est question de faire primer...

29 Sept. 2021

Conseil d'État, 8 décembre 2000, Hoffer - L'effet rétroactif de la ratification d'une ordonnance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. Hoffer, l'Association pour le respect et la défense du contribuable et le Syndicat des chauffeurs de taxi de Papeete contestent, ici, la légalité de l'ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers...

25 juil. 2022

Conseil d'État, 4e - 1res chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Est-il possible de soulever une QPC à l'encontre d'une ordonnance non ratifiée lorsque le délai d'habilitation est passé ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le requérant est ici le syndicat de la juridiction administrative (SJA). Il saisit directement le Conseil d'État afin de demander l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020, sur plusieurs fondements. Le SJA soulève ainsi d'abord une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à...

22 Nov. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...

26 avril 2022
odt

La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La notion du contrat est une notion qui a évolué dans le temps avec l'entrée en vigueur de certaines lois. Mais il ne se désintéresse pas de savoir si l'Ordonnance de 2016 a totalement changé la notion de contrat, si elle présente une réelle innovation, ou si elle fait seulement...

25 mai 2022
odt

L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code civil qui...

29 juin 2022
doc

L'efficacité de l'ordonnance de protection

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Cette ordonnance de protection est une mesure juridique urgente pour laquelle le Juge aux affaires familiales est saisi, visant à protéger les individus victimes de violences de la part de leur époux, conjoint, partenaire, concubin, actuel ou ancien. Elle est régie par le Code civil de...

26 Sept. 2022

L'ordonnance de Moulins (1566) : les fondements du futur service public de l'état civil

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Au XVIe siècle, on constate une abondance d'ordonnances. C'est le résultat de la conjonction du développement du pouvoir royal, et aussi des souhaits qu'expriment les États généraux ou encore les assemblées de notables, réunies fréquemment à l'époque. Ces...

23 juin 2021
doc

L'utilité de la délégation depuis l'ordonnance n2016-131 du 10 février 2016

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Avant 2016, la délégation n'était pas présente au sein du Code civil. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, elle se retrouve désormais régie par les articles 1336 à 1340 du Code civil dans le chapitre portant sur les opérations sur obligations. La délégation selon l'article...