Consultez plus de 42738 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Ordonnance de non-conciliation

  
Ordonnance de non-conciliation

Nos documents

Filtrer par :

10 juin 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...

11 août 2014
doc

Conciliation : droit ou obligation ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...

14 Sept. 2009
doc

Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l'espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du...

10 mai 2011
pdf

Comment concilier publicité et protection des mineurs ?

Mémoire - 22 pages - Droit administratif

En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...

25 juin 2013
doc

Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...

31 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...

20 Janv. 2009
doc

Droit de la filiation : ordonner, instituer, inventer

Dissertation - 17 pages - Droit de la famille

« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition… On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3 janvier 1972 est un monument...

23 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas - 12 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi...

05 avril 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après...

16 avril 2010
doc

Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...

31 mai 2010
doc

Cas pratiques - les effets du divorce

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Pierre et Valérie se sont mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont aujourd'hui trois enfants, dont deux sont majeurs. Pierre a des honoraires mensuels nets de 12000 €. Sa femme a abandonné sa carrière d'avocat pour se consacrer à l'éducation des...

27 Sept. 2010
doc

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s'est maintenue dans l'appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme de...

07 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement de famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation est intéressant dans la mesure ou il vient apporter une précision sur la qualification du logement de la famille. En effet, c'est par cet arrêt de principe que la Haute juridiction vient pour la première fois préciser que le logement...

23 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009 - les droits et devoirs réciproques du mariage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un mari reproche à son épouse d'avoir refusé de le suivre à l'étranger où l'avaient conduit ses fonctions. Le mari lui reproche aussi d'être égocentrique, de ne pas vouloir fréquenter sa belle-famille, de ne pas lui apporter de soutien affectif et d'être très intéressé par sa...

22 juil. 2010
doc

Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce

Cours - 7 pages - Droit de la famille

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, c'est-à-dire après expiration des délais de recours ou d'épuisement de ceux-ci (article 260 du Code civil). Cette règle ne concerne que les conséquences du divorce quant aux personnes....

27 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cass, 1ère civ, 4 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Voici une décision discrète relative à l'ancien divorce sur demande acceptée qui ne manquera cependant pas d'éveiller l'intérêt des praticiens. » ( Stéphane David, AJ Famille 2007 p. 434 ) Par un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur...

14 déc. 2007
doc

Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur le divorce pour faute et la prestation compensatoire le 7 mai 2003. Mme X quitte le domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête de divorce. Mr Y commet un adultère après l'ordonnance de...

20 déc. 2007
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit civil

Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la...

26 mai 2010
doc

Cas pratique sur les conséquences de la dissolution du régime matrimonial

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s'est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme Lagace a...

07 avril 2014
doc

Commentaire Civ. 1ère 14 novembre 2006 : La protection du logement familial

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Que le régime soit primaire ou en communauté, le manquement au principe de la cogestion est toujours sanctionné par la nullité, mais le délai de prescription va varier selon la nature du bien commun, a fortiori lorsqu'il s'agit du logement de la famille. En l'espèce la jouissance du logement...

25 févr. 2009
doc

La liquidation de régime matrimonial : le cas Dubois

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. Au terme de leur contrat de...

23 mai 2012
doc

La liquidation du régime en Droit patrimonial de la famille

Cours - 12 pages - Droit civil

Le régime de la communauté est appelé, tôt ou tard, à se dissoudre. Les causes de dissolution de la communauté sont au nombre de six : la mort de l'un des époux ; l'absence déclarée de l'un des époux ; le divorce des époux ; la séparation de corps des époux ; le prononcé de la...

20 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation - publié le 20/06/2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La présomption de paternité n'est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d'état et si l'enfant a été inscrit à l'état civil sans mention du nom du mari et qu'il n'a pas de possession d'état à son égard. Dans ces cas, l'enfant n'est pas défini comme l'enfant...

01 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2008 - mariage, fidélité et « vieux dossiers »...

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'arrêt du 16 avril 2008 affirme qu'il faut prendre en compte les nouvelles charges familiales contractées par l'ex époux serait-ce en violation des droits et obligations du mariage pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ? En effet, la charge...

10 mai 2010
doc

La prestation compensatoire

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases. Avant le...

13 Oct. 2010
doc

La gestion des biens dans un couple

Cours - 12 pages - Droit civil

Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout d'abord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le...

10 juin 2009
pdf

Le régime primaire impératif et les régimes matrimoniaux

Dissertation - 8 pages - Droit civil

- 220 = contrat ayant pour objet entretien du ménage ou éducation des enfants - Question de la dépense de loyer : simple séparation de fait ou simple introduction d'une instance de divorce avant ordonnance de non-conciliation ne faisant pas cesser la solidarité (1992) - Non...

08 Nov. 2012
doc

Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute. Mais...

21 Janv. 2016
pdf

L'établissement du lien de filiation par procréation

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une reconnaissance...

28 mai 2008
doc

Les modes alternatifs de réglement des conflits

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.