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Thème juridique : Ordonnance du 2 mai 2005

Ordonnance du 2 mai 2005

Nos documents

Filtrer par :

27 juil. 2009
doc

La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur

Dissertation - 3 pages - Droit civil

- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes. Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en matière...

28 Nov. 2007
doc

L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français s'est longtemps faîte attendre, si bien que la France a été condamnée en manquement par la...

08 Mars 2024

Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, demandant...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...

17 Nov. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2005 - L'exigence, dans une offre, d'une réponse immédiate peut-elle être considérée comme une absence de délai ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu fait mandat de vente de sa propriété à une société de gestion de transactions immobilières. Par lettre, le 16 juin 1999, une société immobilière a accepté l'offre du pollicitant reçue le 14 mai 1999. Le pollicitant a par la suite décidé de ne pas donner...

21 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 24 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

L'article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés. Elles sont au nombre de huit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution...

03 Sept. 2021
doc

L'échec du référendum du 29 mai 2005 en France

TD - 4 pages - Droit européen

Le 29 mai 2005, les Français ont décidé de se prononcer contre le "Traité établissant une constitution pour l'Europe". Après plusieurs mois de débats et de polémiques, la France a finalement rejeté ce projet, pourtant rédigé sous l'influence d'un Français (Valéry Giscard...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et...

04 Oct. 2017
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit...

28 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...

21 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2005 : la garantie légale d'éviction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 1626 du Code civil, la garantie d'éviction pèse sur le vendeur du fonds de commerce en dehors de toutes stipulations particulières usuellement prévues aux termes des actes de cession. Par conséquent, ce dernier ne peut donc pas détourner la clientèle cédée. Toutefois, la...

20 Mars 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, Les effets juridiques du silence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

[...] II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ? Réponse : Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de...

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion d'une...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d'une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L'arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite...

22 Mars 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être...

08 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L'arrêt du Conseil d'État...

05 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 31 mai 2005 : L'étendue du contrôle de légalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un restaurateur conserve dans des congélateurs des tranches de poissons, des foies gras, des morceaux de volaille et de la viande hachée. Les dates limites de consommation de ces aliments étaient dépassées ou non indiquées. Le commerçant a été poursuivi pour avoir exposé, mis en...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une...

17 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant...

05 Janv. 2011
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans les arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007, la Cour de cassation fixe les critères permettant la caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport. En effet, dans l'arrêt du 10 mai 2005 il s'agit d'une...

11 Nov. 2011
doc

Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter...

07 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2005 - la validité de l'offre de contracter

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Toute offre de contracter, pour être valide et pour déboucher sur un contrat, doit avoir été acceptée par son destinataire, sans quoi le créditeur ne saurait condamner son débiteur à l'exécution du contrat. C'est ce dont il est ici question, entre autres, puisque l'affaire concerne un M. X, qui,...

09 Mars 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d'être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu'une meilleure vision des salariés de ce qu'est leur entreprise mais...

12 mai 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 25 mai 2005 - le contrat de cautionnement et la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur une ouverture de crédit dont une caution, le 31 juillet 1987, par acte sous seing privé, s'est portée caution solidaire du remboursement. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé bon pour...

28 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il acceptation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. Le...

26 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - l'intérêt "supérieur" de l'enfant

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Pourvoi auprès de la Cour de cassation, 1re chambre civile, audience publique du 18 mai 2005 portant sur l'intérêt « supérieur » de l'enfant. Le père d'un enfant mineur engage une procédure devant la cour d'appel de Rennes pour voir modifier la résidence de sa fille (droit interne)....

22 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il ou peut-il valoir acceptation ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le préfet de la région Île-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une « opération préventive de fouilles archéologiques ». M.X...

28 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004 et 13 septembre 2005 - le régime spécifique à la sous-traitance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En matière de contrat d'entreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. C'est sur l'application de cette loi qu'a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26 mai 2004 et du 13 septembre...