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La filiation est le lien qui unit lenfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant dun point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc ) que...
Larticle 310-1 du Code civil, issu de lordonnance du 4 juillet 2005, énonce trois modes détablissement de la filiation : - par leffet de la loi ; - par la reconnaissance volontaire ; - par la possession détat constatée par un acte de...
La question de l'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel par indication du nom de la mère fait, depuis de nombreuses années déjà, l'objet d'un débat dont l'importance théorique est inversement proportionnelle au nombre de cas concrets où elle se pose concrètement. L'article...
Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de...
Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits....
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 17...
La possession détat est le fait pour un individu de se comporter comme sil était titulaire dun état, ici celui denfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession détat un mode détablissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part...
Ladoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir quadopter, cest faire dun enfant que lon na pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de ladoption est...
La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de lautorité parentale, du divorce, des successions ). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le...
La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les conflits de...
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 relative à la filiation ne manque pas de traiter, comme les textes anciens, notamment de l'assistance médicale à la procréation et de la preuve dans le cadre des actions aux fins d'établissement ou en contestation de la filiation. A...
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la...
"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...
Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement dune loi...
Jusquà lordonnance du 4 juillet 2005, létablissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de lenfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie...
Jusquà lordonnance du 4 juillet 2005, les actions en matière de filiation, quil sagisse soit détablir la filiation, soit de contester une filiation, nétaient pas les mêmes selon que lenfant était légitime ou naturel. La nouvelle...
Les enfants sont égaux en droits, mais les pères le sont-ils ? C'est la question soulevée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction filiation légitime et filiation naturelle mais maintient le principe de la présomption de paternité.La présomption de...
Une interprétation large de larticle 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de lHomme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun détablir les détails de son identité...
Lordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes détablissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si lharmonisation est certaine...
Le droit de la filiation est modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui remodèle le titre VII du livre Ier du code civil du fait de l'abandon de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Tirant de leur égalité les incidences au regard des...
Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui impose désormais, certaines...
La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et un enfant à son père (filiation paternelle). Jusquà la réforme de la filiation opérée par lordonnance du 4 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, il était...
Il ne suffit pas de produire de la chair humaine, encore faut-il linstituer. Cette phrase célèbre de Pierre Legendre résume la fonction symbolique dun droit de la filiation. La filiation est le lien juridique qui unit lenfant à ses parents, lenfant possède en...
Depuis une cinquantaine dannées, la conception de la famille a sensiblement évolué. Alors que les enfants nés hors mariage étaient auparavant montrés du doigt, ils se fondent aujourdhui intégralement dans le paysage. En quarante ans, on passe en effet de 6% denfants nés hors...
Le législateur a récemment réformé le droit de la filiation, quoique lon ne puisse pas parler strictement dune réforme opérée par le législateur puisque ce nest pas le parlement qui a voté la loi mais le gouvernement qui a légiféré par ordonnance : lordonnance du...
Il existe un certain nombre dactions relatives à la filiation, que lon peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à lenfant une filiation : ce sont les actions aux fins détablissement de la filiation. Dautres tendant à priver lenfant de sa...
Selon larticle 332 alinéa 2 du Code civil, « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou lauteur de la reconnaissance nest pas le père. » Le droit de la filiation a connu une grande réforme. En effet, la filiation a été pendant longtemps différente...
Il sagit dun arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En lespèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours...
La filiation a fait lobjet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et lété 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation nest pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un...
L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de cassation a de nouveau...