Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Le rapporteur public et le procès équitable
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction de rapporteur public est créée au sein du Conseil d'État par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 il est alors appelé "maître des requêtes" ou "commissaire du roi". En 1849, il devient le "commissaire du gouvernement". Pendant longtemps le...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Note juridique sur la responsabilité des élus : révocation et démission d'office
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Au sein de la commune de Belle, le maire et certains conseillers municipaux d'opposition s'affrontent sur le terrain juridique. En effet, ces derniers reprochent au maire d'avoir ordonné des paiements, imputés au budget communal, pour des travaux qu'ils estiment fictifs,...
Les institutions politiques belges
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
La constitution de l'Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l'indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution - 21...
Le royaume de la Belgique : institutions et protection des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La Constitution belge date du 7 février 1831. Elle a subi des révisions importantes avec notamment la transformation de la Belgique - du Royaume de Belgique devrait-on dire, d'après l'appellation officielle - en État fédéral. La Constitution belge a été élaborée en près de deux mois...
Les rapporteurs publics dans les juridictions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Deux cent mille requêtes sont introduites annuellement par les administrés devant les juridictions administratives générales. L'expérience montre que, dans l'immense majorité des cas, ces litiges sont tranchés en faveur de l'opinion qu'a donnée le Rapporteur public. Son importance n'est donc pas...
Le fédéralisme belge
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Belgique, comme le stipule l'article Ier de la Constitution belge, « est un état fédéral qui se compose de communautés et de régions » : la Communauté flamande, néerlandophone, dans la Région flamande, la Communauté française, francophone, dans la Région wallonne, qui comptent respectivement 6...
Les fondements du droit public et privé en Belgique
Cours - 101 pages - Histoire du droit
Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base. Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre...
Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour...
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
Du Commissaire du Gouvernement au Rapporteur Public
Cours - 8 pages - Droit international
L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un "ministère public" par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour...
Les caractères de la procédure
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour...
Le commissaire du gouvernement (nouveau rapporteur public)
Cours - 5 pages - Droit administratif
Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public. Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome. Lors de...
Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un débat...
La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines
Cours - 90 pages - Procédure pénale
La procédure pénale constitue l'ensemble des règles qui décrivent et règlementent l'activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l'infraction est soupçonnée jusqu'à l'exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel (description de...
La montée de revendication décentralisatrice sous la Révolution
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Il y a eu un premier projet de réforme en 1831 dans lequel est décrit le système des délocalisations locales. Elles ne remettent pas en question le système actuel. Les critiques sont faites sur le système des circonscriptions. Il s'agit de revendications prudentes. De 1817 à 1829, on...
Le droit au procès équitable en droit public français
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...
La décentralisation de l'administration locale
Cours - 25 pages - Droit administratif
La fonction administrative peut être répartie en 2 groupes de tâches : une fonction d'exécution des lois et une fonction de prestation qui conduit l'administration à fournir des biens et des services aux membres de la collectivité. Pour réaliser ces missions, elle peut utiliser les...
Histoire politique et constitutionnelle de 1789 à 1950
Cours - 55 pages - Histoire du droit
La monarchie est encadrée juridiquement. Il existe en effet une constitution coutumière du royaume. Il existe un cadre du fait de l'autorité de l'histoire. Les juristes appellent cela les lois fondamentales du royaume. Ces lois indiquent qu'il faut assurer la continuité du pouvoir....
Droit des contrats spéciaux
Dissertation - 84 pages - Droit civil
Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en...
Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République
Cours - 10 pages - Droit administratif
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
Les mutations des Finances publiques nationales
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES I. Les raisons juridiques de ces mutations 1) Les raisons textuelles a. Le problème des taxes parafiscales Ce sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
L'évolution de l'organisation de la justice administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la juridiction...
Le parlementarisme (1814-1870)
Cours - 16 pages - Histoire du droit
La France vient de connaître de nombreuses expériences constitutionnelles en passant par de nombreux excès. Le régime qui va suivre va chercher l'équilibre entre les apports de la Révolution et ceux de l'Empire. Cela concerne plus particulièrement l'équilibre entre les pouvoirs. En 1814, c'est le...
