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La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n’y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l’enquête, le déclenchement de l’action publique, l’instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...
La police judiciaire a une mission différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à l’ordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp)....
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...
La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de...
La Gendarmerie départementaleMission de police judiciaire et administrative. Le policier en tenue est habilité mais sous le contrôle d'un EPJ à constater certaines infractions. Elle est rattachée au ministère de la Défense. La loi du 29 août 2002 tout en gardant son côté militaire...
L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte. Elle permet...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...
En France, il existe deux types de police : la police administrative et la police judiciaire. Le principe de séparation des pouvoirs retenant la séparation des autorités judiciaire et administrative pousse à la distinction. Ce principe exige, d'une part, que...
[...] En principe, les diligences incombant aux enquêteurs de police judiciaire relatives à l'information des personnes susvisées doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où l'intéressé en formule la demande (et non plus à compter du placement en...
Synthèse de droit sur le cadre, les auteurs et les moyens relatifs à l'enquête de police (police judiciaire, constatation d'une infraction, enquête de fragrance/préliminaire, garde à vue, perquisition, contrôle et vérification d'identité).
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car c’est d’elles dont va dépendre l’issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d’ailleurs « enquête ». La notion d’enquête de...
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient...
La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal.Elle s'applique plus...
Cours expliquant les différentes étapes et corps de la police judiciaire en France.
On distingue la police judiciaire chargée de réprimander les infractions, de la police administrative chargée de les prévenir. Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et l’on définira la police administrative comme l’ensemble des moyens...
La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l’ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se...
Face aux mutations de la délinquance, le législateur a du s'adapter en réformant le code de procédure pénale à diverses reprises. Les lois importantes en matière de procédure pénale concernant la police nationale sont la loi « Pasqua » d'orientation et de programmation de la Justice...
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...
L’article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L’article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu’ils ont au...
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l’intérêt de la personne protégée conformément à l’article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose...
On distingue en général quatre phases dans l’instance pénale : La phase d’enquête ou phase préparatoire confiée aux services de police ou de gendarmerie mais sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La phase de poursuite confiée au ministère public qui va décider de...
C'est une notion que l'on ne doit pas laisser à la procédure pénale, elle concerne également la procédure civile. On a ainsi pu considérer deux types d'auxiliaires : ceux qui aident les victimes et ceux qui aident les personnes poursuivies. Il faut parler de l'avocat, de l'avoué, mais aussi des...
La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde...
Les OPJ et les auxiliaires de justice ne sont les seuls à pouvoir poursuivre un délinquant. En principe tout citoyen peut le faire. L'article 73 du Code de procédure pénale : « dans tous les cas de crimes flagrants ou de délit flagrant suivis d'une peine d'emprisonnement, toute personne a...
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d’information que s’il a été préalablement saisi par l’ouverture d’une information judiciaire qui résulte nécessairement d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de...
Les contrôles d’identités Demande faite par l’agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n’a pas été en mesure de le faire, l’OPJ peut demander qu’elle lui soit présentée et effectuer une vérification d’identité.
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L’arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de...
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l’ensemble des droits fondamentaux de l’individu. C’est à la fois une chance, mais c’est aussi un handicap dans la...
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l’attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en...
