Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de centaines de...
Deux cas pratiques de droit administratif - La responsabilité administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un bâtiment qui était condamné à être détruit pour construire le nouvel hôpital de la commune est occupé illégitimement depuis un certain moment. Néanmoins, aucune décision juridique n'a été prise. Ainsi, le policier municipal H. de la commune prend l'initiative de s'introduire seul...
L'unification du droit privé en France au XIXe siècle
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le droit, hérité de la tradition juridique française est comme nous le montre Voltaire, pluraliste et inégalitaire. Il existe en effet, des sources de droit différentes suivant l'endroit où l'on se trouve en France. De manière très générale, la France peut se traditionnellement en deux zones...
Cour administrative d'appel de Marseille, 5 février 2009 - l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une contravention de grande voirie est une sanction prise par une autorité administrative afin de réprimer une atteinte à l'intégrité du domaine public. En l'espèce, c'est sur le cas d'une contravention de grande voirie que, le 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille rendra...
Cas pratique - la responsabilité pour faute, l'action récursoire
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu'elle mette fin immédiatement à l'occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d'intervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il s'agit alors de savoir si la...
Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d'ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements et...
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Mémoire - 62 pages - Droit civil
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu'il est question, pour un prévenu, de tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des considérations...
La question de la coutume dans les sources du droit
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Ainsi qu'on le définit en général, le droit constitue l'ensemble des règles appliquées en un lieu et à une époque donnés. Il évolue relativement aux mutations sociétales. Il existe bien sûr plusieurs manières de le créer. Ce sont cesdites manières que l'on nomme sources du droit (ce terme...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s'intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu'occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un...
Droit international public spécial : les différends territoriaux
Cours - 123 pages - Droit international
La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un...
Le droit pénal et le squat
Cours - 28 pages - Droit pénal
Imagineriez-vous à votre retour de vacances, retrouver une personne confortablement installée chez vous, au beau milieu de vos affaires personnelles, dans votre intimité. Impossible diriez-vous ? Ce cauchemar est pourtant bien réel pour de nombreuses personnes en France, comme Dan Bottin,...
Cours de Droit judiciaire privé - publié le 09/10/2008
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Le DJP est un droit qui a pour objet la réalisation concrète du droit ou des droits, c'est-à-dire qu'il s'occupe de la mise en oeuvre des droits subjectifs. C'est un droit qui comporte trois dimensions : - Institutionnelle : détermine les modalités des fonctionnements des...
Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 104 pages - Droit pénal
Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée...
L'abus du droit de propriété
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire
Dissertation - 18 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et sur la scène...
Le Sénat est-il utile ? Faut-il le supprimer ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Sénat est une pièce d'archéologie constitutionnelle ». Cette phrase énoncée par Jack LANG le 23 avril 1998, alors qu'il occupait la fonction de député de la 1ère circonscription du Loir et Cher lance ici un débat. Si le Sénat est vu comme trop ancien ou voire même considéré comme une...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n'a pas à s'incliner devant l'état de la technologie ; c'est à la technologie de s'adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L'ordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée technologique, occultant du même coup...
Ce fascisme venu de gauche : le Frontisme et le Parti Populaire Français (PPF)
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Gaston Bergery naît à Paris en 1892 : il est le fils illégitime d'un riche financier allemand d'origine juive. Engagé volontaire en 1914 alors qu'il prépare un doctorat de droit, il est grièvement blessé en Champagne en 1915. Démobilisé, il devient un avocat brillant spécialisé...
Groupes de pression, lobbying et politiques communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme ‘lobbies' est né aux Etats-Unis au début du XIXème siècle pour définir l'activité des individus qui arpentaient les « lobbies », c'est-à-dire les couloirs du Capitole pour y rencontrer les congressistes et favoriser l'adoption de lois favorables à leurs intérêts. Le lobbying...
Les appropriations frauduleuses
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à faire...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles. L'obligation...
La place du CV anonyme dans la lutte contre les discriminations à l'embauche-enjeux et débat-
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Dans le domaine des discriminations à l'embauche, la France est souvent qualifiée de mauvaise élève par ses homologues européens. On évoque une discrimination à l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui...
L'histoire constitutionnelle de la France de la Révolution de 1789 à la Ve République
Dissertation - 51 pages - Droit constitutionnel
L'histoire constitutionnelle française ne commence en 1789 car ce sont des siècles de monarchie qui avait auparavant façonné les institutions et dégager les règles coutumières sous la forme de ce qu'on a appelé les lois fondamentales du royaume. La Révolution de 1789 n'a pas fait...
Fiche de lecture: Un monde d'ingérence - Philippe Moreau Defarges
Fiche de lecture - 7 pages - Droit international
Philippe Moreau Defarges est conseiller des affaires étrangères, professeur à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et chargé de mission à l'IFRI. Le droit international pose le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat comme un des fondements de l'ordre mondial. Dès...
Quelle efficacité des mécanismes internationaux de protection des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l'intérêt commun nécessitait la mise en place d'une organisation commune. C'est cette logique qui transparaît dans l'ordre...
Commentaire comparé des décisions du Tribunal des Conflits du 17 Mars 1949, Société Hotel du Vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Quelles sont les conséquences de l'absence de texte dans la répartition des compétences entres les deux juridictions ? C'est une réponse jurisprudentielle échelonnée qui a été apportée à la question, les deux arrêts de référence susvisés proposant des éléments de réponse. Dans les deux espèces,...
L'adoption romaine
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon Boutillier, auteur de la Somme rurale « quand aucun n'a nuls enfans, il peut attribuer et prendre à luy aucun enfant et en faire son hoir par adoption et tels sont appelez fils adoptifs ». ainsi, les personne sans enfants peuvent adopter même si l'auteur ajoute a ceci que la...
