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 Obligations légales

Obligations légales

  
Obligations légales

Nos documents

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10 Sept. 2007

L'obligation de sécurité du vendeur

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

« L’action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n’est pas soumise au bref délai imparti par l’article 1648 du Code civil » : Cour de cassation, 11 juin 1991. L’obligation de sécurité a été découverte...

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17 mai 2010

L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique et le reclassement externe

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Ces dernières années, on a vu se multiplier les affaires dans lesquelles l’employeur créait la polémique en proposant des offres de reclassement à l’étranger « indécentes » (ex : 69 euros pour une mission d’une semaine dans une usine indienne par la société de textile Carreman en...

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21 Mars 2018

La classification en fonction du fait générateur de l'obligation

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les obligations quasi...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Campoloro le Conseil d’État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d’aliéner un bien d’une collectivité publique dès lors que le bien n’est pas indispensable à l’exécution...

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09 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008 : Le droit syndical et Internet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette liberté d'expression...

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29 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d’un fonds de commerce est tenu de plein droit d’une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit...

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15 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d’un fonds de commerce est tenu de plein droit d’une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit...

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14 Mars 2009

Cas pratiques récapitulatifs de droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Trois sociétés mettent en commun leurs moyens pour la gestion des travaux d’un chantier. Les trois gérants donnent leur pouvoir à un ingénieur, employé de la société de construction, pour diriger le chantier en gérant l’argent du chantier, ainsi que les travailleurs du chantier. Le...

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07 déc. 2002

Cass. Soc. 22 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Il s'agit de déterminer quels sont les contours et les conditions de l'obligation de sécurité. La jurisprudence en la matière semble être divergente selon que l'on se place du côté du juge administratif ou de celui du juge judiciaire. Mais l'opposition entre les deux jurisprudences n'est...

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29 Sept. 2008

Les effets de la solidarité passive

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

L’obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L’obligation conjointe est celle...

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04 Nov. 2008

Les informations légales de la caution

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L’obligation d’information de la caution, elle aussi, s’inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le...

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27 Nov. 2009

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 juin 2005 - lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Claude Evin, initiateur de la loi du même nom votée le 10 janvier 1991, a rappelé en 2006 que « le principe de la Loi Evin est clairement celui de l’interdiction de fumer, et non, contrairement à l’idée généralement répandue, qu’il est obligatoire de prévoir des espaces non-fumeurs...

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21 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

Le professeur émérite de l’université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l’utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘’le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation...

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05 Mars 2010

L'information-consultation des comités en droit du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais il ne s'agit pas dans ce cas d'une...

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17 Mars 2010

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Le contrat nécessite des...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si, depuis le nouveau Code pénal de 1994 et son article 121-2, on admet que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité morale, il existe encore des difficultés et des débats sur la mise en œuvre de ce nouveau principe. Les personnes morales ayant souvent causé des dommages à...

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20 juil. 2009

Les sources, formes et effets des mises en demeure

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les obligations légales de mise en demeure- L'obtention d'intérêts de retard n'est possible qu'une fois effectuée une sommation de payer ou un autre acte équivalent telle une lettre missive. Ces dommages et intérêts résultant du retard, le Code civil les attribue au créancier.- La...

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01 Janv. 2001

L'obligation alimentaire

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation alimentaire se définit comme l'obligation légale en vertu de laquelle le débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance au créancier, est tenu de lui fournir les moyens de subsistance lorsqu'il est dans une situation de besoin. C'est donc un devoir de solidarité qui au...

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28 févr. 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice d'agrément...

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14 avril 2008

L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d’actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l’employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...

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06 août 2009

L'obligation d'information des cocontractants

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d’hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s’informer soi-même. C’est ce qu’exprime bien...

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou...

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18 juin 2010

L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les établissements de crédit jouissent d’un monopole bancaire défini à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée....

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23 juin 2010

Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général

Cours de 60 pages - Droit des obligations

Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat....

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur...

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25 mai 2010

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire se définie comme étant une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne mise en examen ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies en vue des nécessités de l'information ou pour des raisons de sécurité. A...

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19 juin 2010

La distinction entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité reposant sur l'existence d'un vice n'a-t-elle pas aujourd'hui perdu sa netteté initiale?

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Pour des raisons de sécurité juridique, il a fallu améliorer la situation de l’acheteur, en particulier dans les ventes d’esclaves et l’on a introduit une clause de garantie : la stipulation ou la garantie édicilienne. Le vendeur s’engageait à garantir la chose contre les...

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07 févr. 2012

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit d'un...

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09 févr. 2010

La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

À titre préventif, des « clauses de non-concurrence » peuvent être stipulées dans divers contrats. Ce sont des clauses par lesquelles une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire...

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04 Sept. 2006

La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Alors que l’Internet n’était pas encore démocratisé, le législateur avait, dès 1978, décidé de protéger les citoyens des dangers éventuels d’intrusion dans leur vie privée. Le citoyen d’aujourd’hui est sans cesse sollicité pour fournir des renseignements personnels allant...