Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, est chargée par une autre, le déposant, de garder une chose qui lui est confiée, le dépôt a soulevé maintes difficultés dés lors quil constituait un contrat accessoire à un contrat principal, le plus souvent un contrat...
Les obligations du dépositaire vont tenir dans lobligation de garde et de restitution de la chose. Lart. 1927 du Code civil précise le standard (la qualité) de la garde qui doit être appliqué par le dépositaire à propos de la chose : « le dépositaire doit...
Selon les professeurs Collart Dutilleul et Delecque, le dépôt est une notion empruntée au latin juridique depositum supin de deponere, de la proposition de et ponere qui signifie poser. Aujourd'hui défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à la charge de...
Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et la...
Cest dans le New Yorker quen 1973 Woody Allen considérait lexistence de Dieu : « Si seulement Dieu pouvait me faire un signe ! Comme faire un gros dépôt dans une banque suisse. » Et pourtant ! Cet artiste serait bien déçu sil considérait le chapitre premier (titre onzième...
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage au...
Avant la conclusion dun contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre daccord sur leur volonté de conclure le contrat. Lengagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties,...
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur.Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la...
En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigne les...
Larrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats. En effet, il est ici question dun contrat de location de coffre-fort au sein dune banque. Un incendie survient dans cette même...
Cette décision a été prise dans le domaine de limmobilier par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation. M. Theuillon, marchand de biens, bénéficiait de promesses de vente que M. Destemberg lui avait consenties sur sa maison. M. Theuillon, après avoir levé loption et fait...
Il est relativement fréquent qu'un contrat d'entreprise rende nécessaire un dépôt. Il y a alors un dépôt accessoire au contrat d'entreprise. Cela suscite différents problèmes, notamment celui de la contrepartie due par le déposant. L'arrêt de principe rendu par la première civile de la Cour de...
A- Le rejet de la qualification de bailDéfinition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en...
Le dépôt, du latin de (en bas, à terre) et ponere (poser), est défini à larticle 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose dautrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il sagit dun contrat réel,...
Les contrats de dépôt et dentreprise se distinguent par leurs objets respectifs : garder une chose, réaliser dun travail dessus. Mais comment qualifier un contrat à loccasion duquel le débiteur conserve et modifie la chose? Larrêt de rejet rendu par la première Chambre...
La doctrine est unanime concernant la mise en uvre du devoir de mise en garde. Hervé Guyader énonce « Lexistence dun devoir de mise en garde est subordonnée à la démonstration dun risque En droit du crédit, le risque sapprécie...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec legaragiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi.Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt, sont ceux...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts).Le prêteur perd la propriété des fonds contre une créance...
Ici, il s'agit de considérer le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier. Le principe du devoir de mise en garde est issu d'une création jurisprudentielle. C'est la "pratique phare" de ces vingt dernières années. Dès 1995, des banques ont été sanctionnées...
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il sagit de lobligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier dattirer lattention eu égard aux...
Le litige oppose dune part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. Rigaux et fils et dautre part, la Banque Européenne sur lachat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le 2 mars 2007, jour de lintroduction des titres...
Lémergence du crédit à la consommation dans la vie des consommateurs a rendu nécessaire un encadrement du prêt dargent et plus généralement du crédit afin de protéger le consommateur à lencontre des engagements déséquilibrés, mais aussi disproportionnés au regard de ses...
Dérivé du latin « respondere », répondre de, la responsabilité a trait au rapport du sujet de droit avec sens concitoyens : or, il ne « répond » de ses actes que s'ils sont antisociaux et causent un dommage à autrui. Il est évident qu'il n'a pas à répondre envers ses concitoyens de ses autres...
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode normal...
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre 3 :...
Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un régime commun et un...
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son intitulé...
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente immobilière... Dans le...