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Thème juridique : Obligation d'immatriculation

Obligation d'immatriculation

Nos documents

Filtrer par :

31 juil. 2009
doc

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un...

28 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces évènements,...

11 juil. 2023

Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Il existe des personnes physiques qui peuvent être commerçantes sans que l'immatriculation soit requise pour elles (à l'image de l'entreprenant-commerçant soumis à la formalité de déclaration). D'autres personnes physiques sont assujetties à l'immatriculation,...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger,...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...

04 Oct. 2021
doc

Droit civil - Cours de droit des obligations

Cours - 59 pages - Droit des obligations

L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....

30 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne la société Déclics...

09 déc. 2023

Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...

08 mai 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023 - L'obligation de vérifier l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En juillet 2018, une personne physique a été mise en examen et en janvier 2019, son avocat a déposé une requête en nullité pour contester la régularité de la consultation du système LAPI par les agents de la douane terrestre, en l'absence de procès-verbal identifiant l'agent habilité à...

11 févr. 2016
doc

Les obligations des commerçants

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

22 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas...

28 Janv. 2019
doc

Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s)...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...

30 juin 2011
doc

Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture

Cours - 46 pages - Droit du travail

Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...

24 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième...

23 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant...

01 févr. 2007
doc

Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c'est l'immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre...

08 juin 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature du...

07 Mars 2024

Comment est défini le statut d'assuré social et quels sont les droits et obligations qui en découlent ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

L'assuré social joue un rôle central dans notre système de protection sociale. Défini juridiquement par le code de la Sécurité sociale depuis 1945, il se caractérise par son affiliation à l'un des différents régimes obligatoires de sécurité sociale. En contrepartie du versement de...

25 Oct. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s'étend de la création du contrat de société à l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent...

16 Janv. 2009
doc

Les obligations professionnelles du commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses. La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes. En 1807, il y avait 2 obligations : - avoir une...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2014 - L'autorisation d'exploitation que possède un GAEC en formation est-elle obligatoirement susceptible d'être reprise lors de son immatriculation ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un propriétaire de parcelles de terre a donné une de ces terres à bail à un exploitant. Une quinzaine d'années plus tard, le locataire constituait avec ses fils un GAEC et a décidé de mettre à la disposition de ce GAEC la structure des terres en question. Quelques années plus...

08 févr. 2008
pdf

Les obligations du commerçant - publié le 08/02/2008

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Cours semi-rédigé sur les obligations spécifiques d'un commerçant.

08 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006 - l'obligation de délivrance conforme de la chose

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en...

27 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....

24 avril 2012
doc

Le régime général des obligations et le droit des sûretés

Cours - 60 pages - Droit civil

Une obligation, c'est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l'objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l'obligation de donner et l'obligation de faire....

15 déc. 2009
doc

Le Droit des contrats et des obligations

Dissertation - 59 pages - Droit civil

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat. - Ex de convention qui n'est pas un contrat : un...

19 Mars 2012
doc

Arrêts relatifs au droit des obligations

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu'au champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité extracontractuelle des accidents...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 26 novembre 2003, les groupements non immatriculés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La non immatriculation de certaines sociétés a pendant longtemps posé des problèmes d'interprétation au niveau des modalités de la responsabilité des associés de fait ainsi qu'au niveau de la preuve de celle-ci. En effet, à défaut de personnalité morale, les sociétés créées de fait sont...