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 Obligation de faire

Obligation de faire

  
Obligation de faire

Nos documents

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15 déc. 2009

L'obligation, un lien et un bien

Cours de 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier d’une prestation ou d’une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit...

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30 avril 2005

Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique

Cours de 2 pages - Droit du travail

Présentation sous forme de tableau des différentes obligations à l’employeur en cas de licenciement économique: cadre, contenu et mise en oeuvre et sanction du non-respect.

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15 Oct. 2009

L'obligation solidaire aux dettes ménagères

Dissertation de 3 pages - Droit civil

C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux... à moins...

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20 Janv. 2020

Le secret bancaire : obligations et dérogations

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Le banquier est depuis la loi du 24 janvier 1984 soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée (L. 571-4 al. 2 C. mon, et fin.) par l’article L. 226-13 du Code pénal. Destinée à protéger le client dans la relation de confiance qu’il noue avec son banquier,...

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01 Janv. 2001

L'obligation alimentaire

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation alimentaire se définit comme l'obligation légale en vertu de laquelle le débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance au créancier, est tenu de lui fournir les moyens de subsistance lorsqu'il est dans une situation de besoin. C'est donc un devoir de solidarité qui...

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23 févr. 2003

L'obligation d'information en droit médical

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant...

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17 juil. 2007

Les obligations positives en droit européen des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Forgée par les organes de contrôle de la CEDH, la notion d’ « obligation positive » invite à dépasser le clivage artificiel, systématisé par les Pactes de 1966, opéré au sein des droits individuels entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels....

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11 Nov. 2008

Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d’un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une...

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19 Nov. 2008

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale....

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09 Janv. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - obligation de conseil du vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société Concept vend du matériel de boulangerie à la société Valente, cette dernière se plaint des défectuosités de ce matériel et obtient, en référé, la désignation d’un expert. La société Valente assigne la société Concept en résolution de la vente. La Cour d'appel de Nancy, le 23 mars...

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14 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - obligation d'information et de conseil à la charge du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Depuis les années 1970, le droit de la vente s’est enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition d’actions offertes à l’acheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). L’arrêt du 21 novembre 2006, rendu par la...

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07 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et...

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04 mai 2009

L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l’ancien droit considéraient qu’il s’effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n’y avait donc pas d’échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le...

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12 juin 2009

Les facteurs d'évolution du droit des obligations - continuité et droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Etre obligé », l’obligation est perçue comme un devoir. Elle a une connotation négative. Pourtant le fait d’être tenu de respecter une règle est la condition même de la vie en société : elle est régie par les obligations morales, familiales ou encore religieuses....

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26 juin 2009

Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L’influence de la morale continue d’inspirer le droit des obligations, mais la portée se transforme au contact des réalités modernes. Ainsi la jurisprudence, désormais au fait des dangers de l’inégalité des contractants, se montre-t-elle plus soucieuse du respect de...

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26 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectionne particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com, 30 mai 2006, Bull. Civ. IV nº132) et un arrêt de 2007 (Com, 13 février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème. En...

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06 Janv. 2010

Cour d'Appel de Nancy, deuxième chambre commerciale, 26 septembre 2007 - L'obligation de renégociation en cas de changement de circonstances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate de soude...

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13 avril 2010

L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 13/04/2010

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d’abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l’obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l’obligation de sécurité du vendeur. À notre...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions «  doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. De ce fait,...

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22 avril 2010

L'emprise du droit de la consommation sur les obligations du vendeur

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le droit de la consommation a pour but essentiel d'opérer un rééquilibrage entre cocontractants. En effet, le postulat de départ est qu'entre le professionnel et le consommateur, il y a un déséquilibre important, rendant le consommateur vulnérable. Ce régime est donc dérogatoire au droit commun,...

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10 mai 2010

La codification du droit des obligations au niveau de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Nombreux sont les partisans d’une unification législative au niveau européen, arguant qu’il ne peut exister de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, en présence de disparités flagrantes entre les droits nationaux. De surcroît, il paraît difficile de...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et première chambre civile, 3 mai 2000 - l'obligation d'information de l'acheteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une actionnaire a vendu au président d’une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient l'ensemble...

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23 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations de chacune des parties lors de la restitution du bien loué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La restitution notamment, obligation du preneur de restituer le bien « acquis » temporairement par le bail, oblige au respect d’un certain formalisme. Tel est le cas du bail d’habitation, particulièrement commun, comme le montre l’arrêt du 9 janvier 2008 de la troisième...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un arrêt du...

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08 juil. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu’elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe...

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12 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991 - l'obligation de sécurité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la...

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13 août 2010

Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. » (Friedrich Von Hayek, la...

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09 févr. 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au nom d’un devoir de bonne foi s’imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu’il dirige, est tenu d’une obligation d’information quant à la valeur des parts cédées. C’est ce qu’a affirmé la 1re Chambre...

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12 Janv. 2012

La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012

Cours de 5 pages - Droit des obligations

En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu’elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l’information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations...