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Thème juridique : Obligation de donner

Obligation de donner

Nos documents

Filtrer par :

27 avril 2020
doc

L'obligation de donner en est-elle vraiment une, et quand prend-elle effet ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'obligation est donc un lien de droit, "vinculum juris", qui unit deux ou plusieurs personnes suivant une certaine finalité : Un lien entre un créancier et un débiteur : (un lien de droit, une activité attendue, une activité possédant une valeur). Elle peut avoir des objets...

27 avril 2020
doc

Est-il légitime d'admettre que l'obligation de donner équivaut à la notion juridique d'obligation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

"Un code quelque complet qu'il puisse paraître n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir aux magistrats, car les lois une fois rédigées demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes au contraire ne se reposent jamais." Tel un lien évident,...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M....

16 févr. 2016
doc

Faut-il croire en l'obligation de donner ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

L'obligation de donner est régie par les articles 1136 et suivants du Code civil. Elle est issue du droit antérieur Romain. En effet, A Rome, le transfert de propriété n'intervenait pas consensuellement. Cet accord de volonté n'engendrait pas le transfert de propriété,...

14 Nov. 2013
doc

La valeur que peut donner le silence à l'acceptation en droit civil des obligations

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

En général, le silence traduit le comportement d'une personne qui ne dit rien et qui refuse de communiquer. Par accord contractuel, il faut entendre la situation de personnes qui entreprennent d'échanger leur consentement dans le but de se lier mutuellement en se reconnaissant des droits et des...

29 févr. 2012
doc

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui...

22 avril 2010
doc

Réflexion : Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au regard du Code civil est notamment de ses articles 1108 et 1136 à 1141, il parait clair que lors de la conclusion d'un contrat de vente, de nombreuses obligations voient le jour. L'obligation de délivrer la chose, de la garantir, de payer le prix, de conserver la chose, ou encore...

23 mai 2010
doc

L'obligation de donner est-elle une obligation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Obligation ex contractu, l'obligation née du contrat. Paradoxalement, la notion d'obligation n'est pas définie par le Code civil. Cependant, il est admis de tous qu'une obligation désigne un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à un...

01 Mars 2010
doc

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? - publié le 01/03/2010

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

De nos jours, le Code civil oppose l'obligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil). L'obligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties...

26 Nov. 2010
doc

Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet « obligationnel » par lequel elle créer des obligations à la charge des parties. Le vendeur est une des partis au contrat de vente, il est le propriétaire...

04 mai 2009
doc

L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...

30 mai 2007
doc

L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de...

01 Janv. 2024

Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...

05 Janv. 2017
doc

L'objet du paiement de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En d'autres...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

À la suite de son divorce prononcé aux torts partagés, et accompagné du rejet de la demande de son ex-épouse à venir de prestation compensatoire, l'ex-époux signe un document dans lequel il s'engage à ce que son ex-épouse continue à percevoir la pension alimentaire qui avait été...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours - 44 pages - Droit des obligations

L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...

15 Janv. 2015
doc

L'obligation d'information périodique

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport...

05 Janv. 2017
doc

Les modes de paiement propre aux obligations de somme d'argent

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Obligation qui pèse sur le débiteur de transférer à son créancier plusieurs obligations monétaires. Mais ce transfert de somme d'argent, qui permet d'acquitter l'obligation de somme d'argent, emprunte des modalités différentes selon que, pour payer, le...

22 mai 2018
doc

Exemple de plaidoirie fictive en droit civil sur l'obligation contractuelle

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne...

19 Janv. 2015
doc

Cour de cassation Première Chambre civile 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...

01 Oct. 2018
doc

L'obligation de la caution envers le créancier

Cours - 3 pages - Droit des obligations

L'étendue de la dette finalement payée par la caution peut dépendre de nombreux événements. On sait déjà que la caution simple peut, à certaines conditions, opposer au créancier le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Parfois, la caution pourra être déchargée partiellement ou...

30 Sept. 2019
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016 - L'obligation de sécurité du professionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Tout vendeur professionnel ou prestataire de service est tenu d'une obligation de sécurité. Ainsi, qu'advient-il lorsque ce professionnel manque à son obligation ? L'arrêt de la 1re chambre de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, semble s'insérer...

08 juin 2015
doc

L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal

Cours - 5 pages - Droit civil

Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er, une obligation de conservation qui incombe à l'entrepreneur principal. Pour que cette obligation puisse exister, il faut nécessairement des conditions juridiques qui seront analysées dans le paragraphe 1 ainsi que des conditions...

11 févr. 2016
pdf

Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l'accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C'est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l'université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le projet d'ordonnance de...

01 juin 2020
doc

Les obligations découlant du contrat de travail

Cours - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail évolue dans l'environnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité…) peu de place pour la volonté : beaucoup d'obligation auxquelles les parties doivent se...

16 févr. 2016
doc

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 janvier 2009 - L'obligation de délivrance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La troisième chambre civile de la cour de cassation rend le 20 janvier 2009 un arrêt de cassation relatif à l'obligation de délivrance. En l'espèce la société AMP conclut un contrat de bail commercial concernant des locaux appartenant à la société Elastipark. Il se trouve que...

28 Nov. 2017
doc

L'obligation de sécurité du salarié

Cours - 6 pages - Droit du travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et...

10 juil. 2018
doc

Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec...

19 juil. 2016
pdf

Les obligations du bailleur

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations...

30 déc. 2020
doc

Terme et conditions de l'obligation

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des événements futurs, ils sont donc des modalités temporelles de l'obligation. La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement...