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L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 traite de l'obligation de sécurité. En l'espèce, un enfant de trois ans s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé d'un restaurateur et jouxtant l'établissement. Le restaurateur avait pris le soin de condamner...
Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne serait...
La faute contractuelle se définit, selon le Professeur Gérard CORNU dans son « Vocabulaire juridique » comme une « inobservation, par le débiteur, d'une obligation née du contrat qui engage sa responsabilité contractuelle ».Dans cette définition, l'« inobservation » semble...
Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d’une obligation. En...
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le cas...
Si le manquement à l’obligation d’information et de conseils ne sont pas caractéristique d’une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle...
L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)
L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d’une société (Cap Gemini) s’est vu s’offrir des bons lui permettant...
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le contractant...
C’est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l’opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d’ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation française de...
La notion d'exécution personnelle, et donc l'intuitus personae qui en est le fondement, est mise en cause à l'occasion des diverses circonstances susceptibles d'entraîner un changement dans la personne du cocontractant. Ces hypothèses sont celles d'une part de la cession des obligations...
L’article 1625 du Code civil prévoit parmi les obligations du vendeur envers l’acquéreur, celle de lui assurer la possession paisible de la chose vendue. Cette garantie d’éviction prend tout son relief en matière de cession de fonds de commerce et d’obligation de...
Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans...
L’arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s’agissant de l’abus de confiance après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant...
L'obligation de sécurité est une obligation contractuelle fondée sur l'obligation naturelle de ne pas porter atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine et à sa santé. Entrant dans le régime des obligations classiques, liens de droit en vertu desquels une personne...
L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel.En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage à destination...
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...
En matière contractuelle, chaque partie doit pouvoir compter sur la bonne foi de l’autre, et chaque partie se doit de respecter les clauses du contrat qu’elles ont conclu afin que celui-ci soit exécuté conformément aux termes qu’il énonce. En l’espèce, dans le cadre...
« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle qu’elle est...
Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l’autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été...
M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne un...
Une divergence de jurisprudence s’est élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu par...
Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l’exécution ou de l’inexécution des obligations...
La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation...
Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l’ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l’interprétation de l’article 1165...
La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture...
L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un...
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d’une indemnisation grandissante des victimes. L’arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d’ailleurs une illustration. En l’espèce, la société Scherrer a concédé en...
