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Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d’habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l’essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....
La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.
En matière de cautionnement, le principe veut que, si certaines conditions se trouvent satisfaites, une caution ayant exécuté un paiement peut se retourner contre le débiteur principal en exerçant une action soit personnelle soit subrogatoire. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale...
Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l’impossibilité pour la caution d’être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire...
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé, répondant par la négative et entérinant ainsi l'argumentation de la Cour d'appel et modifiant la jurisprudence MACRON. La caution avertie, pour obtenir condamnation du créancier à des dommages-intérêts au titre d'un cautionnement...
Quand le formalisme vient s’entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c’est aux juges d’en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d’une société, cette dernière devenue...
Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu’à la forme ». Cette citation rappelle l’importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l’arrêt en l’espèce...
Le cautionnement est un engagement unilatéral ne présentant que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de l'article L341-2 ancien du...
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre...
L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société auprès...
Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement d’une dette, c’est une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et c’est la seule sûreté personnelle bénéficiant d’une réglementation très complète. Comme tous...
Afin d'acquérir du matériel neuf, la société Voile +, spécialisée dans la vente de chars à voile, conclut le 4 juin 2003 un contrat de prêt d'un montant de 70 000 euros avec la banque Crédit du Nord. Le même jour, M. Dupont, dirigeant majoritaire de celle-ci, se porte caution envers le...
En l’espèce, des époux X ont consenti un prêt à l’égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d’intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le...
M. et Mme X le 1er avril 1997 se sont portés cautions des engagements de la société à l’égard de la banque. La société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, et la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Ces dernières ont invoqué la...
Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu’il est accompagné d’un cautionnement. C’est ce dont dispose l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En...
La question de l'étendue du contrat de cautionnement est venue se poser devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999. Sa réponse avait fait controverse en doctrine, ainsi l'Assemblée plénière, dans un arrêt de rejet, le 6 décembre 2004 a désavoué l'arrêt de 1999 en permettant la...
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses revenus par un...
Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, M. X obtient du Crédit lyonnais deux prêts. Les deux prêts sont garantis par le cautionnement de la société Interfimo. M. X est admis à une procédure de redressement judiciaire le 14 novembre 1995 convertie ensuite en liquidation le 13 février 1996. La...
Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire,...
Une société peut se porter caution des dettes d'un tiers. Il y a cependant une contradiction entre le but de la société, qui est le profit, et le cautionnement qui par nature à tendance à produire un risque pouvant entraver ce profit. Le cautionnement par une société est donc soumis à...
L'article 2033 du Code civil dispose que : "lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion". Cet article est au cœur de l'arrêt de la...
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne...
Selon l’article 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence...
Dans le contexte juridique actuel, le cautionnement connaît une activité jurisprudentielle soutenue. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est l’exemple. En l’espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. A cette occasion, une...
Parce que l’arrêt de rejet de la Chambre commerciale en date du 12 mai 2009, autorise le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur principal dont la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif, la Cour de cassation opère un revirement inattendu. En...
En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du débiteur...
L’ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue...
Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la nullité du...
La volonté de la Cour de cassation de protéger la caution personne physique est une constante. Elle parvient presque toujours à interpréter les textes en faveur de la caution afin que cette dernière échappe à son obligation, encore faut-il qu’elle ne commette pas...
La disproportion de la caution peut s’apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s’opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se...
