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Le droit des contrats spéciaux est un droit particulier qui possède ses propres caractéristiques. Si l'on y réfléchit un peu, on constate que ces attributs spécifiques lui confèrent une place qui ne l'est pas moins dans l'ordonnancement juridique. Il convient en effet de remarquer que la...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Selon larticle 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de lengagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion dobjet dobligation, car le...
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit pour favoriser la...
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à...
Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au...
L'article 1165 : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art 1121. Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. Les dérogations récentes à l'effet relatif du...
Certaines dérogations ne sont qu'apparentes et sont davantage des atténuations au principe de l'effet relatif des contrats que des exceptions (I). D'autres, à l'inverse, constituent des dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions et à ce titre sont susceptibles de...
La réhabilitation du contrat synallagmatique en droit du travail vise à créer un sanctuaire d'acquis pour le salarié. L'application stricte et rigide de l'article 1134 du code civil pose des limites à la contractualisation des éléments de la relation de travail et peut avoir des effets...
Ce texte reprend point par point la législation relative à lexécution dun contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et...
Quand deux individus veulent donner à leur engagement une valeur et une pérennité juridique, ils passent un contrat. Ce contrat formalise la rencontre de deux volontés, créant pour chacune des parties des obligations composées à la fois davantages et dinconvénients....
Le contrat d'assurance est aujourd'hui soumis à l'épreuve des « temps modernes » : celle de son adaptabilité aux nouveaux modes de communication. Fax, téléphones portables, Internet sont autant d'outils qui ont généré une accélération dans les relations humaines et dans l'économie. Tout...
Comment sexerce linfluence communautaire sur les contrats des agents de droit public ? Celle-ci est essentiellement palpable au niveau des modalités de recrutement des agents contractuels de droit public, et les deux orientations se regroupent dans la loi du 26 juillet 2005 :...
Au cours de lannée 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris lengagement de favoriser le développement du marché de lemploi. Pour cela, des mesures durgence pour lemploi ont été mises en uvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été habilité à prendre...
Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de...
La notion de contrat dEtat a été inventée par la doctrine pour rendre compte du développement dune pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée (en loccurrence, une ou plusieurs entreprises). Plus précisément, la notion...
La théorie classique considérait la cause du contrat comme le but immédiat et direct qui conduit les parties à contracter. Elle constituait pour dautres les motifs personnels qui conduisent les parties à contracter. La question sest posée pendant longtemps de savoir comment la...
La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences : lenjeu majeur pour les administrateurs dune Société anonyme (S.A) de type classique résidait principalement dans la possibilité quils avaient à prétendre aux règles du...
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. Cest en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de larticle 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur dassurer ladaptation des salariés à lévolution de...
Le professeur Truchet a fait une bonne remarque sur le comportement de ladministration. Cette dernière aurait ainsi la fâcheuse tendance de « mettre un gant de velours à sa main de fer » et entraîne le fait « que lon sy retrouve mal entre lunilatéral et le contractuel.»...
Daprès ladage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). Cest bien lesprit du Code civil, qui dans larticle 1165 dispose « Les conventions nont deffet quentre...
Lamitié, essentielle à lHomme dans sa vie, tout en lui procurant du bonheur peut le conduire à des conflits. Lamitié en tant que telle est une notion qui pourrait intéresser de longs développements philosophiques. Dans le mot « amitié » se trouve le mot « ami » dont il est...
Le contrat à durée indéterminée est la norme de lemploi en France, adossé à un ensemble de protections et de droits pour le salarié. On assiste cependant depuis une trentaine dannées à une fragmentation des statuts demploi que lon peut analyser comme un processus de...
Larticle 1101 du Code civil dispose que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sengagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Donner signifie transférer la propriété dune chose. Faire veut...
Un nouveau contrat de travail est prévu en France probablement dès la fin de lannée 2007. Ce contrat vise à fondre les 38 formes de contrats de travail (cf. annexe) dans un seul modèle : le contrat de travail unique (C.T.U.). Ainsi, il devrait constituer la...
Daprès Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par larticle 1832 du Code civil....
Le contrat de travail est un contrat de droit privé si lon sen tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce...
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de lhistoire, il na pas toujours été ce quil est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se...
Lorsque le salarié prend linitiative de rompre le contrat de travail, la rupture sanalyse en une démission. Lorsque cest lemployeur qui en prend linitiative, on est en présence dun licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque...
Lhistoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il sensuit que le droit est soumis à une « loi de...