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Thème juridique : Notre-Dame-des-Landes

Notre-Dame-des-Landes

Nos documents

Filtrer par :

26 févr. 2018
doc

Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle...

13 déc. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...

03 mai 2018
doc

Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides

Cours - 4 pages - Droit européen

L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est...

20 juin 2019
doc

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire - 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...

03 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...

13 Sept. 2023

Conseil d'État, avis, 26 avril 2018, n° 394398 - La résiliation d'un contrat, ses motifs et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce devoir a obtenu la note de 15/20 En voici un extrait : Le 26 avril 2018, le Conseil d'État a rendu son avis sur les trois questions soumises par le gouvernement. La première portant sur la possibilité de résiliation partielle du contrat, la deuxième sur les motifs de la résiliation du...

28 févr. 2019
doc

Cours sur les grands systèmes juridiques contemporains

Cours - 59 pages - Droit autres branches

La notion de système juridique a plusieurs sens. Dans un sens strict, et dans une vision dite positiviste, le système juridique est le droit s'appliquant dans un État. Dans un sens large, un système juridique regroupe différents États dont les droits présentent des points communs. Dans ce...

03 août 2012
doc

Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilité des ouvrages publics ?

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon...

05 juil. 2010
doc

Les élections des députés au Bundestag

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Bundestag constitue formellement le parlement de la République fédérale d'Allemagne. Au sens strictement juridique, il est monocaméral. Cependant, il ne faut pas oublier que l'Allemagne est un état fédéral (République fédérale d'Allemagne = Bundesrepublik Deutschlands). Par conséquent, elle...

31 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...

28 févr. 2007
doc

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches

La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...

15 févr. 2013
doc

Droit de l'Union européenne

Cours - 114 pages - Droit européen

On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation juridique de nature...

09 déc. 2007
doc

Analyse du licenciement économique au travers du cas EADS

Cours - 52 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément...

01 févr. 2017
doc

Droit constitutionnel : l'État et les normes

Cours - 55 pages - Droit constitutionnel

Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce...

13 juin 2001
doc

Die Kreise in Deutschland

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le canton en Allemagne: entité juridique entre le "land" et la commune. Document en Allemand. Die kommunale Selbstverwaltung hat in Deutschland eine jahrhundertealte Tradition, wobei ihr Stellenwert im Verhältnis zu anderen Ebenen der staatlichen Gewalt sich immer wieder verändert hat. In...

16 Nov. 2011
doc

Cours complet de Droit constitutionnel

Dissertation - 38 pages - Droit constitutionnel

La notion d'Etat est historique : c'est le fruit de contingence, de circonstances historiques, c'est une construction historique qui est relativement récente vu qu'elle apparait aux 15ème -16ème siècles, elle a désigné une forme particulière, et si aujourd'hui on regarde la planète on s'aperçoit...

07 Sept. 2009
doc

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...

12 déc. 2007
doc

Cours de droit constitutionnel (1re année-1er simestre)

Cours - 59 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est autonome car il ne concerne pas les rapports entre l'administration et les particuliers au niveau des rapports entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il est autonome car aussi, il y a un droit constitutionnel français, mais aussi pour les autres...

22 août 2006
doc

Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que...

22 déc. 2009
doc

Droit comparé : les grands systèmes juridiques

Cours - 102 pages - Droit international

Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur l'analyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un outil :...

27 Sept. 2007
doc

La constitution et le régime du domaine public

Cours - 74 pages - Droit administratif

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.

24 août 2009
doc

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours - 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

28 Mars 2012
doc

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours - 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d'un discours idéologique ou d'un...

11 Sept. 2007
doc

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours - 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

29 mai 2009
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Les infractions contre les biens

Dissertation - 66 pages - Droit pénal

La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et contre les personnes est critiquable.

04 déc. 2007
doc

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours - 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...

18 Janv. 2011
doc

CAVEJ L3 Droit international public

Cours - 299 pages - Droit autres branches

Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...

24 avril 2012
doc

Le déclin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Cours - 11 pages - Droit administratif

Souvent le droit administratif est tel une cité rebâtie sur ses propres ruines : çà et là, des traces de sa gloire passée subsistent et parfois même servent de base à des monuments nouveaux ; en tous les cas rien n'a vraiment su mourir. Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public,...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d'office la démolition d'un immeuble susceptible d'effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème et 5ème...

18 juil. 2007
doc

La soumission de l'administration au droit et l'histoire du droit administratif

Cours - 69 pages - Droit administratif

Cours précis de droit administratif portant sur l'histoire du droit administratif (sa création jurisprudentielle) ainsi que la relation particulière qui existe entre l'administration et le droit. Ce cours met ainsi en avant les divers sources juridiques que l'administration détient...