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 Notion d'implication

Notion d'implication

  

Nos documents

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16 Sept. 2003

La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Fiche de 4 pages - Droit civil

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à...

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...

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20 Sept. 2009

Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s’est prononcée sur une des conditions de l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Dans l’arrêt du 18 mai 2000, les faits sont...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les accidents de...

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31 mai 2010

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1989

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 s’applique à plusieurs conditions. Son application suppose un accident de la circulation que l’on peut définir comme un évènement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l’auteur qui a lieu sur la voie publique mais aussi dans des lieux privés...

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13 Mars 2006

La notion de sécurité intérieure en France

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...

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27 Sept. 2009

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique

Mémoire de 62 pages - Droit de la famille

La notion d’intérêt de l’enfant fait l’objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L’enfant tient aujourd’hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le...

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28 mai 2012

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours de 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s’impose, étant entendu que l’identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont...

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21 Oct. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 - la notion d'emploi dans l'administration publique et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à l’article 39 CE implique la liberté d’accès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment l’interdiction de toute discrimination fondée sur...

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11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est celle qui...

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10 Oct. 2001

La notion de service public a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les mutations qui affectent le service public se déroulent sur fond de vives controverses : quel doit être désormais le rôle de l'Etat ? Quelles seront les conséquences à long terme de la concurrence entre France Télécom et les nouveaux opérateurs de télécommunication ? On verra que, si la...

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30 déc. 2008

La notion d'entreprise en droit du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, Hugueney a pu dire qu’ « en l’état actuel du droit personne ne peut dire au juste ce qu’est l’entreprise », c’était en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il...

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05 mai 2010

La notion de Constitution matérielle

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

La constitution matérielle nécessite de s'interroger sur son contenu, son rôle et sa fonction, en référence à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen publiée le 26 août 1789 qui revendique que « Toute société dans laquelle ni la garantie des droits, ni la...

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08 Oct. 2010

Le patrimoine, notion et caractéristiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La notion de patrimoine est une notion clé en droit des biens. Cependant il apparaît clairement que celle-ci ait été « boycottée » par le code civil, puisque le code civil ignore cette notion. Ainsi la notion de patrimoine est le fruit de la doctrine, en particulier...

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17 févr. 2012

Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS

Cours de 45 pages - Droit de la famille

La notion de famille est polysémique, c’est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en...

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07 Nov. 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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22 déc. 2014

La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

« Rien n’égale la timidité de l’ignorance, si ce n’est sa témérité. Quand l’ignorance se met à oser, c’est qu’elle a en elle une boussole. Cette boussole, c’est l’intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué »....

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05 avril 2018

Les notions de coaction et complicité en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de responsabilité où plusieurs...

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25 mai 2005

La notion de manquement d'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Parmi les procédures prévues par le traité pour faire appliquer le droit communautaire par les Etats membres, le recours en manquement a été institué par les articles 226 à 228 (ex-articles 169 à 171) du Traité instituant les Communautés européennes (TCE). Son objectif est de faire reconnaître...

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07 mai 2007

La notion d'Etat en droit constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L’Etat est la forme institutionnalisée du pouvoir politique. Le pouvoir politique s’inscrit dans le cadre de l’Etat, qui constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national comme sur le plan international et qui représente donc une donnée fondamentale du...

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25 févr. 2008

Émergence de la notion et enjeux de la responsabilité sans faute (2008)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique d’une personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne n’ait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver l’existence d’un préjudice et le lien de causalité...

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11 mai 2010

La notion d'ordre public européen

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pour René Jean Dupuy, l'ordre public correspond, au sens du droit international, à « un ordonnancement juridique fondé sur le primat de normes essentielles auxquelles nul ne peut déroger ». Si cette définition a pour mérite de définir la notion générique d'ordre public, elle n'en...

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20 Oct. 2010

Comparaison : Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai, 5 mai 2004 et CAA de Lyon, 6 mai 2004 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il semble que le contrat est un des domaines d'élection de la complexité du droit administratif : cela tient à ce que tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas des contrats de droit public, mais aussi à ce que des conventions qui ne sont conclues qu'entre personnes privées...

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10 août 2009

Les types d'apport et la notion de libération du capital pour la constitution d'une entreprise

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le fait de constituer une entreprise implique que les associés contractent. Les sociétés de personnes :- Forte responsabilité des associés en cas de défaillance des entreprises. Il n'y a pas de distinction juridique entre l'entreprise et les associés. Ils sont responsables des dettes de la...

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22 Sept. 2009

L'évolution de la notion de revenu en Droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

En France, les formes d'imposition sur le revenu ne sont devenues concrètes que vers la moitié du XXème siècle avec la réforme de 1959 mais les premières apparitions de celles-ci ont eu lieu bien auparavant, sous l'Ancien régime avec l'instauration du système conçu en l'an VIII et qui continue à...

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21 mai 2008

La notion de citoyenneté

Fiche de 1 pages - Droit civil

Exposé succinct sur la notion de citoyenneté dans le cadre de l'enseignement de sciences politiques (option de première, section ES). Il saura s'affirmer comme la base d'une réflexion plus profonde ou comme celle d'une fiche rapide de culture générale...

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12 juil. 2002

Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de...

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01 Janv. 2000

La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du rendement de ces...

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22 Mars 2007

L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...

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26 Mars 2007

La notion de violence en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Toutes les sociétés connaissent un fléau qu’elles doivent tenter de canaliser, la violence est partout et elle est une source d’insécurité importante. A ce titre, le législateur la réprime à plusieurs égards. En effet, la violence est une force brutale pour soumettre quelqu’un,...