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 Notification des droits

Notification des droits

  
Notification des droits

Nos documents

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12 Mars 2010

Droit public des affaires

Cours de 76 pages - Droit des affaires

- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit...

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25 févr. 2009

Introduction au droit civil - publié le 25/02/2009

Dissertation de 73 pages - Droit civil

Le Digeste : Le Code de Justinien, aussi connu sous son nom latin de corpus juris civilis, est la plus grande compilation de droit romain antique, ouvrage présentant la somme du Droit romain depuis le IIe siècle avant J.C jusqu'au VIe siècle après J.C. Ce code est issu de l'ambition...

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va...

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29 avril 2018

Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides

Cours de 4 pages - Droit européen

L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est informée, en...

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28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’efficience d’une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l’accompagnent pas d’une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...

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20 déc. 2009

Cas pratique sur la procédure de rupture du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Un salarié est convoqué le 28 février 2008 en vue d’un éventuel licenciement. L’entretien se déroule 3 jours plus tard et durant celui-ci, l’employeur reproche au salarié une mauvaise gestion de l’établissement. Le même jour, le salarié reçoit un courrier recommandé lui...

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04 août 2009

Les actes de procédure au sens formel

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres relatent des faits, d'autres sont...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010: l'obligation de la cause dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l’obligation de la cause dans un contrat. En l’espèce, une SCP,...

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21 mai 2007

Comment choisir une offre en marchés publics ?

Guide pratique de 12 pages - Droit administratif

L’article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d’exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence...

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29 Nov. 2006

Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.

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25 Nov. 2006

La forme des actes par la notification et la signification

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Travail de droit de note de revue de jurisprudence, sur le thème de la notification, par exploit d'huissier : signification, ou ordinaire : par voie postale et entre professionnels, mais alors sous l'angle jurisprudentiel c'est-à-dire selon l'interprétation des textes et selon la...

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01 Janv. 2001

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application de la règle prior tempore en cas de double...

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31 mai 2010

Les significations et notifications transfrontalières en droit judiciaire

Cours de 2 pages - Droit international

Une notification au sens large du terme, est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d’une personne, une assignation ou un jugement ou un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique technique obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent...

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22 Sept. 2006

Notification préalable à la vente du logement

Contrat type de 2 pages - Droit civil

Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce qu’elle est la condition de la prise d’effet de la cession, au sens de l’article 4 de la loi Dailly. Dans...

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19 déc. 2016

Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.

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12 Sept. 2006

La notification des actes de procédure

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. L’article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur...

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22 déc. 2007

CE Section 13 mars 1998 Mauline

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Au terme de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été...

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23 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les obligations et...

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07 juin 2010

Les entreprises, la concurrence et l'Europe

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Apparu en Droit français en 1977, par itâcheronsn des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est une matière encore balbutiante. C’est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21...

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30 Janv. 2013

Droit du travail: Le régime juridique de l'usage

TD de 6 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : le processus et la structure du jugement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Fiche de Droit judiciaire privé niveau Licence sur le processus et la structure du jugement.

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14 déc. 2016

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours de 10 pages - Droit administratif

C’est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd’hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l’opération réalisant le transfert d’une créance à terme par la négociation d’un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux...

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19 févr. 2015

Commentaire de l'art R421-5 du du Code de Justice Administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon une célèbre formule de Gaston Jèze (1869-1953), qui était un professeur français de droit public, « Le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». Cette formule...

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20 Janv. 2018

Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly

Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème de...

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15 juin 2020

Le licenciement pour motif personnel - publié le 15/06/2020

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le licenciement est une des causes principales mettant fin au contrat de travail. Il s’agit d’une décision prise par l’employeur imputée au salarié. Cependant, et comme nous le verrons, le licenciement peut quelques fois être une décision émanant du salarié. Différentes causes...

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09 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d’appel ne fait pas droit à...

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29 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 avril 2001 concernant le licenciement

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figurait pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement.La Cour d'appel ne fait pas droit à sa demande et...

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01 févr. 2013

Les conditions de la disparition de l'usage en droit du travail

TD de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là...