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Thème juridique : Note juridique

  
Note juridique

Nos documents

Filtrer par :

15 déc. 2020
doc

Note juridique sur la responsabilité des élus : révocation et démission d'office

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Au sein de la commune de Belle, le maire et certains conseillers municipaux d'opposition s'affrontent sur le terrain juridique. En effet, ces derniers reprochent au maire d'avoir ordonné des paiements, imputés au budget communal, pour des travaux qu'ils estiment fictifs,...

30 juil. 2021
doc

Note juridique relative au droit de l'image

Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle

La présente note juridique concerne l'affaire opposant Monsieur François Dupont à la société de production télévisuelle Bruxelles Productions qui est à l'origine du programme au sein duquel notre client a fait une apparition. Pour rappel, il s'agit d'une émission qui...

15 juin 2010
pdf

Méthodologie de la note de synthèse juridique

Cours - 26 pages - Droit autres branches

La note de synthèse exige un travail d'analyse, de classement, de jonction entre des documents qui à première vue n'ont pas que le sujet comme point commun. -> Ce n'est pas une note critique, il faut faire preuve d'objectivité. L'objectif de cette épreuve est la...

01 Oct. 2021

Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée

TD - 3 pages - Droit autres branches

Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...

10 Mars 2021
doc

Méthodologie de la note de synthèse dans le domaine juridique (2004)

Note de synthèse - 1 pages - Droit autres branches

La note de synthèse se distingue de la note synthétique d'un texte où il s'agit de réaliser un résumé du texte ou de l'extrait proposé. Avec la note de synthèse, plusieurs textes ou extraits doivent être analysés. Il peut s'agir de décisions de justice, d'articles de presse,...

03 Nov. 2008
doc

Note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux

Lettre type - 2 pages - Droit des affaires

Exemple de note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux après consultation en Droit du travail.

19 Janv. 2009
doc

Note relative à la réforme de la médecine du travail et à ses effets sur la santé au travail

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'affaire de l'amiante a fait lumière sur les carences de la médecine du travail. Elle a renforcé l'impératif de refonte d'un dispositif désormais inadapté aux exigences actuelles. La présente note analysera la réforme de la médecine du travail et ses effets sur la santé au travail. Elle...

11 août 2014
doc

En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...

10 Mars 2021
doc

Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public

Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif

Un directeur des services juridiques d'une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L'inaliénabilité du domaine public interdit en principe...

24 Oct. 2014
doc

Mise en oeuvre de dispositifs alternatifs à l'utilisation de la voiture, et notamment le covoiturage et l'auto partage

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d'autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive...

19 févr. 2007
doc

Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n° 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui n'auront guère plus de chance devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le type de...

02 août 2021

Note de synthèse sur l'ouverture des données publiques

Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches

La directive communautaire du 17 novembre 2003 portant "réutilisation des informations du secteur public" vise à fixer un ensemble de règles concernant la réutilisation des documents administratifs produits par les administrations des États membres de l'Union européenne, ils ont jusqu'au...

10 Mars 2021
doc

Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...

15 Janv. 2015
doc

Note sur la titrisation

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer),...

09 juil. 2010
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Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler...

02 déc. 2010
doc

L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 - publié le 02/12/2010

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles...

16 juil. 2007
doc

Ce que déclarer des droits veut dire ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Introduction générale aux libertés publiques et aux droits de l'Homme. Cette introduction est d'une grande qualité et offre une réflexion notamment juridique, politique et philosophique très intéressante. Elle définit notamment ce que veut déclarer des droits veut dire, dans un...

28 Mars 2008
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Les libertés fondamentales : signification de la déclaration des droits

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Introduction générale aux libertés fondamentales offrant une réflexion notamment juridique, politique et philosophique très intéressante. Elle définit notamment "déclarer des droits", dans un premier temps à travers la signification politique puis dans un second temps à travers la...

21 mai 2007
doc

La portée des pouvoirs propres du président de la République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d' Etat, Michel Debré qualifiait le président de la République de « clé de voûte du système ». Le statut du Chef de l'Etat a ainsi beaucoup évolué par rapport aux Républiques précédentes et on peut dire qu'il occupe...

28 Oct. 2001
doc

Le droit naturel : doctrines et critiques

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La notion de droit naturel est très ancienne: on la trouve déjà chez Sophocle, lorsqu'Antigone s'oppose à Créon en déclarant: "Je ne croyais pas tes édits, qui ne viennent que d'un mortel, assez forts pour enfreindre les lois sûres, les lois non écrites des dieux: ce n'est pas...

24 avril 2007
doc

L'étranger en situation irrégulière en France

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main d'œuvre immigrée. Pendant toute la période d'après guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique d'immigration, mais à partir de 1974, dans...

05 avril 2010
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Les fondements du droit soviétique

Cours - 7 pages - Droit international

"L'Union des républiques socialistes soviétiques est un état socialiste pour l'ensemble du peuple, qui exprime la volonté et les intérêts des travailleurs, paysans et de l'intelligentsia, les travailleurs de toutes les nations et les nationalités du pays" (Article 1 de la Constitution...

02 Oct. 2012
doc

Le service public est-il le service du public?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion ancienne en France et en Europe. En effet, l'Empire romain était déjà doté de services publics et la notion se perpétue, notamment en France, pour réapparaitre au Moyen-Age avec les « banalités ». Sous l'ancien régime, le droit n'est pas encore organisé...

10 Sept. 2007
doc

Les décisions de justice à l'aune de la jurimétrie ou proposition pour une analyse du contenu de la communication

Cours - 7 pages - Droit civil

Si l'on se réfère à l'étymologie, le terme vient du latin jus qui désigne globalement le mot « droit », et de « métrie », qui dérive du latin metrum et du grec metron qui signifie « mesure ». On peut donc définir littéralement ce terme comme une méthode ayant pour objet « la mesure du...

22 Sept. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille

S'il existe une certitude en matière de filiation (et c'est peut-être la seule), c'est bien que l'enfant est issu de la femme qui l'a mis au monde. Cette évidence, soulignée par l'adage latin « mater semper certa est », a connu une consécration juridique croissante, dans les pays...

12 avril 2011
doc

La construction des sciences sociales, les étapes et les grandes oeuvres fondamentales

Cours - 27 pages - Histoire du droit

On qualifie le XVIIIe siècle de siècle des Lumières, et le XIXe siècle est, dit-on, le siècle du progrès. L'esprit des Lumières désigne les courants de pensée du XVIIIe siècle qui ont permis à la science de faire des progrès décisifs, notamment dans l'étude de l'homme en société. Ce...

05 Nov. 2009
doc

La crise en Côte d'Ivoire, l'Organisation des Nations Unies et l'Etat français

Étude de cas - 11 pages - Droit international

Le droit international perdrait une partie conséquente de sa raison d'être si des conflits armés n'existaient pas sur Terre. En témoignent la création de la Société Des Nations en 1919, suite à la Première Guerre mondiale et celle de l'Organisation des Nations Unies en 1945, suite à la Seconde...

08 mai 2010
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La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?

Dissertation - 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration...

12 juin 2003
doc

La filialisation des établissements publics

Dissertation - 31 pages - Droit administratif

La filialisation est un phénomène inhérent à l'évolution du secteur public dans l'exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu'ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude sous-tend par...

08 févr. 2012
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Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours - 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C...