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Thème juridique : Négociation commerciale

Négociation commerciale

Nos documents

Filtrer par :

08 déc. 2009
doc

La promotion, droit de la négociation commerciale et de la distribution, les baux commerciaux

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La première chose que l'on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement d'informations, absence d'informations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la fraude. Le plus gros...

27 Nov. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243 et 00-10.949 - La liberté contractuelle permet-elle de faire des négociations parallèles à d'autres engagements sans prévenir les personnes concernées ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société (la société Manoukian) engage des négociations avec les actionnaires d'une autre société (la société Stuck, ayant pour actionnaires les consorts X) en vue de l'acquisition des actions composant le capital de cette société. Au printemps 1997, les...

09 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à réaliser...

08 févr. 2023

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26...

23 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020, n°18-20.674 - Le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Deux sociétés ont conclu une convention de collaboration visant la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires. Puis, suite à des litiges, ils ont signé un protocole transactionnel prévoyant la poursuite de leur relation commerciale et...

29 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-18.948, inédit - Le manque d'informations causant la rupture des négociations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un vendeur pharmaceutique souhaitait faire racheter son matériel informatique à un acheteur spécialisé dans ce domaine. Un prix de reprise avait été consenti par les deux parties. Or, ce dernier n'a pas été respecté par l'acheteur, qui, au préalable, avait précisé dans...

22 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord...

02 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La rupture des négociations précontractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce une société a engagé avec deux actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession des actions. Un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives a été formé. La date limite de la réalisation des conditions fut reportée pour le 15...

30 déc. 2020
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020 - Les conditions de négociation de l'actualisation d'un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est la société Rex Rotary, dénommée (la société REX), en l'espèce. Le défendeur en première instance, la société Location automobiles matériels, désignée par (la société Locam), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce, semblent être la décision...

19 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l'installation d'une...

17 Nov. 2024

Le contrat d'agence commerciale

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'agent commercial est un mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il va offrir à ce mandant sa...

23 juil. 2024

Dans quelle mesure est-il primordial de contrôler les déséquilibres significatifs relatifs aux tarifs et prix dans les relations commerciales ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Dans le droit commercial, et le droit des affaires en général, lorsqu'on parle du déséquilibre significatif, on parle d'une situation dans laquelle une partie contractante possède des prérogatives d'une partie envers l'autre de manière non réciproque. La notion du prix dans le...

18 avril 2023

Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME...

25 févr. 2023

Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par...

30 Nov. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10243 et n°00-10949 - La rupture brutale des pourparlers, qui durent depuis plusieurs mois, fait-elle preuve de mauvaise foi ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans cette décision, la société « Alain Manoukian » a engagé, avec les consorts X, des pourparlers en vue de la cession des actions de la société « Stuck », qui composent son capital. Ces négociations ont commencé au printemps 1997. Ils ont établi ensemble, le 24 septembre 1997, un projet...

27 juil. 2023

Introduction au droit commercial - publié le 15/07/2023

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est une branche du droit privé alors que le droit civil régit les rapports entre les particuliers ; le droit commercial, lui, s'applique aux relations des industriels et des commerçants entre eux ainsi qu'avec leurs clients. Juridiquement, le droit commercial est...

26 Sept. 2023

Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans

TD - 19 pages - Droit des affaires

Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n°...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit commercial

Cours - 72 pages - Droit des affaires

On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c'est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer l'idéologie à l'origine de l'adoption du...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La...

14 juin 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000 - Les négociations et le consentement contractuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la faute dans la rupture des pourparlers contractuels. En effet, les faits d'espèce témoignent que deux confrères ont envisagé une collaboration sous la forme d'une...

19 Janv. 2016
pdf

Les négociations préalables à la conclusion d'un contrat civil

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

La conclusion de tous les contrats n'est pas précédée de négociation, pour tous les actes de la vie courante, pour la conclusion d'un contrat d'adhésion. Cependant, dès lors que le contrat est un contrat complexe, dès lors que l'objet du contrat est important, il est usuel de mener des...

13 Mars 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre...

28 Mars 2016
doc

Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu'une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents au regard de...

31 mai 2022

Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - L'étendue de la réparation du préjudice subi dans le cadre de la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, des négociations ont été réalisées en vue d'une cession d'action entre une société et des actionnaires d'une autre société. Après plusieurs négociations, un projet d'accord a été stipulé et renferme plusieurs conditions suspensives. Par la suite, la...

07 Sept. 2020
doc

Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice

Cours - 30 pages - Droit des affaires

La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...

07 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant...

27 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Le projet et la promesse de société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2000, a eu à statuer sur la distinction entre la promesse de société et le simple projet de société. En l'espèce, deux architectes envisagent une collaboration sous la forme d'une association. Durant la...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...

13 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Un "excès de prudence", non accompagné de manquement professionnel démontré, et conduisant à la rupture de pourparlers avancés, est-il constitutif d'un motif légitime de rupture des pourparlers ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de détermination de motifs légitimes et de réparation de préjudice causé. En effet, les faits d'espèce témoignent de deux futurs coassociés voulant envisager une collaboration....

23 juil. 2024

Dans quelle mesure l'action en requalification représente-t-elle un enjeu dans le droit commercial, qui peut engendrer certaines dérives de celui-ci ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans sa décision datant du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence au sujet de la rupture fautive et de la définition de l'agent commercial. Elle a apporté des clarifications au statut d'agent commercial en affirmant que « 'l'agent...