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Thème juridique : Négligence du notaire

Négligence du notaire

Nos documents

Filtrer par :

03 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un arrêt...

16 Nov. 2020
doc

Le devoir de conseil du notaire et sa responsabilité

Cours - 2 pages - Droit civil

Les activités du notaire étant organisées autour de la tâche de vérification de l'identité, le professionnel du droit est tenu de rédiger la notarisation en cas de besoin. Par conséquent, si la substance des fonctions du notaire est violée, la responsabilité disciplinaire sera...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...

11 Janv. 2016
doc

La responsabilité civile du notaire du fait de ses préposés

Dissertation - 11 pages - Droit civil

« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve », voilà comment la responsabilité civile est définie par Jean Carbonnier. Cette citation révèle l'objectif de réparation de la responsabilité civile, qui, s'il est toujours présent, l'est encore plus en matière notariale en...

12 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 2022 - La responsabilité du créancier - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

En août 2015, le Crédit Foncier de France a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien appartenant à M. [Z] et Mme [L]. En octobre de la même année, un notaire a sollicité la banque pour obtenir le montant de la créance, car le couple envisageait de vendre le...

10 déc. 2023

Domanialité et copropriété : introduction, problématique, plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit notarial

Comme le soulignait le célèbre juriste français Jean Carbonnier, « Le notaire est au carrefour des hommes et des biens, de la volonté individuelle et de l'intérêt collectif ». Cette affirmation résonne particulièrement dans le contexte de l'entrelacement entre la domanialité et la...

03 Oct. 2022

Est-ce que la déjudiciarisation du divorce se contente de simplifier la procédure ou comporte-t-elle aussi des dangers ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est un acte juridique amenant à la dissolution du contrat de mariage. Dans ce sujet, on comprend le terme de juge comme un magistrat chargé de rendre la justice. Le divorce sans juge, est appelé un divorce par acte sous seing privé, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes...

01 mai 2023

Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...

22 mai 2018
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 mars 1980, n 78-13125 - L'erreur sur la nature d'une convention et sa sanction

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation révèle que le 7 décembre 1970, les Époux Y signent en présence d'un notaire deux actes distincts. Le premier par lequel ils vendent à Veuve Z, un terrain sis à Obermorschwihr. Le second acte, par...

03 août 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le client d'un avocat exerçant au sein d'une SCP estime subir un préjudice financier du fait de la négligence de son conseil qui n'a pas respecté les délais de procédure et lui a fait perdre la chance de voir son affaire rejugée en appel. Si un tribunal reconnait le bien-fondé...

08 mai 2023

Droit foncier marocain

Cours - 35 pages - Droit immobilier

Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...

10 Sept. 2007
doc

Le devoir de conseil du notaire

Mémoire - 46 pages - Droit autres branches

Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de...

08 déc. 2008
doc

La responsabilité délictuelle du notaire

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention...

15 mai 2009
doc

La responsabilité du notaire : devoir d'information et de conseil

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'existence de la profession notariale comporte un certain nombre d'obligations du notaire envers ses clients à savoir :

12 avril 2006
doc

Le notaire et les fonds de ses clients

Dissertation - 24 pages - Droit autres branches

Les notaires français traitent chaque année des capitaux d'un montant de 500 milliards d'euros. Au vu de ce chiffre, il apparaît logique de s'intéresser à la façon dont ces capitaux énormes, détenus par les notaires, sont gérés. Quels sont les droits et obligations des...

05 déc. 2008
doc

L'obligation d'information et de conseil du notaire

Mémoire - 23 pages - Droit autres branches

La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par l'article premier de l'ordonnance...

11 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 22 septembre 2015, a été adressé à Monsieur Z... et Madame L..., sur un bien...

07 Sept. 2007
doc

Le notaire et le contentieux du pacs

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire...

13 Janv. 2015
doc

La dualité du notariat en droit marocain

Mémoire - 45 pages - Droit autres branches

On a beaucoup lu sur les notaires, mais le notariat reste méconnu. L'homme a inspiré ceux qui s'attachent à décrire la vie de notre société où il a toujours tenu une grande place ; mais la profession a rarement fait l'objet d'une étude critique comme si le personnage avait marqué...

04 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020 - La responsabilité personnelle du gérant d'une société face à un dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt porte sur une cession de fonds artisanale. Le cessionnaire, estimant avoir subi un dol du fait de la non-divulgation de divers éléments déterminants de son consentement, assigne la société cédante, son dirigeant, ainsi que le notaire, en annulation de l'acte de cession et en...

08 juil. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur plusieurs problèmes juridiques en droit des obligations

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : M. Ruel est en litige avec l'artisan qui a restauré les tapisseries du château de Belle-vue, car, contrairement à ce qui avait été expressément prévu au contrat, le fil utilisé par le restaurateur n'est pas du fil d'Écosse. Etant toujours sans réponse à son courrier par lequel il a...

14 Mars 2019
pdf

Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée

Mémoire - 100 pages - Droit de la famille

Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...

01 avril 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 5 février 2014, la société civile immobilière « Le 101 » a vendu, par un acte authentique devant Maitre M., notaire associé de la « société civile professionnelle Pierre Olivier Prud'hon » (la SCP), à Monsieur F., plusieurs lots d'un bien immobilier. Le 20 mai 2015, un...

22 déc. 2011
doc

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours - 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...

08 déc. 2008
doc

L'exhérédation du conjoint survivant

Mémoire - 17 pages - Droit de la famille

L'exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l'article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires, dans ce cas l'exhérédation ne...

28 Sept. 2010
doc

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours - 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit...

25 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Dans la promesse synallagmatique de vente chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre. Il s'agit donc d'une véritable vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement du prix sont simplement reportés à la date de signature de l'acte...

07 avril 2015
doc

Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 relatif au préjudice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Jean Forest a dit « les héritages c'est comme les chromosomes, ça ne se choisit pas ». En effet, les enfants d'un défunt sont des héritiers légaux, ainsi que les petits enfants lorsque leur parent est décédé avant le défunt dont la succession est concernée. Cependant, dans l'arrêt à...

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypothèque notariée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le devoir de conseil est à l'origine d'une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur de...

28 déc. 2016
doc

Les conditions de la cession de créance

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Elle résulte d'une convention bipartite à laquelle n'interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l'image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession intéresse aussi des...