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Thème juridique : NDA non-disclosure agreement

NDA non-disclosure agreement

Nos documents

Filtrer par :

25 août 2023

Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle

Cours - 9 pages - Droit constitutionnel

Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...

26 Sept. 2023

Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public

TD - 5 pages - Droit international

L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...

29 Nov. 2023

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, n° 90-40.760 - Dans quelles mesures une société peut-elle être condamnée en cas de non-respect d'un engagement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, les salariés d'une société de manutention n'ont pas reçu leurs salaires pour le mois de mai, ils décident de se mettre en grève pour montrer leur mécontentement, cette grève prend fin par un protocole signé avec l'inspecteur du Travail, cependant, l'employeur...

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation d'un mineur pour abstention volontaire de non assistance à personne en danger - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir omis d'empêcher un crime et d'avoir omis de porter secours. Ces omissions ont contribué à la commission d'un crime d'homicide aggravé pour lequel d'autres personnes ont été interpellées. L'arrêt mentionne que la personne poursuivie a été mise en...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le propriétaire d'une résidence, après avoir avisé ses locataires, modifie l'un des accès jusque-là restés libres afin d'y installer un moyen électrique de fermeture. Un locataire, juif, ne peut alors plus accéder à la résidence pendant les fêtes à cause de la fermeture.

22 avril 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.

25 Mars 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2021 - La condamnation de l'employeur pour non-respect des garanties relatives aux droits du salarié

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Document proposant une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt. Dans une première partie, il sera essentiel d'analyser le pourvoi en cassation porté devant les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans la deuxième partie, il sera pertinent...

08 Oct. 2021

L'indépendance du gouvernement : le principe de non-ingérence ou non-intervention

Cours - 2 pages - Droit international

Les principes de non-ingérence et de non-intervention seront définis brièvement avant de tirer les conséquences juridiques qu'ils impliquent. Non-ingérence et non-intervention sont parfois utilisées comme synonymes (cf. Dictionnaire de droit international public, J...

01 août 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première instance, est...

17 déc. 2019
doc

Protection juridictionnelle et protection non juridictionnelle des droits fondamentaux : concurrence ou complémentarité ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à cette protection de...

19 Nov. 2015
pdf

Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU...

19 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1996 - la validité d'un mandat d'entreprise entre une société et un administrateur non encore nommé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La loi a prévu deux modes d'administration de la société anonyme. L'une est d'inspiration française, monocéphale, avec un conseil d'administration et un président-directeur général, l'autre est d'inspiration allemande, bicéphale, avec un directoire et un conseil de...

10 mai 2010
doc

L'indépendance des conseillers constitutionnels grâce à un mandat long et non renouvelable

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Le mandat est l'une des clés de l'institution puisqu'il est un garant de l'indépendance des conseillers. Il donne sa valeur au Conseil au sein de la société. Il rythme le fonctionnement de l'institution, l'équilibre à trouver est donc mince. Le constituant a choisi de mettre en place un mandat...

11 Janv. 2019
doc

Les fusions internationales

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont...

05 juil. 2021
doc

Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il nous faut rappeler que le mode normal de règlements des litiges avec l'administration reste le mode juridictionnel, c'est-à-dire la saisine d'un juge. Mais à titre secondaire, le législateur prévoit la possibilité pour les administrés d'avoir recours à des modes non...

29 Oct. 2018
doc

Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et l'OMC (Organisation mondiale du commerce)

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le GATT, soit l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été conclu en 1947. Ce n'était pas à proprement parler une organisation internationale, c'était simplement un accord international énonçant des règles et des obligations qui ont régi pendant près de 50 ans le...

13 Oct. 2021

La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire

Cours - 2 pages - Droit pénal

Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la Révolution, la...

04 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie...

18 déc. 2018
doc

L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait...

27 Oct. 2021

Décision réglementaire et décision non réglementaire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le régime des décisions administratives est différencié, à plusieurs titres, en fonction de leur caractère réglementaire ou non réglementaire, tant au point de vue des règles de fond qu'en ce qui concerne le contentieux. Une décision individuelle est celle dont la norme qu'elle...

15 Oct. 2015
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The situation of the European Union legal system with regard to international agreements

Dissertation - 3 pages - Droit européen

"The EU Member States may be divided into those whose legal order is monist and those whose legal order is dualist." In monist States, once an international agreement has been agreed to, its entering into force in the international legal order entails its entering into force in the...

15 févr. 2016
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Les endossements non translatifs en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire du titre.

02 août 2021

Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Problématique 1. Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? Problématique 2. Dans quelle mesure la complicité par abstention d'un fait principal non intentionnel, mais...

12 Oct. 2021

Le règlement non contentieux des litiges en droit des assurances

Cours - 1 pages - Droit des assurances

Le règlement non contentieux des litiges relatifs aux assurances réserve quelques spécificités. L'originalité réside dans les conventions de règlement amiable entre assureurs, mais le droit des assurances connaît d'autres modes de règlement non contentieux.

11 Mars 2023

Période d'essai, clause de mobilité et clause de non-concurrence

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Est-il possible de rompre la période d'essai d'un salarié ayant le statut de cadre pour des motifs relatifs aux difficultés économiques éprouvées par l'entreprise l'employant ? Le licenciement justifié par une clause de mobilité intégrée au contrat de travail est-il valable ?...

29 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...

01 Nov. 2021

La portée du principe de non-recours à la force armée : les exceptions

Cours - 2 pages - Droit international

Bien que consacré de façon générale par l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, le principe de non-recours à la force armée n'est pas absolu. Sa nature conditionne en partie sa portée. Ce principe connaît en conséquence des exceptions. Tel est le cas en situation de...

06 juin 2023

Le statut professionnel chez les commerçants et les non-commerçants

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le statut professionnel est nécessaire puisque, désormais, les êtres se différencient selon leur profession. Au sein des commerçants, il y a des subdivisions selon les activités. Chez les non-commerçants, il y a des sous-ensembles, il y a trois catégories non commerciales :...

11 Mars 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2022 met en lumière les difficultés rencontrées lors d'une infraction non intentionnelle. Le 30 avril 2012, Mr I.O., chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur...

17 févr. 2015
doc

Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d'une société civile professionnelle. En l'espèce, le terme statutaire de la société civile professionnelle...