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10 Sept. 2008

La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et des mesures «...

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17 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 2009 - les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, une société française, Valavia, achète un avion construit par une société américaine, la Cessna, et en confie la maintenance à une autre société française, la CCESC. Alors que la société Valavia se fait révéler que le constructeur, la CESSNA, a installé un train...

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15 Mars 2006

Qu'exprime le lien de nationalité ?

Cours de 5 pages - Droit international

J'existe car nous sommes. Tel est le principe qu'exprime le lien ...

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16 août 2010

Cours de Droit de la nationalité

Cours de 40 pages - Droit autres branches

Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de...

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29 mai 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un tribunal étranger...

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29 juin 2008

Nation et nationalité

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Pour le Petit Robert, une nation est « un groupe humain constituant une communauté politique, établie sur un territoire défini et personnifiée par une autorité souveraine ». En effet, on constate que la Nation est notion éminemment politique : une nation est d'une part un état, et d'autre part un...

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07 Janv. 2010

Chambre civile de la Cour de cassation, 17 avril 1953 - à quelle loi soumettre le divorce d'époux de nationalités différentes ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

S'agissant d'époux de nationalité différente, c'est à bon droit que la CA a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et du for. La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public...

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27 Mars 2006

La nationalité française affirmée par les cours et tribunaux

Cours de 1 pages - Droit international

L'arrêt de la Cour de Cassation du 18 juillet 2000 est interrogateur dans le sens où les tribunaux ont accordé une nationalité française à un enfant, déboutant le ministère public de sa requête qui invoquait de manière constante, dans les trois branches de son moyen, une nationalité...

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18 juil. 2007

La nationalité française

Cours de 2 pages - Droit international

Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 1993 sur la nationalité française. Elle peut être acquise au moyen de la possession d'état, énoncée par l'article 21-13 du Code Civil, qui expose la nécessité d'une condition de croyance de l'individu en sa qualité de français....

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30 Sept. 2009

Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l’expression juridique du fait que...

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09 avril 2006

L'acquisition de la nationalité française : la naturalisation

Cours de 4 pages - Droit international

Dans une première espèce, M. Abderrhmane Madani, poursuivant des études supérieures en France, a effectué, le 26 juillet 1984 une demande de naturalisation française. Sa demande fut rejetée par le tribunal administratif de Paris. En conséquence, M. Abderrahmane Mancini interjette appel afin...

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27 Mars 2006

Les cas attributifs de la nationalité

Cours de 4 pages - Droit international

I) La nationalité octroyée en vertu du droit du sol II) La nationalité octroyée en vertu du droit du sang

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01 Mars 2010

La nationalité des individus en droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

L’attribution de la nationalité relevant de la compétence discrétionnaire de l’Etat, il n’existe pas de règle écrite de droit international disposant que la nationalité doit reposer sur un lien d’allégeance autrement dit qu’elle doit être effective. Par...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du Code...

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30 Sept. 2009

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d’attachement, un lien authentique d’existence, d’intérêt et de sentiment, avec des...

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26 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d’attachement, un lien authentique d’existence, d’intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs...

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04 déc. 2008

Le Code civil et le concept de nationalité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement c’est mon Code Civil ». C’est avec cette phrase devenue culte que je me sens obligée de commencer mon...

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29 Nov. 2008

La nationalité : l'affaire Nottebohm

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Renan définissait la nationalité comme la volonté de vivre ensemble, cette conception, reprise par la commission du droit international impliquerait peut être qu’en l’absence d’une telle volonté la validité d’une nationalité pourrait être contestée. Il...

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19 Janv. 2008

Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Peu après avoir consacré le caractère facultatif de la compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française du défendeur (art. 15 c. civ.) lorsqu'il y a lieu d'apprécier la compétence d'un tribunal étranger à son égard (compétence « indirecte »), la Cour de cassation...

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08 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992 relatif au conflit de nationalité

Cours de 5 pages - Droit international

Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l'article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l'origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de...

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21 févr. 2013

La question de la nationalité ivoirienne

Dissertation de 5 pages - Droit international

Dans les années qui suivirent, la loi n°72 – 852 du 21 décembre 1972 a été promulguée. Cette loi va marquer une certaine rupture d’avec les dispositions précédentes par l’abrogation des articles 17 à 23. Elle a eu pour principal effet de supprimer la déclaration comme mode...

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22 Nov. 2012

Dans quelle mesure le droit français de la nationalité respecte-t-il le droit à une nationalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d’aucun droit politique, elle n’a de droit au séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique, de nombreuses professions lui sont partout fermées. Aussi, certains...

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28 déc. 2010

Le droit à une nationalité

Cours de 5 pages - Droit civil

La nationalité, appartenance juridique à la population constitutive d’un Etat, conditionne, pour chaque individu, l’étendue des droits dont il a la jouissance c'est-à-dire la plénitude des droits politiques et civils. S’il se rend à l’étranger ou qu’il y vit, il...

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22 juil. 2010

Le mariage et la nationalité - conditions d'acquisition et faculté d'opposition

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La suspicion règne aujourd’hui à l’égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n’hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l’acquisition de la...

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07 juil. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d’un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s’agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d’un...

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19 mai 2010

Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...

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19 avril 2010

Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences pratiques essentielles qu'étaient...

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06 avril 2009

Les différentes approches de la perte de la nationalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La nationalité est un lien entre l’Etat et l’individu : c’est l’appartenance à la population constitutive d’un Etat. Lorsqu’une personne est titulaire de la nationalité française, elle peut en perdre le bénéfice. En effet la nationalité française...

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30 Mars 2009

Mariage et nationalité - entre union légitime et lien à l'état

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage constitue l’un des moyens d’acquisition de la nationalité française pour les étrangers. Il constitue aussi un moyen de perte de la nationalité française. En effet, une personne de nationalité étrangère peut, par son mariage avec un national français,...

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21 févr. 2002

La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales. Un...