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Thème juridique : Morale

  
Morale

Nos documents

Filtrer par :

22 févr. 2022

Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés

Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal

Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la responsabilité pénale de personnes...

10 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - Une société en formation engageant les procédures nécessaires à l'acquisition de sa personnalité morale postérieurement à leur appel est-elle constitutive d'une irrégularité de fond ?

TD - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés, une exploitante d'un fonds de commerce et l'autre propriétaire de l'immeuble, ont été placées en liquidation judiciaire. La société propriétaire du fonds de commerce a été autorisée à procéder à l'échange d'une parcelle qu'elle possédait...

26 juil. 2022

Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en...

17 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...

12 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne morale pour abandon et dépôt illégal de déchets dangereux - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La société concernée a été poursuivie pour chef d'accusation d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, à savoir le déversement de résidus de broyage automobile dans des des sites non habilités pour les recevoir. Ces délits se seraient produits entre le 1er janvier 2002 et le 31...

22 Sept. 2022

Les rapports entre la règle juridique et la norme morale

Cours - 3 pages - Droit civil

La morale peut être définie comme l'ensemble des règles ou des principes de conduite visant la recherche d'un bien idéal, qu'il soit individuel ou collectif, dans une société donnée. Cette définition laisse entendre 2 acceptions de la morale : d'une part, la...

07 juin 2022

La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques

Cas Pratique - 14 pages - Droit civil

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette infraction...

17 Janv. 2022

Droit des personnes - Capacités et identification des personnes physiques et morales

Cours - 3 pages - Droit civil

La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont l'aptitude d'être...

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder...

26 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) - Le FGTI est-il une personne morale de droit privé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes d'actes de...

23 avril 2021
doc

L'entité morale, à l'origine du pourvoi, peut-elle être qualifiée d'entité publique remplissant des missions de service public et dont les documents sont donc accessibles ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt A.P.R.E.I est relatif aux critères d'identification des organismes exerçant une mission de service public, identification qui est en critère indispensable pour répondre à la question soulevée qui est celle de l'accès à des documents. Un...

15 juin 2021
doc

Les personnes morales - publié le 12/06/2021

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les personnes physiques, nous savons ce que c'est, ce sont les humains, d'après le développement qui en a été fait. Et quid alors des personnes morales ? D'emblée, il convient de préciser que le concept de "morale" n'a aucun rapport avec l'éthique, les règles de...

07 juil. 2021
doc

La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des pouvoirs,...

13 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée....

03 déc. 2021

Arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018 et Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988 - L'intégrité morale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, deux femmes sont chacune les héritières d'une personnalité publique et célèbre. Elles estiment que des sociétés ont porté atteinte à la personnalité et à la vie privée des artistes en commercialisant, sans leur autorisation, des photos et biens (chansons, CD) du défunt ou en...

02 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...

23 juil. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - La Cour de cassation consacre-t-elle la fiction ou la réalité de la personne morale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La décision ici présente date du 28 janvier 1954. Cette dernière règle le litige entre le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt et un Monsieur. Ces derniers ont signé un contrat pour l'achat de vêtements. L'homme...

16 févr. 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une...

21 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2010 - Les sociétés sans personnalité morale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Si la société créée de fait est un mécanisme permettant au concubin délaissé d'être indemnisé du fait de sa rupture, la reconnaissance d'une telle entité est conditionnée par la preuve d'éléments impératifs, dont un en particulier qu'est la volonté de s'associer. L'arrêt...

02 Sept. 2021

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2018 - Une personne morale peut-elle se voir refuser la nullité d'un contrat dès lors qu'elle a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation en rapport direct avec son objet ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans cette affaire, les propriétaires d'un logement ont conclu un contrat de vente avec une société civile immobilière en date du 14 avril 2010. Celui-ci concernait ainsi la cession d'un appartement de 13,49 m² qui faisait par ailleurs l'objet d'un contrat de bail avec un tiers....

03 août 2021

Le Contrat sexuel - Carole Patemant (1988) - L'évolution du droit dans sa forme moderne va-t-elle à l'encontre de la conception morale de la famille ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

"Le Contrat sexuel" est apparu aux États-Unis en 1988 rédigé par Carole Pateman. Il représente une relecture critique des théories classiques du contrat social. À travers son texte, Carole Pateman met en avant la renaissance du patriarcat du fait du contrat de maternité de substitution. Elle...

23 juil. 2021
odt

Les droits de la personnalité - Le droit à l'intégrité morale - publié le 20/07/2021

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La protection de la personnalité des individus et en particulier dans le cadre de leur vie privée est un principe démocratique et républicain majeur. Il est aujourd'hui assuré par les différentes institutions, notamment politiques et juridiques, à travers l'application de grands droits et...

06 déc. 2021

Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est...

30 juin 2020
doc

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...

16 Nov. 2020
doc

Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Face à une société qui aspire à une individualisation toujours plus poussée ; individualisation qui s'exprime au travers de l'autonomie de l'individu par rapport à la morale ; il est devenu par conséquent nécessaire d'avoir une intervention plus étendue des pouvoirs publics...

23 Janv. 2020
doc

Le droit pénal, la morale et la religion

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Comme le disait Rommen la loi a une fin morale. C'est-à-dire que ces 2 notions sont proches. Cela devient valable donc pour la notion de religion car pour beaucoup, la religion est la morale. Cependant, au même titre que la morale, la religion n'est pas la même pour tous...

20 juin 2019
doc

Les personnes morales en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

En France, le 19e siècle s'est vu marqué par l'adoption dans le droit de la collaboration avec les citoyens ordinaires (précisément des groupements d'individus ayant une responsabilité juridique) concernant les affaires publiques. La participation des citoyens ordinaires est donc...

14 Mars 2019
doc

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit public. Au...

15 avril 2019
doc

L'intervention des personnes morales au sein de l'action administrative

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La singularité de la conception française de l'administration réside dans le fait que l'administration peut aussi désigner l'intervention de personnes privées. En droit français, et notamment depuis le 19e siècle il est acquis que l'action de l'administration peut conduire à y...

28 Janv. 2019
doc

La participation des personnes morales privées au sein de l'administration

Cours - 2 pages - Droit administratif

Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public...