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L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est affecté, ou seulement...
La distribution constitue l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois catégories...
La commission européenne a dans son règlement d’exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d’automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs :- intégrer les économies nationales en un...
Ils réalisent une forme d’exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d’approvisionnement : c’est le distributeur qui s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l’obligation. - Exclusivité de fourniture...
