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 Mission d'intérêt général

Mission d'intérêt général

  
Mission d'intérêt général

Nos documents

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13 Mars 2012

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...

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02 mai 2016

Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela peut être...

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12 déc. 2001

La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du concept de maladministration : la...

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29 juin 2009

Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Menace constante au-dessus de l’ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d’intérêt général, qui...

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22 mai 2010

Intérêt général et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La mission présidée par le vice-président du Conseil d’État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec...

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12 août 2008

Le service européen de l'intérêt général

Fiche de 3 pages - Droit européen

Fiche technique sur le service européen de l'intérêt général : avec le marché intérieur unique et l'objectif de libéralisation des économies européennes, comment concilier obligations de service public et intégration européenne ?

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06 août 2009

Le critère de "l'intérêt général" dans le service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service public".La jurisprudence...

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04 juin 2009

L'intérêt général en droit administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. Pourtant,...

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28 juil. 2008

Le service public et l'intérêt général (dissertation)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit sur le service public et l'intérêt général.

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19 Mars 2009

Bureaucratie, intérêt général et management public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management pourrait être...

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31 août 2006

L'intérêt général en droit public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Note de droit public sur l'efficacité des moyens mis en place pour servir l'intérêt général, à savoir le service public et - surtout - le droit administratif. Vous y trouverez une analyse de la notion d'intérêt général, ainsi que l'évolution de la notion même d'intérêt général.

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11 Mars 2006

L'intérêt général en droit administratif français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Mais malgré ces quelques textes, l’intérêt général échappe à toute définition a priori. Il n’en détermine pourtant pas moins l’étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l’action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y...

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12 Sept. 2007

Services d'intérêt général et citoyenneté européenne

Dissertation de 12 pages - Droit européen

Les services d'intérêt général sont un principe fondateur de l'Union européenne et un pilier de la citoyenneté européenne. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas limiter cette notion aux seuls services d'intérêt économique général et de rappeler les principes généraux...

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10 Oct. 2001

L'intérêt général est-il un ou multiple ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'intérêt général apparaît très incertaine quant à sa définition. On...

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20 avril 2005

Coopération du droit patrimonial à l'intérêt général de l'urbanisme

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus éloquente la...

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28 juil. 2020

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme...

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30 Sept. 2020

Service public et activité d'intérêt général

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des...

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08 Mars 2007

Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...

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01 févr. 2013

L'Administration et l'intérêt général

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet...

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13 juin 2020

Contrat administratif et intérêt général

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l’administration française dispose de divers moyens d’action. Ainsi, pour veiller à l’application de la loi, au respect de l’ordre public et à la gestion des services publics, l’administration est en mesure de...

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05 Oct. 2007

La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la jurisprudence de...

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21 avril 2015

Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la...

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04 juin 2009

Les services d'intérêt général (SIG)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l’origine que d’une place marginale, les pères fondateurs ne s’en préoccupant guère à l’époque. Le Conseil d’Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire...

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03 mai 2011

L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient générer....

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24 avril 2007

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

À l’heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s’expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d’un service public dans une structure plus souple qu’une...

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14 Mars 2009

La modernité de la notion de travaux publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d’ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui...

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05 avril 2009

Service public et prérogative de puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...

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15 févr. 2010

Les compensations de charges de service public dans le secteur postal

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'ouverture de la concurrence du secteur postal remonte à la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE. Ces deux directives ont été adoptées après divers compromis entre la Commission, le Parlement européen et les États membres. La Commission prônait une libéralisation rapide du...

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25 Nov. 2013

Comment et dans quelle mesure l'administration de l'Etat intervient-elle pour protéger l'ordre public ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Après avoir défini la police administrative comme étant « l’ensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jacques Rémond, journaliste d’économie sociale, affirme que « seule l’exécution d’un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...