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 Matière contractuelle

Matière contractuelle

Matière contractuelle

Nos documents

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05 Mars 2015

La place du silence en matière contractuelle française

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Qui tacet consentire videtur ». C’est à partir de cet adage latin du pape Boniface VIII et qui signifie « qui se tait est considéré comme d’accord » est née l’expression « qui ne dit rien consent ». C’est en opposition à cet adage que le Doyen Carbonnier (juriste français,...

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06 avril 2010

Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s’étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné...

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15 août 2007

Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour assurer l'exécution de sa mission de "protection " de l'intérêt général, l'administration est parfois amenée à conclure des contrats avec des particuliers. Si en droit privé les contrats régissent et prévoient de façon stricte les droits et les obligations des parties, il en va autrement...

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20 Janv. 2021

Cas pratique de droit européen - L'option de compétence en matière contractuelle avec l'application du règlement Bruxelles I bis

Cas Pratique de 5 pages - Droit européen

En l'espèce il s'agit de M. M., un ressortissant français qui travaille depuis plusieurs années comme agent commercial pour la société navale C, située en Italie. Dans cette activité il assiste à une exposition de voiliers en Suède où un client danois achète un bateau de la société C. M. M. doit...

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01 avril 2018

Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut être déterminant : il s'agit...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un rapport de la...

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20 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet...

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11 avril 2007

La volonté en matière contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de l’autonomie de la volonté exprime à l’origine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette volonté est, à...

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19 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il s’engage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements d’une marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise qu’en cas de renouvellement, un droit...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 : le formalisme du cautionnement en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989 est relatif au formalisme du cautionnement en matière contractuelle. Pour Christian Mouly « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 1996 : compétence des juridictions françaises en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de...

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10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2004 : la faute lourde en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd’hui, elle commande l’efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de...

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15 avril 2013

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat....

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17 févr. 2013

Le recours des tiers en matière contractuelle

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Édouard Laferrière dans son œuvre, Traité de la juridiction administrative : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». La matière contractuelle regroupe traditionnellement tout ce qui concerne le contrat de...

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18 mai 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter d’éviter la...

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14 Mars 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exonération, irrésistibilité, extériorité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle comme d’ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d’exonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur....

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14 déc. 2009

Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté en matière contractuelle ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Le principe de l’autonomie de la volonté, qui au XIXe siècle devait devenir le fondement même de la théorie générale du contrat, a d’abord été érigé par la doctrine économique libérale des penseurs du XVIIe siècle. Selon Grotius, les hommes, dans la mesure où ils naissent tous libres et...

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25 juil. 2007

Quels sont les pouvoirs du juge en matière contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat est, par définition, une manifestation d’autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes s’assujettissent elles-mêmes et s’engagent à respecter les clauses du contrat. L’art 1134...

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23 Nov. 2007

Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle - publié le 23/11/2007

Cours de 4 pages - Droit administratif

Exposé de Droit administratif général ayant trait aux « pouvoirs de l'administration en matière contractuelle ». L'introduction est entièrement rédigée et le reste du devoir reste détaillé.

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19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, «...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2006, relatif au devoir de bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les théoriciens de la pensée classique en matière contractuelle se fondaient sur les valeurs individualistes consacrées lors de la Révolution Française afin de prôner la liberté et l’autonomie contractuelle. Les hommes égaux entre eux ne pouvaient être que justes. Ainsi...

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22 Sept. 2014

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...

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31 Janv. 2010

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire de 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le libère de son...

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10 déc. 2010

Commentaire des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatifs à la force majeure en matière délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la...

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30 mai 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance avec une...

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18 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation devait se prononcer sur les questions suivantes, tout d'abord savoir si la clause de non-responsabilité pouvait suffire à exclure la mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise de sous-traitance en cas de faute de celle ci mais également savoir si la clause pouvait être...

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03 mai 2010

Cas pratique - la liberté contractuelle en matière de bail à construction

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

La société anonyme Home (SA Home) spécialisée dans la vente en gros de mobilier intérieur envisage d'élargir son activité à la création d'objets de décoration. Elle doit pour ce faire agrandir ses installations et projette d'acquérir un vaste terrain à bâtir dans la nouvelle zone commerciale en...

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20 févr. 2013

Le contentieux contractuel: les procédures judiciaires

Cours de 19 pages - Droit civil

Comme tout contentieux juridictionnel, le contentieux contractuel consiste en actions portées devant les juridictions compétentes et qui suivent le déroulement d'instances en justice. On se bornera à rappeler les règles générales gouvernant l'action, la compétence et l'instance, dans la mesure où...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus...

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06 août 2010

Les devoirs pré-contractuels pesant sur les parties

Cours de 4 pages - Droit autres branches

C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles d'accord, des accords pré-contractuels, ils n'obligent...