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Thème juridique : Loterie

Loterie

Nos documents

Filtrer par :

09 févr. 2024

Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le consommateur avait reçu 2 documents en provenance de la société de vente par correspondance le désignant clairement comme créancier d'un gain de 105 750 F conditionné par l'envoi d'un bon de validation dans les délais, ce que le consommateur a fait. Cependant, la...

11 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - L'envoi d'une loterie publicitaire présentant un gain pour son receveur et ne mettant pas en évidence l'existence d'un aléa, crée-t-il une obligation de paiement pour son auteur ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme X... et Mme Y..., ont chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. Mme X a renvoyé son formulaire rempli, contrairement à Mme Y. Elles ont donc assigné la...

21 août 2022

Les sources de l'obligation - Le fondement de l'obligation dans le cadre des loteries publicitaires

TD - 3 pages - Droit des obligations

Réforme via l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et preuve des obligations. Loi du 20 avril 2018 qui vient ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 et qui apportera certaines modifications. Différentes sources des obligations : le contrat, la...

13 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 - Commentaire de deux arrêts sur les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les décisions sont des arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002. Ce sont des litiges relatifs à la pratique des loteries publicitaires consacrée en droit civil comme de nouveaux quasi-contrats. Les loteries publicitaires consistent à...

08 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une société organise une loterie publicitaire. Deux consommatrices ayant été désignées comme gagnantes de 9000 euros par la société se rendent compte que le gain ne serait qu'hypothétique, mais que ce caractère n'est pas assez mis en évidence. Elles assignent la...

02 Nov. 2020
doc

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a toujours adopté le dicton « chose promise, chose due » en ce qui concerne le contentieux des loteries publicitaires. En outre, elle n'a pas toujours utilisé la même source des obligations pour résoudre ce contentieux. Les sources des obligations sont les éléments...

24 avril 2015
pdf

Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution...

31 Mars 2015
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Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution...

07 févr. 2012
doc

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit...

09 Oct. 2012
doc

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations - publié le 09/10/2012

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La question de la source d'obligations par laquelle le système des loteries publicitaires pouvait être sanctionné a longuement posé certaines difficultés à la jurisprudence. Ce système est le suivant, certaines sociétés adressent par courrier à leurs destinataires, des imprimés qui...

25 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 : les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

"Plaidoyer pour une lutte efficace contre les chimères des loteries publicitaires !", c'est ce que déclare M. Dominique Fenouillet comme s'il s'agissait d'un domaine dans lequel le droit devait faire ses preuves. En effet, il n'est pas aisé de contrer ces pratiques...

06 avril 2011
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 février 1998 relatif aux promesses de gain dans le cadre des jeux de loteries par correspondance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les sociétés de vente par correspondance mettant en place des jeux de loteries avec des procédés douteux ne sont pas épargnées par la justice dans les années 90, qui les a condamnées à plusieurs reprises à une réparation intégrale à des consommateurs, pour leur avoir fait miroiter des...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 relatif aux loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt pose pour l'une des premières fois l'utilisation possible du quasi-contrat dans les contentieux liés aux loteries publicitaires. Une participante (créancière ?) au jeu des « 1 400 points » organisé par la société Maison française de distribution (débiteur ?) a reçu un...

17 févr. 2010
doc

Fiches d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 28 juin 1995 et 11 février 1998 relatifs aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Faits : Une société de vente par correspondance après un premier courrier signalant une participation à un concours de la cliente, a envoyé un second courrier laissant croire que celle-ci avait gagné un lot d'une valeur de 60000F. La société n'a pas remis le prix à sa cliente laquelle...

28 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2003 - le quasi-contrat et les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. Le problème...

04 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les loteries commerciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les loteries commerciales ont posé beaucoup de questions auprès des juges, notamment celle de savoir sur quel fondement condamner les organisateurs annonçant faussement un gain. En témoigne l'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13...

11 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - le régime de responsabilité applicable aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'une affaire litigieuse suite à une loterie commerciale. Mme Mesplou (demandeur au pourvoi) a participé à un jeu de loterie organisé par une société de vente par correspondance, la société Maison France Distribution (MFD). Suite à un courrier en date du 15...

15 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu deux documents la désignant de façon "nominative et répétitive" en tant que gagnante d'une somme d'argent payable immédiatement après le renvoi d'un "bon de validation". Suite à l'envoi du bon, la société n'a jamais payé la somme annoncée. Le gagnant...

08 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 rendu par la Cour de cassation sur la question des loteries publicitaires

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La question des loteries publicitaires a suscité un vif débat au sein de la jurisprudence, qui a longtemps hésité entre divers fondements juridiques sur lesquels baser ses décisions.

14 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à un simple "pré-tirage". La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors...

15 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 février 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges...

14 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1995 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu une lettre lui annonçant qu'il était le titulaire d'un numéro gagnant lui permettant d'obtenir une somme d'argent. Toutefois, la société organisatrice de la loterie a refusé de lui verser le gain en affirmant que le numéro ne permettait que de participer...

05 Mars 2009
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Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.

04 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006, reprend les termes même de l'arrêt de la Chambre mixte de 2002 qui avait en effet affirmé sous le visa de l'article 1371 du Code civil que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne...

05 Mars 2009
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Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 1988 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Des époux ont reçu un "courrier reproduisant les fac-similés" d'un article de journal annonçant le gain d'une somme d'argent ainsi qu'un chèque à leur nom et une lettre de félicitation du directeur de la société organisatrice de loteries publicitaires. Les époux ont estimé...

18 Mars 2009
doc

Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un quasi-contrat nait des obligations qui naissent non pas de la volonté mais d'une circonstance fortuite auquel le législateur a fait produire des effets juridiques. L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi contrats : la gestion d'affaires et...

20 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les loteries publicitaires

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les loteries publicitaires tendent à se multiplier avec des astuces de plus en plus ingénieuses et qui font miroiter un espoir de gain important. Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles pratiques. Si le...

15 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires et à leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a envoyé une lettre à une personne pour l'informer d'un gain. Cette annonce de gain était faite de façon nominative. Le destinataire du courrier a renvoyé le "bon de validation" et celui "de participation" mais n'a jamais reçu la somme promise. Il a alors assigné la...

05 Mars 2009
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Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1990 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une particulière a reçu une lettre lui annonçant le gain d'une importante somme d'argent suite à un tirage au sort. La société organisatrice a toutefois refusé de payer le gain annoncé suite à la relance de la gagnante. Elle assigna donc la société en paiement forcé du gain. La Cour...

20 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : loterie publicitaire

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. La Cour de cassation a...