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Thème juridique : Loi sur le timbre

Loi sur le timbre

Nos documents

Filtrer par :

30 Nov. 2020
doc

Les conditions d'application de la loi

Cours - 2 pages - Droit civil

Le mot loi peut être analysé sous deux angles différents : - du point de vue matériel ; la loi désigne toutes les règles écrites générales, permanentes et obligatoires, formulées par un organe étatique compétent, quel que soit d'ailleurs cet organe. (Exemple : disposition...

31 déc. 2022
odt

L'appréciation générale des finances publiques en droit français

Cours - 33 pages - Droit des finances publiques

Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...

10 Nov. 2020
doc

La correspondance en prison - publié le 10/11/2020

Cours - 5 pages - Droit pénal

"Toute prison a sa fenêtre". Si le milieu carcéral prend place en des lieux clos retenant quelques libertés et droit d'un présumé détenu, il existe cependant de multiples outils permettant à celui-ci de "s'évader". Dans ce système, la correspondance représente, en effet, un des outils par...

29 juil. 2015
pdf

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

10 Mars 2023

Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023

Cours - 58 pages - Droit civil

Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...

29 Janv. 2021
doc

Déclaration des droits de l'État de Virginie - George Mason (12 juin 1776)

Commentaire de texte - 9 pages - Histoire du droit

De nombreuses déclarations ont cherché, par un habile jeu de syntaxe et de sémantique, à consacrer les droits inhérents à l'individu, leurs conséquences, ainsi que les principes abstraits et intuitifs dont ils sont issus. En ce sens, la Déclaration des Droits de l'État de Virginie...

13 Nov. 2023

Relations entre les contribuables et l'administration fiscale

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une relation verticale et...

04 juil. 2012
doc

Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme...

08 Mars 2024

Droit du patrimoine et de la culture - La circulation des biens culturels au niveau international

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Un bien culturel qui sort sans autorisation est un acte pénal puni d'emprisonnement. On va voir lesquels ont le droit de sortir du territoire et quels sont les acteurs. Il existe des biens culturels d'une certaine importance, liée à leur ancienneté et valeur économique. Le droit va...

29 Janv. 2021
doc

La liberté des médias, aux confins de la garantie et de l'entrave

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

"Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et ne saurait être limitée sans être perdue". Cette citation de Thomas Jefferson met en exergue deux réalités indéniables, d'une part l'absolue nécessité de la liberté des médias dans un État démocratique, d'autre part la vaine...

17 Sept. 2012
doc

La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est intervenue...

09 Janv. 2023

La protection nationale des droits fondamentaux

Cours - 34 pages - Libertés publiques

Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...

20 Oct. 2010
doc

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Concevoir de ses mains l'avenir de son existence, travailler à la grandeur de son état afin de vivre de la plus noble manière par les voies les plus honnêtes, voilà une conception théologique du travail. En pratique et dans un contexte historiquement bouleversé par les évolutions économiques et...

13 Janv. 2015
doc

La dualité du notariat en droit marocain

Mémoire - 45 pages - Droit autres branches

On a beaucoup lu sur les notaires, mais le notariat reste méconnu. L'homme a inspiré ceux qui s'attachent à décrire la vie de notre société où il a toujours tenu une grande place ; mais la profession a rarement fait l'objet d'une étude critique comme si le personnage avait marqué l'institution....

19 juil. 2022

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie

Cours - 12 pages - Droit constitutionnel

Avant, la liberté du commerce et de l'industrie incluait la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de la liberté d'entreprendre comme ayant une valeur constitutionnelle.

07 juin 2023

Droit des technologies de l'information et de la communication (TIC)

Cours - 11 pages - Droit de l'internet & du digital

Les TIC présentent une ambivalence certaine. Aujourd'hui, leur développement fulgurant et leur expansion à l'échelle planétaire ont permis à l'homme d'exécuter des tâches qui, jusque-là, étaient inconcevables à une dimension humaine. À côté de ces bénéfices et au fur et à mesure...

30 avril 2009
doc

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 30/04/2009

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Selon l'adage, Rome ne s'est pas construite en un jour. Il semblerait qu'il en aille de même pour le droit du travail.

04 juin 2023

La liberté de communication

Cours - 52 pages - Libertés publiques

Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...

31 juil. 2015
doc

Modèle de contrat de bail d'habitation

Contrat type - 7 pages - Droit autres branches

Modèle de Contrat de Bail d'habitation apte pour tous les bailleurs-propriétaires soucieux de protéger leur bien immobilier et d'assurer la sécurité juridique de leur relation avec leur locataire. Extrêmement détaillé, ce modèle de contrat de bail d'habitation sera facile à compléter...

29 Mars 2019
doc

Cours de droit constitutionnel - La Ve République

Cours - 78 pages - Droit constitutionnel

On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...

24 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...

01 Nov. 2007
doc

Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des...

30 avril 2014
doc

Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de...

18 févr. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'abus de la liberté d'expression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait l'objet d'une appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa deuxième chambre civile en fait une...

03 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt Matisse...

02 avril 2010
doc

Cas pratique - la réserve héréditaire

Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l'âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d'André), Robert et...

05 Nov. 2010
pdf

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours - 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...

21 Mars 2016
doc

Les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle

Cours - 6 pages - Droit européen

Tout individu dispose de droit, de prérogatives devant la justice et il doit pouvoir se prévaloir de ses prérogatives devant toutes les juridictions. Ces textes ont une valeur supérieure à la loi, ces principes on les retrouve dans la déclaration des droits de l'homme de 1789, dans la...

13 Janv. 2010
doc

Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux

Cours - 35 pages - Droit fiscal

La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme. Certaines règles (conditions) doivent être respectées :...

22 août 2011
doc

Les sources du droit fiscal

Cours - 85 pages - Droit fiscal

Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que...