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Thème juridique : Loi Pacte

Loi Pacte

Nos documents

Filtrer par :

06 juil. 2021
doc

Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?

Mémoire - 25 pages - Droit bancaire

Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent tout au...

29 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du groupe...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société...

19 Nov. 2008
doc

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie...

25 juin 2007
doc

La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit...

10 Oct. 2000
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par...

23 juin 2022

Article 1123 du Code civil - Le pacte de préférence

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1123 du Code civil est issu de l'ordonnance 2016-131, élaborée par un groupe de techniciens qui ont tant consacré la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, parfois l'ont brisé, mais aussi ont consacré de grandes nouveautés pour le droit français qui justifie le caractère «...

17 juin 2023

L'efficience du pacte de préférence est-elle comparable à celle de la promesse unilatérale ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a comblé le silence du Code civil de 1804 sur les questions relatives aux modes de formation de l'acte juridique. À cette époque, le contrat se formait d'un seul trait à la suite de la seule rencontre des volontés. La conception de la...

19 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut-il bénéficier du paiement de dommages-intérêts que lorsque le pacte est rompu ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter est un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale, rendu le 26 mai 2006. En l'espèce, une donation-partage est établie envers plusieurs personnes, dont une qui...

04 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire du...

31 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350 - Les stipulations d'un pacte d'actionnaires peuvent-elles contrevenir au principe de libre révocabilité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans une société anonyme, un pacte d'actionnaires et un protocole de conciliation ont été conclus entre le nouveau président du conseil d'administration et le nouveau directeur général délégué. Suite à un conseil d'administration, le directeur général délégué a été révoqué par...

24 Nov. 2021

La notion de pacte de préférence

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La phase précontractuelle est la phase de négociation qui aboutit à l'offre. Cette offre pourra valoir offre (si acceptation), ou non. Le pacte de préférence fait partie des contrats préparatoires qui orientent le choix d'un acquéreur. Pour les pourparlers, on n'est pas encore...

22 juin 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 : Les avant-contrats ou pactes de préférence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Les avant-contrats sont de véritables contrats convenus en vue de la conclusion ultérieure d'une convention définitive. Ils sont créateurs d'obligations comme tous les autres contrats. Le pacte de préférence est un avant-contrat ayant pour objet de préférer un éventuel contractant,...

17 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le pacte de préférence - publié le 09/11/2021

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par une décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation affirme que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la...

21 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce document est un ensemble de commentaires de 3 arrêts ayant trait au PACS : - En l'espèce, un homme, sous curatelle renforcée, souhaite conclure un PACS avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, cela après 24 ans de vie commune. Ce pacte est une suggestion du notaire du...

05 Oct. 2020
doc

L'article 1123 du Code civil traite-t-il efficacement de l'exécution du pacte de préférence ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à la liberté contractuelle. Mais dans un mouvement de codification du droit, et de sécurité juridique, cette phase préparatoire n'a pas échappé au nouveau Code civil. L'article 1123...

15 juil. 2016
doc

Le Pacte De Préférence (PDP)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La définition du Pacte de Préférence a été posée par la doctrine et le projet d'ordonnance reprend la définition donnée par la doctrine. Consacrée au futur article 1125 du projet. Le PDP est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de...

21 Nov. 2023

L'efficience comparée du pacte de préférence de la promesse unilatérale

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont tous deux des avant-contrats, c'est-à-dire qu'ils préparent au contrat définitif. Ils sont apparus avec l'Ordonnance de 2016 portant réforme des contrats. L'avant-contrat, appelé aussi contrat préparatoire, est une...

31 déc. 2021

L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale - publié le 20/12/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont deux contrats préparatoires, deux avant-contrats, c'est-à-dire des conventions envisageant la conclusion du contrat définitif et fixant définitivement certains éléments de celui-ci. On distingue la promesse unilatérale, le...

26 avril 2022

L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. Dans...

16 août 2023
pdf

Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.

15 déc. 2017
doc

Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité...

04 Mars 2011
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre...

05 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de...

20 Janv. 2022

Les implications juridiques et financières du Pacte budgétaire européen (TSCG)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité instituant la...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...

15 Nov. 2018
doc

Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se définit comme un partenariat...

10 Nov. 2021
odt

Rapport sur le droit de la nationalité au regard du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation à la demande de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce rapport constitue une vue d'ensemble et globale du droit de la nationalité qui n'a pas vocation à être exhaustif, mais qui a pour but de pourvoir davantage comprendre les débats, nés après les attentats terroristes ayant frappés la France au cours de l'année 2015, relatifs au...

23 Nov. 2016
doc

Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre,...