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 Loi Macron

Loi Macron

  

Nos documents

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08 Nov. 2017

Le périmètre de l'obligation de reclassement depuis les ordonnances Macron : le cas précis des réseaux de franchises

Cours de 2 pages - Droit du travail

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte sans que figure sur l'avis d'inaptitude la mention : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", dispensant de recherche de reclassement, il...

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17 Janv. 2019

Axes et enjeux de la réforme des institutions du gouvernement Macron

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans un discours le 4 avril 2018 le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé et présenté les grandes lignes d'un projet de réforme de certaines de nos institutions. Avec l'aide des documents sur Iris et par tout autre moyen, pouvez-vous expliquer les grands axes et les enjeux de cette future...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur l'a assigné en paiement...

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14 Nov. 2006

Les apports de la loi du 1er août 2003

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d’acquérir contre la caution un droit de créance, qui s’ajoute à celui dont il dispose contre le...

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29 Janv. 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Les marchés du travail de l’économie mondiale moderne d’aujourd’hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L’activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur...

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01 déc. 2015

L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur sous l'empire de la loi dite Macron du 6 août 2015

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

En droit civil, l’insaisissabilité peut être définie comme le caractère de ce qui ne peut être saisi, c’est-à-dire mis sous main de justice, dans l’intérêt d’un particulier, de sa famille. L’insaisissabilité légale concerne seulement les personnes physiques,...

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18 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle vient...

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17 Oct. 2019

Droit social : les lois Aubry

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Ça n'est qu'en 1997, via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans perte de salaire pour...

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24 Nov. 2019

Notion de caducité légale

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est l’aboutissement d’un processus qui a débuté en 2010, à travers...

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22 Sept. 2016

Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail

Commentaire de texte de 5 pages - Droit du travail

La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement. L’article...

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06 juil. 2017

De quelle manière doivent être interprétées les notions de l'article L1421-2 du Code du Travail, pour garantir les obligations déontologiques des conseillers ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La voie choisie [par la loi Macron] a été de renforcer leurs devoirs de juge (C. trav, art. L. 1421-2 et s.) en revisitant des exigences déontologiques pourtant déjà consacrées par les textes ou la jurisprudence (Étude d’Alexis Bugada, professeur à l'université d'Aix-Marseille,...

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14 déc. 2016

L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier

Commentaire de texte de 5 pages - Droit bancaire

En évoquant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ou Loi Macron du 6 août 2015, Dominique Legeais dans la Revue du Droit bancaire et financier a écrit « Avec ce texte, il sera permis d'affirmer que le monopole bancaire a vécu. »...

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15 août 2016

La répartition des compétences normatives sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015, dite Loi Macron, permet de mettre en évidence la complexité de la répartition des compétences normatives : alors que la loi relève normalement de la...

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02 mai 2017

Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture et du déroulement du...

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30 Oct. 2019

Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est viable ou ne l'est...

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15 Mars 2016

Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c’est à dire l’adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La...

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23 Nov. 2015

Le refus par le salarié de l'application d'un accord de maintien de l'emploi

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Pertes de marchés, changements d’activité, mutations technologiques, conduisent parfois l’entreprise à envisager le licenciement de salariés en surnombre. Toutefois ce genre de décision est grave, tant pour celui qui se voit privé de son emploi que pour l’entreprise qui voit son...

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15 Mars 2005

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Mémoire de 38 pages - Droit bancaire

Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...

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09 Janv. 2008

Chambre Commerciale, 8 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des affaires

Du passé, faisons table rase. Cette phrase, devenue une maxime-clé du socialisme, pourrait parfaitement convenir à l’état d’esprit de la Cour de Cassation dans cet arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 au regard de l’exigence du principe de proportionnalité entre...

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15 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002 : la disproportion du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé, répondant par la négative et entérinant ainsi l'argumentation de la Cour d'appel et modifiant la jurisprudence MACRON. La caution avertie, pour obtenir condamnation du créancier à des dommages-intérêts au titre d'un cautionnement...

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15 févr. 2008

Le sort d'un engagement de caution disproportionnée

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit des sûretés est un droit de l’insécurité. Le mot « sûretés » désigne l’ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...

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21 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.

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22 mai 2007

Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l’étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée. Un...

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12 Oct. 2006

La révision judiciaire du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de l’intangibilité...

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05 févr. 2009

Les obligations du créancier envers la caution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À quoi s’engage le créancier lorsqu’une personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses...

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16 Janv. 2017

Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.

Cours de 88 pages - Droit du travail

Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est dépassée......

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21 juin 2016

Droit commercial - La cession de fonds de commerce

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C’est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l’objet d’aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un...

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22 juin 2016

Les sources du droit du travail : sources internes, internationales, etc.

Cours de 17 pages - Droit du travail

Cette question est essentielle car il n’y a pas que les sources légales, il y a les sources professionnelles. Il y a les codes de bonne conduite, les usages, etc. Ces sources peuvent être contradictoires : 5 semaines de congés par la loi, mais la convention collective dit 6...

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22 juin 2016

Droit du travail : l'embauchage

Cours de 22 pages - Droit du travail

Le droit français a beaucoup évolué. Pendant très longtemps, la loi prévoyait que tout employeur devait notifier à l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) tout emploi vacant dans son entreprise. Cette règle a été abrogée par la loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion...