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 Loi Defferre

Loi Defferre

  
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Nos documents

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25 juil. 2006

Dossier : la décentralisation en France

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

La construction d’une France centralisée a commencé sous l’Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l’histoire administrative de la France est d’abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...

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10 Janv. 2012

Droit des collectivités territoriales : la démocratie locale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le...

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08 Sept. 2014

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s’installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la...

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02 déc. 2010

L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 - publié le 02/12/2010

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une...

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15 juin 2008

La décentralisation permet-elle de garantir le respect des droits sociaux ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La territorialisation des politiques sociales s’inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle – ci a vocation à...

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11 févr. 2008

Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : « Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « l’acte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l’acte I de la décentralisation c'est-à-dire la...

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30 Janv. 2012

Le département dans la décentralisation de l'État

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon l’Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...

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27 Nov. 2002

La décentralisation est-elle achevée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'un des faits marquants de la rentrée politique reste indéniablement l'annonce faite par le gouvernement d'une nouvelle vague de décentralisation prochainement. Le premier ministre, monsieur Raffarin, semble en effet viscéralement attaché à mener à son terme ce projet, qui, rappelons le,...

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13 Nov. 2007

Le principe d'équilibre dans les budgets locaux

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et...

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01 févr. 2012

L'organisation de l'Administration territoriale de l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La Région est la « maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat » (« Réforme de l'administration territoriale de l'Etat », RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques, juin 2010).L'organisation territoriale de l'action de l'Etat...

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16 Sept. 2020

Intercommunalité et libre administration des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

-Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982 et la loi...

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14 Nov. 2013

Le fonctionnement des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de l’intérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de l’État, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de la libre...

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12 avril 2003

Administration centrale et services déconcentrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Devenue corollaire nécessaire de la décentralisation dans les lois Defferre, la déconcentration est envisagée à partir du début des années 90 comme un objectif en soi, permettant à elle seule de réformer l'Etat. C'est ainsi que les pouvoirs publics ont d'abord cherché à modifier les...

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01 févr. 2012

TD sur les notions de centralisation, décentralisation et déconcentration : quelles différences ?

TD de 6 pages - Droit autres branches

Selon l'exposé des motifs du décret français du 28 mars 1852 « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ».L'administration française a gardé une certaine unité depuis Bonaparte. La centralisation, qui consiste à confier à l'Etat l'exécution de toutes les tâches qui se...

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04 Mars 2002

Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décentralisation est l'une des plus grandes réformes de structure que la France a connue au cours de son histoire. Les lois Defferre représentent une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi fortement empreintes d'un...

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23 Oct. 2009

L'étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s’est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d’effritement de l’indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui...

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25 juil. 2014

Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...

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14 déc. 2009

La décentralisation a-t-elle constitué un progrès pour la démocratie ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Selon la définition de l'Assemblée Nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui « vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur...

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13 Oct. 2010

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

Lorsque l’on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par...

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15 Mars 2010

Les collectivités territoriales et la loi

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n’est donc pas une idée récente, mais elle...

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28 Janv. 2003

Les enjeux de l'acte II de la décentralisation

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les effets de la nouvelle loi seront-ils perçu de la même manière que l'on se place à l'échelle du territoire français (dans son ensemble), ou au niveau d'échelons « inférieurs », comme les communes, les départements, ou encore les régions ? Aussi, la loi est-elle réellement adaptée...

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05 Oct. 2007

Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s’entendre largement comme l’information et la participation du citoyen d’une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d’autre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus...

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29 juil. 2013

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est ce qu'illustre...

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des...

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08 Mars 2007

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Dissertation de 50 pages - Droit constitutionnel

Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...

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19 mai 2009

L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009

Cours de 11 pages - Droit fiscal

La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea.Pour une collectivité territoriale, l'autonomie financière, se...

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09 Mars 2009

L'organisation décentralisée de la République

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'Article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 édicte, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation (territoriale) comme le principe d'organisation de la République française.L'Article 1er de la Constitution est l'article fondamental du texte constitutionnel. En...

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05 Nov. 2009

Les formes de l'Etat : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’Etat unitaire centralisé c’est un Etat dans lequel le pouvoir est concentré dans les mains des autorités politiques et administratives suprêmes. C’est un Etat dans lequel les décisions sont prises par les organes centraux se situant dans la capitale. Cela n’exclut pas la...