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Thème juridique : Loi de sécurité globale

Loi de sécurité globale

Nos documents

Filtrer par :

10 Nov. 2022

Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa...

08 Nov. 2023

Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et...

23 juin 2023

Loi de financement de la Sécurité sociale (2023) et politiques de santé sur la lutte contre les déserts médicaux

Dissertation - 10 pages - Droit de la sécurité sociale

La notion de « désert médical » est apparue en France à la fin des années 2000 en raison d'une baisse de la démographie médicale. La pénurie de professionnels de santé dégrade l'offre de soins, mettant en péril la santé des patients et le...

16 août 2022

Cour de cassation 1ère chambre civile, 30 novembre 2016 - L'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'activités de loisir dangereuses et potentiellement mortelles est-elle une obligation de moyens ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme estime avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude Challenge. Elle l'assigne alors en réparation des préjudices subis.

04 Mars 2022

L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'État. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement,...

23 Nov. 2022

Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale...

31 Janv. 2020
doc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à...

21 avril 2014
doc

La sécurité juridique à l'épreuve du changement de loi et du revirement de jurisprudence

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Le droit d'aujourd'hui est d'origine multiple : il conviendra de différencier notamment le droit interne, propre à un État donné, et le droit de l'Union Européenne, qui va trouver à s'appliquer à tous les États membres de cette union. Parmi ces normes...

18 avril 2011
doc

Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique

TD - 3 pages - Droit civil

La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte...

10 juin 2010
doc

Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure...

16 juil. 2010
doc

La loi n'a-t-elle pour fin que la sécurité ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

La loi est instituée par les hommes qui veulent rendre possible la vie en société. Elle a donc des buts précis puisque les hommes recherchent en elle, la paix, la sécurité et la stabilité. Comme elle est instituée, elle doit être juste. Le droit n'a pas pour but la...

24 juil. 2008
pdf

La loi sur la sécurité financière

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Synthèse de Finance relative à la loi sur la sécurité financière. Les caractéristiques et la définition d'un bon contrôle interne, la typologie des principales fraudes ainsi que la méthodologie de mise en oeuvre d'un contrôle interne efficace sont traités.

18 avril 2008
doc

Réglementation et régulation de l'activité économique par la loi Sarbanes-Oxley (SOX) et la Loi de Sécurité Financière (LSF)

Cours - 8 pages - Droit bancaire

Exposé consacré à l'éctivité économique et à sa réglementation. Etude de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en France, Sarbanes-Oxley (SOX) aux Etats-Unis.

01 mai 2008
doc

Dans quelle mesure la Loi et la jurisprudence sont-elles créatrices de Droit et garanties de sécurité juridique?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l'on se place de ce point de vue, l'autorité judiciaire n'a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l'article 5 du code...

24 mai 2004
doc

La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes. Ainsi, la gouvernance...

16 Nov. 2003
doc

Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière

Fiche - 17 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour...

15 Sept. 2023

Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses...

28 avril 2020
doc

Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne...

20 juin 2022

Les différentes étapes de création d'une loi

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Tout d'abord qu'est-ce-qu'une loi ? Une loi est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et le devoirs de chacun. Le parcours de la loi est souvent un processus long et...

28 Oct. 2023

L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés

Mémoire - 18 pages - Droit immobilier

En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi...

06 août 2023

Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie...

30 juil. 2014
doc

La sécurité en France

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

« Dans une société de plus en plus globalisée, les États de l'Union européenne doivent garantir à leurs concitoyens la meilleure protection des biens et des personnes, dans le respect des principes de liberté. Dans ce sens, poursuivre une réflexion sur la...

29 déc. 2021

La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors,...

15 Janv. 2015
doc

Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale

TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité...

30 mai 2023

L'application de la loi rend-elle justice ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Les réglementations et normes collectives qui régissent une communauté humaine sont connues sous le nom de Loi. Le concept de justice peut être vu de deux manières distinctes : soit comme une construction sociale qui vise à corriger toute violation de la norme,...

17 Sept. 2016
doc

Les politiques locales de sécurité

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'origine de la territorialisation de la sécurité : les rapports Peyrefitte et Bonnemaison au coeur des nouveaux dispositifs de sécurité. Ces deux rapports présentent les facteurs aggravants à la violence, notamment celui des grands ensembles HLM...

10 déc. 2022

L'homicide dans la loi athénienne

Dissertation - 11 pages - Histoire du droit

Il est possible d'observer que la notion de l'homicide a évolué suivant les époques. Déjà, il est bon de rappeler que l'homicide est considéré comme l'acte de tuer. Des sources ont permis de connaître la perception que les personnes avaient...

29 juil. 2015
pdf

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen...