Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...
Le droit international privé a vocation à appréhender les relations internationales privées qui dépassent les frontières, et touchent par conséquent les systèmes juridiques de différents états. Il aborde à ce titre plusieurs sujets, dont celui crucial de la loi applicable à la...
La consécration de la loi dautonomie a été tardive. Cest larrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur...
Larbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges en matière de commerce international. La convention darbitrage constitue lacte qui fonde le processus de larbitrage : elle est lexpression de la volonté des parties de soumettre leurs litiges présents...
Le règlement CE nº 864/2007 ou "Rome 2" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la loi...
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à létranger. Dans lordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de...
Ladoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères lune à lautre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « ladopté », entre...
Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
Jusquen 1980, il nexistait pas en Droit français de dispositions législatives densemble en matière de conflits de lois. Cest donc au juge quavait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant dun contrat...
Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette situation de fait...
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats dintermédiaires. Dans ce type de contrats, lintermédiaire a pour mission de...
Sans être partie au contrat de travail, le juge nen a pas moins le contrôle. De lexistence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à lexistence même du contrat de travail, le juge nest pas lié par la qualification...
Jusquen 1980, il nexistait pas en Droit français de dispositions législatives densemble en matière de conflits de lois. Cest donc au juge quavait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant dun contrat...
Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine dÉtats membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon larticle 1er de ses propres statuts,...
M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il sest rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises dune action en responsabilité contre les parents de...
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas...
Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en...
La Cour dAppel na pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en létat de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de...
Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble quil possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre quil possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il possédait enfin une collection de...
Monsieur Verdier, de nationalité française réside à Barcelone depuis 1996. Ce dernier décède lors dun treck au Venezuela. Sa concubine, Mlle Tasoniero, de nationalité vénézuélienne, décide de consulter un notaire vénézuélien pour connaître le sort des biens du défunt : des valeurs...
Cet arrêt pose une difficulté classique de droit international privé : celle de la détermination de la loi applicable au contrat d'un salarié détaché pendant une longue période à létranger lorsque les parties n'ont rien prévues sur ce point. En lespèce, un salarié a...
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs dun Etat vers un autre Etat. Larticle 2 de la directive 96/71...
La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne sattache quaux...
Lépoque franque, qui sétend du Ve siècle au IXe siècle, a connu deux dynasties: celle des Mérovingiens de 481 à 751 puis celle des Carolingiens de 751 à 888. La Gaule mérovingienne, bien que réunifiée par Clovis, roi des francs, restait un ensemble composite de peuples. La...
Le 11 juillet 2001, la Commission de Bruxelles a publié une importante communication sur leuropéanisation du droit des contrats. « Il sagit dun thème qui culmine, avec lélaboration dun vrai code des contrats », au sommet des préoccupations communautaires. Aussi,...
Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le...
En lespèce, un couple franco-italien se questionne quant au lieu de célébration de leur union : doivent-ils se marier en France ou en Italie ? Il convient dès lors de sinterroger sur les règles en matière de la formation du mariage. Selon que la célébration ait lieu en Italie ou en...
Document traitant du mariage, de sa formation et de ses effets. Celui-ci aborde les conditions de fond et les conditions de forme du mariage. Puis il détermine la loi applicable lorsqu'il y a conflit dans le mariage. Document de 12 pages pour 7400 mots environ au format Word.
Le contrat international obéit à un certain nombre de règles de base. Certaines sont propres à la règle de conflit et sollicitent la question primordiale de la loi applicable au contrat international. A l'heure actuelle, c'est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi...