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 Loi applicable

Loi applicable

Loi applicable

Nos documents

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10 févr. 2015

Quelle est la loi applicable en matière de société ?

TD de 3 pages - Droit européen

L’élément essentiel est le siège de la société. En matière de société, il y a plusieurs rattachements possibles : • Le contrôle de la société : qui sont les associés majoritaires et quelle est leur nationalité? L’écran de la personnalité morale est mis à part, c’est...

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28 févr. 2011

Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force économique...

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07 juil. 2008

Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet

Cours de 48 pages - Droit international

Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.

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03 Janv. 2006

La protection du consommateur et la loi applicable

Dissertation de 10 pages - Droit international

La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l’apparition de la vente par l’Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n’est...

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07 juil. 2008

Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours de 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...

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13 juin 2009

La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l’étranger. Dans l’ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de...

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30 juin 2011

Le conflit mobile : la loi applicable à la situation internationale

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le droit international privé a vocation à appréhender les relations internationales privées qui dépassent les frontières, et touchent par conséquent les systèmes juridiques de différents états. Il aborde à ce titre plusieurs sujets, dont celui crucial de la loi applicable à la...

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09 Mars 2007

La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l’une à l’autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adopté », entre...

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16 févr. 2007

Le domaine de la loi applicable en droit international privé

Dissertation de 6 pages - Droit international

La consécration de la loi d’autonomie a été tardive. C’est l’arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur...

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15 déc. 2006

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat...

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02 Nov. 2006

La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d’États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l’article 1er de ses propres statuts,...

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12 Sept. 2007

La détermination de la loi applicable en droit social international et européen

Cours de 5 pages - Droit du travail

Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.

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14 juin 2012

La loi d'arbitrage international: la loi applicable à la convention d'arbitrage

Cours de 7 pages - Droit international

L’arbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges en matière de commerce international. La convention d’arbitrage constitue l’acte qui fonde le processus de l’arbitrage : elle est l’expression de la volonté des parties de soumettre leurs litiges présents...

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13 avril 2010

La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas...

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16 juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

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12 avril 2009

Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux

Cas Pratique de 5 pages - Droit international

Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette situation de fait...

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18 févr. 2009

La loi applicable au contrat international de représentation

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d’intermédiaires. Dans ce type de contrats, l’intermédiaire a pour mission de...

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07 Sept. 2007

Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en...

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06 déc. 2006

La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Sans être partie au contrat de travail, le juge n’en a pas moins le contrôle. De l’existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l’existence même du contrat de travail, le juge n’est pas lié par la qualification...

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17 Nov. 2006

La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit international

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat...

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15 Mars 2010

Le champ d'application du règlement nº864/2007 du Conseil d'État sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (11 juillet 2007, "Rome 2")

Cours de 4 pages - Droit européen

Le règlement CE nº 864/2007 ou "Rome 2" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la loi...

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21 Janv. 2016

Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé

Cas Pratique de 2 pages - Droit international

M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il s’est rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises d’une action en responsabilité contre les parents de...

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27 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d’un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l’arrêt que ces abus ont été commis avec «...

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19 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré

Cours de 5 pages - Droit fiscal

À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces dispositions afin...

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10 Sept. 2007

Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit fiscal

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d’être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a...

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09 juil. 2009

La fixation du loyer révisé ou renouvelé

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le loyer d'origine...

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21 Nov. 2006

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes,...

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19 mai 2008

Loi DADVSI : La protection accrue des titulaires de droits d'auteur

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une...

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11 Nov. 2001

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle dispose, on le sait, de droits spéciaux : les...

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07 mai 2010

La valeur locative et la révision du loyer

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si la détermination initiale du loyer relève de la liberté contractuelle, en revanche, son évolution est strictement encadrée par la loi et constitue une véritable obsession pour le propriétaire qui cherche sans cesse à optimiser son patrimoine, car qui dit augmentation du loyer dit...