Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Loi du 9 juillet 1991

Loi du 9 juillet 1991

Nos documents

Filtrer par :

01 Mars 2023

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu bien des...

12 déc. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Dans quelle mesure la responsabilité du tiers cocontractant peut-elle être engagée à l'égard du mandataire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un vendeur donne un mandat non exclusif à une société, une agence immobilière, en vue de vendre un appartement, moyennant une somme comprenant une commission. La société fait visiter le bien à des époux, puis transmet au vendeur l'offre de vente de ces derniers. Par acte authentique en date...

02 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 9 Juillet 2010 : Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat le 9 Juillet 2010. En l'espèce, Madame Souad Cheriet-Benseghir est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'Université d'Oran en Algérie qui l'autorise à exercer la médecine dans...

22 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l'esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l'objectif fondamental d'une procédure, celui-ci...

16 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...

07 Sept. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le...

22 mai 2018
doc

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8...

11 Janv. 2010
pdf

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et...

01 Mars 2013
doc

De l'arrêt Nikon aux arrêts de la Chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le professeur Dupeyroux affirme que « le droit du travail ressemble à une grosse toupie ventrue qui repose sur la pointe minuscule qu'est le droit du licenciement ». C'est la loi du 13 juillet 1973 qui est l'acte de naissance du droit des licenciements en France, c'est-à-dire de...

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 : le contrôle des mesures de police en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le ministre de...

22 avril 2009
doc

Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9...

12 avril 2023

Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, M. Koné - Quelles sont les prérogatives du juge administratif lors de l'interprétation d'un engagement international par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La France...

17 Mars 2010
pdf

Conseil d'État, 9 juillet 1997 - le statut de l'entreprise "Charbonnages de France"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans le contexte de la crise charbonnière française, le risque de disparition de la production de charbon implique une nécessité de diversifier les activités de Charbonnages de France. Un décret de 1995 modifie le statut de charbonnages de France afin de l'autoriser à développer des activités...

02 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 : "Association Ekin"

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il est des matières ou le Conseil d'Etat est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification juridique des faits. Tel est le cas dans le domaine de la police des publications étrangères. L'arrêt Association Ekin en est une très bonne illustration. En...

25 Sept. 2023

Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé

Cours - 14 pages - Droit international

Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...

12 Sept. 2022

La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, alors qu'un homme double violemment une femme, celui-ci abîme sa voiture. De ce fait, la femme descend pour constater les dégâts, mais celle-ci se fait percuter par une autre voiture, celle-ci décèdera de ses blessures quelques heures après. Il est intéressant de se demander...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...

26 avril 2016
doc

Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un...

19 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en...

06 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1991

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...

09 Mars 2016
doc

Les maux de la loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Au sens large la loi désigne une règle générale et impersonnel conséquence d'une volonté collective, doté d'une valeur contraignante. D'autre part dans un sens plus précis, le terme de « loi » peut dans un sens restreint être défini de façon organique, la loi est l'acte...

11 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l'espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme...

15 déc. 2021

Conseil d'Etat, 4 décembre 2019 - Les plus-values sur les cessions immobilières depuis la loi du 30 novembre 2017

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La présente décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019, n°434359, est relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Issues de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des dispositions applicables à la contribution sociale généralisée...

22 févr. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital social de la société...

28 avril 2020
doc

Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment...

07 févr. 2022
odt

Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.

29 juil. 2015
pdf

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

20 juin 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la décision de...