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Thème juridique : Loi du 9 décembre 2004

Loi du 9 décembre 2004

Nos documents

Filtrer par :

24 févr. 2013
doc

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale. Son but étant...

10 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 - la responsabilité de l'Etat du fait des accords internationaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Par une décision rendue le 18 janvier 1985 la cour d'appel d'Abidjan a procédé à la résolution des contrats qui liaient la société Air Afrique, avec plusieurs personnes de nationalité française. Ces dernières ont engagé des actions devant les conseils de prud'hommes de Paris et de...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'État, 10 décembre 2004, Ministre de la Défense c. M. V - Procédure contentieuse administrative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

M. V., sous-officier dans la gendarmerie nationale, en poste en Polynésie française, souhaitait que soit reconnu que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce territoire d'outre-mer. Ce faisant, il aurait ainsi obtenu certaines garanties, comme celles, par exemple, de ne...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...

27 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette...

24 déc. 2009
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le jugement ouvrant la procédure collective a pour effet le gel du passif de la société concernée. Cette dernière a l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture comme le prévoit l'article L622-7 du Code de commerce. L'article 50 de la loi...

11 Janv. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et...

09 Mars 2012
doc

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Selon l'arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l'article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non...

26 Sept. 2007
doc

L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre...

13 Sept. 2023

Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...

09 Janv. 2024

Le champs d'application de la loi pénale dans le temps

Cours - 4 pages - Droit pénal

La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.

11 mai 2010
doc

La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004

Cours - 8 pages - Droit civil

La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et...

29 Mars 2023

Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 17 décembre 2004: la validité de la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie...

28 févr. 2007
doc

TA, 9 avril 2004, Mme Mercier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

« Le domaine public désigne l'institution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de s'attacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, c'est-à-dire ceux qui feront partie du...

11 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il...

18 févr. 2008
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise. Dans...

07 févr. 2022
odt

Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L'épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une...

30 juin 2020
doc

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la...

16 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 1998 : l'application de la loi pénale dans le temps

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, l'article 7 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que «...

15 août 2022

Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - Doit-on considérer que l'État peut faire l'objet d'une action en responsabilité du fait d'une loi inconstitutionnelle ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

À l'aube du XXe siècle, le magistrat Édouard Laferrière écrivait que : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation », envisageant de manière explicite le principe général d'irresponsabilité de l'État. L'arrêt de l'assemblée du...

06 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...

20 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un...

14 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante,...

10 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l'obligation pour chacun des Etats de tout mettre en oeuvre pour appliquer et donner son plein effet au Droit...

18 août 2006
doc

Cass. Crim. 1er décembre 2004: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En France, le Ministère Public désigne l'autorité qui peut exercer l'action publique pour les infractions causant un trouble à l'ordre social et qui, d'une manière générale, représente les intérêts de la société devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Avant son intervention, différents...

27 Mars 2014
doc

Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...

16 juin 2015
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État...